1 Est réputé nul tout bulletin sur lequel ont été portés des remarques injurieuses ou des signes trahissant le secret du vote.
2 Ne sont pas comptabilisés les suffrages exprimés en faveur d’une personne non éligible, déjà élue, éliminée du scrutin ou non identifiable avec certitude.
3 Ne sont pas comptabilisés les suffrages exprimés plus d’une fois en faveur d’une même personne au moyen d’un même bulletin de vote; les noms surnuméraires sont biffés.
4 Ne sont pas comptabilisés les suffrages exprimés en faveur de personnes surnuméraires par rapport au nombre de sièges à pourvoir; les noms surnuméraires sont biffés, en remontant à partir de la fin de la liste.
5 Est réputée nulle toute élection qui se solde par un nombre de bulletins rentrés supérieur au nombre des bulletins distribués; dans ce cas, un nouveau scrutin est organisé.
1 Sono nulle le schede contenenti espressioni ingiuriose o contrassegni manifesti.
2 I suffragi dati a persone ineleggibili, già elette o eliminate dal ballottaggio, nonché a persone non univocamente identificabili vengono cancellati.
3 Se il nome di un candidato figura più di una volta sulla scheda, le ripetizioni vengono cancellate.
4 Se la scheda contiene un numero di nomi superiore a quello dei mandati da assegnare, i nomi in soprannumero sono stralciati a cominciare dalla fine della lista.
5 Se il numero delle schede rientrate supera quello delle schede distribuite, il turno di scrutinio è annullato e va ripetuto.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.