1 Lorsque l’Assemblée fédérale procède à une élection, les députés votent à bulletin secret.
2 Sont élus les candidats qui réunissent sur leur nom plus de la moitié des bulletins valables.
3 Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité absolue.
4 Si le nombre des candidats qui obtiennent la majorité absolue est supérieur au nombre des sièges à pourvoir, les candidats surnuméraires qui ont obtenu le moins de suffrages sont éliminés.
1 L’Assemblea federale elegge a scrutinio segreto.
2 Risultano eletti i candidati il cui nome figura su più della metà delle schede valide.
3 Per la determinazione della maggioranza assoluta non vengono considerate le schede bianche e nulle.
4 Se il numero dei candidati che ottengono la maggioranza assoluta è superiore a quello dei mandati da assegnare, vengono eliminati i candidati che hanno ottenuto meno voti.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.