¹ Dans le cas où la Confédération suisse, voulant construire un nouveau bâtiment pour ses administrations, désirerait acquérir une partie de l’emplacement situé entre le prolongement de la Rue fédérale et la nouvelle promenade du Petit Rempart, appartenant à la Commune municipale, celle-ci se déclare prête à céder à la Confédération, au prix de 10 francs le pied carré, l’emplacement nécessaire, dans l’étendue qui sera réclamée. Cet emplacement sera pris à l’extrémité orientale de la propriété ci-dessus mentionnée, appartenant à la commune municipale, ou, si les efforts du Conseil communal ne parvenaient pas à écarter les oppositions des tiers contre la construction en cet endroit, à l’extrémité occidentale de cette propriété. Dans les deux cas, la cession comprendra toute la profondeur de l’emplacement, mesurant cent vingt pieds. Toutefois, la commune municipale ne sera tenue de céder cette parcelle que si le Conseil fédéral en adresse la demande au Conseil municipal dans le délai de trois mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention.

² Par la construction du nouveau bâtiment d’administration à la place susindiquée, la Confédération assume, en ce qui concerne l’établissement des trottoirs et des rigoles le long des rues qui bordent la propriété qui lui sera cédée, les mêmes obligations qui sont imposées, par l’art. 5 de la convention du 29 janvier 1872 conclue entre l’Etat et la commune de Berne, aux acheteurs de parcelles situées sur le territoire de la pente nord du Petit Rempart.