a. L’ISVS peut mettre fin à ses activités par un vote majoritaire des Etats membres qui ont répondu dans la limite de temps fixée par la communication invitant les Etats membres à exprimer leur suffrage.
Le Conseil peut recommander l’arrêt des opérations à l’Assemblée, par un vote à la majorité des deux tiers. Après que ledit arrêt a été prononcé, l’ISVS met fin à ses activités, à l’exception de celles afférentes à la liquidation ordonnée de ses avoirs et au règlement de ses obligations.
b. En cas de dissolution de l’ISVS, le Secrétaire général distribue les fonds non employés aux Etats membres proportionnellement à leurs contributions respectives au budget de l’année en cours, et restitue tous les biens remis à l’ISVS à leur contributaires.
a. L’ISVS può mettere fine alla propria attività col consenso della maggioranza degli Stati membri che hanno votato entro il termine stabilito.
Il Consiglio può, con la maggioranza dei due terzi, raccomandare all’Assemblea di metter fine ai lavori. In caso d’accettazione, l’ISVS termina le attività, eccettuate quelle inerenti alla liquidazione dei propri fondi e alla composizione dei propri obblighi.
b. In caso di scioglimento dell’ISVS, il Segretario generale distribuisce i fondi non impiegati agli Stati membri, proporzionalmente ai rispettivi contributi durante l’anno in corso e restituisce tutti i beni affidati all’ISVS.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.