Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.97 Développement et coopération
Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.97 Sviluppo e cooperazione

0.972.31 Accord du 7 mai 1982 portant création de la Banque africaine de développement en date à Khartoum du 4 août 1963 tel qu'amendé par la résolution 05-79 adoptée par le Conseil des Gouverneurs le 17 mai 1979 (avec annexes)

0.972.31 Accordo del 7 maggio 1982 istitutivo della Banca africana di sviluppo (con All.)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 36 Désignation du Président

1 Le Conseil des gouverneurs élit le Président de la Banque à la majorité du total des voix attribuées aux États membres, comprenant une majorité du total des voix attribuées aux États membres régionaux. Le Président est une personne de la plus haute compétence dans les domaines qui concernent les activités, la gestion et l’administration de la Banque, et doit être ressortissant d’un État membre régional. Pendant la durée de son mandat, le Président ne doit pas exercer les fonctions de gouverneur, d’administrateur ou de suppléant de l’un ou de l’autre. La durée du mandat du Président est de cinq ans. Il est renouvelable, étant entendu toutefois que nul ne peut être élu ou assumer les fonctions de Président pendant plus de deux mandats consécutifs de cinq ans chacun. Le Conseil des gouverneurs peut suspendre ou révoquer le Président par une décision prise à la majorité des voix attribuées aux États membres, comprenant une majorité du total des voix attribuées aux États membres régionaux. Après suspension ou révocation du Président, le Conseil des gouverneurs nomme un président par intérim, ou élit un Président, le cas échéant.»

2 Le Président du Conseil des gouverneurs, après consultation avec le Bureau, convoque une réunion du Conseil des gouverneurs pour débattre de la suspension du Président à la demande écrite d’au moins cinq gouverneurs représentant au moins cinq circonscriptions.

31 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de la rés. 97/05 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 1997, en vigueur depuis le 5 mai 1998 (RO 2007 4777 ch. II).

Art. 36 Designazione del presidente

1 Il Consiglio dei governatori elegge il presidente della Banca a maggioranza dei voti attribuiti agli Stati membri, comprendente una maggioranza dei voti attribuiti agli Stati membri regionali. Il presidente è un cittadino di uno Stato membro regionale, competentissimo nei campi che concernono le attività, la gestione e l’amministrazione della Banca. Per la durata del mandato, il presidente non può esercitare le funzioni di governatore, amministratore o supplente dell’uno o dell’altro. La durata del mandato presidenziale è di cinque anni. Il mandato è rinnovabile, tuttavia è inteso che nessuno può essere eletto o assumere le funzioni del presidente per più di due mandati consecutivi di cinque anni ciascuno. Il Consiglio dei governatori può sospendere o revocare il presidente della Banca mediante decisione presa a maggioranza dei voti attribuiti agli Stati membri, comprendente una maggioranza dei voti attribuiti agli Stati membri regionali. Dopo la sospensione o la revoca del presidente, il Consiglio dei governatori nomina un presidente ad interim o, se del caso, elegge un presidente.31

2 Il presidente del Consiglio dei governatori, dopo aver consultato l’Ufficio, convoca una riunione del Consiglio dei governatori per dibattere la sospensione del presidente dietro richiesta scritta di almeno cinque governatori rappresentanti almeno cinque circoscrizioni.

31 Nuovo testo giusta il n. IV della Ris. 97/05 del Consiglio dei governatori del 29 mag. 1997, in vigore dal 5 mag. 1998 (RU 2007 4777 n. II).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.