1. L’encours total afférent aux opérations de prêt, de souscription d’actions et de garantie réalisées par la Banque au titre de ses opérations ordinaires n’excède à aucun moment le montant total du capital souscrit et non grevé de la Banque, des réserves et de l’actif compris dans ses ressources ordinaires en capital, à l’exclusion toutefois de la réserve spéciale prévue à l’art. 17 du présent Accord et des autres réserves non utilisables pour les opérations ordinaires.
2. Dans le cas de prêts accordés sur les fonds empruntés par la Banque, auxquels s’appliquent les dispositions du par. 5 de l’art. 6 du présent Accord concernant l’obligation d’appel, le montant total du principal restant à régler et payable à la Banque dans une monnaie donnée n’excède à aucun moment le montant total du principal restant à régler pour les fonds que la Banque a empruntés et qui sont remboursables dans la même monnaie.
3. Dans le cas de fonds investis en capital social au moyen des ressources ordinaires en capital de la Banque, le montant total investi ne dépasse pas dix (10) % du montant global du capital‑actions non grevé de la Banque à libérer entièrement, qui a été effectivement libéré, à un moment donné, augmenté des réserves et de l’actif compris dans ses ressources ordinaires en capital, à l’exclusion toutefois de la réserve spéciale prévue à l’art. 17 du présent Accord.
4. Le montant de tout investissement en capital social ne dépasse pas le pourcentage, que le Conseil des gouverneurs fixe pour chaque cas particulier, du capital social de l’institution ou de l’entreprise intéressée. La Banque ne cherche pas à s’assurer, grâce à ces investissements, une participation dominante dans l’institution ou l’entreprise en question, sauf si cela est nécessaire pour sauvegarder l’investissement de la Banque.
1. Il montante totale in corso delle operazioni di mutuo, di sottoscrizione di azioni e di garanzia effettuate dalla Banca nell’ambito ordinario, non dovrà mai eccedere il capitale, sottoscritto e non ridotto, le riserve e gli eccedenti compresi nel capitale ordinario, eccettuate la riserva speciale giusta l’articolo 17 e le altre riserve non utilizzabili in operazioni ordinarie.
2. Se la Banca concede mutui mediante mezzi che si è procurata con l’assunzione di crediti e che pertanto sono soggetti al richiamo di cui all’articolo 6, paragrafo 5, la somma complessiva dei mutui aperti e rifondibile in una determinata valuta non potrà mai eccedere quella dei crediti in corso, assunti dalla Banca e pagabili nella medesima valuta.
3. Se parte del capitale ordinario è investita in capitali sociali, la somma investita non deve superare il dieci (10) per cento di quella complessiva del capitale azionario, integro liberato e, in un determinato momento, effettivamente versato nonché delle riserve ed eccedenze attinenti ai mezzi ordinari, senza la riserva speciale di cui all’articolo 17.
4. La somma investita in capitali sociali non deve superare la percentuale, che il Consiglio d’amministrazione ha stabilito nei singoli casi, del capitale sociale della rispettiva corporazione od impresa. Questi investimenti non devono però indurre la Banca ad assicurarsi una partecipazione dominante nell’impresa o corporazione, a meno che ciò non sia necessario per tutelare l’investimento.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.