Les Parties contractantes assureront au moins ce qui suit:

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une protection adéquate et efficace du droit d’auteur, y compris des programmes d’ordinateur et des banques de données, ainsi que des droits voisins;

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une protection adéquate et efficace des marques de produits et de services, en particulier des marques notoirement connues au niveau international;

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des moyens adéquats et efficaces de protéger les indications géographiques, y compris les appellations d’origine pour tous les produits et services. De plus, les Parties contractantes sont convenues de conclure un accord bilatéral sur la protection des indications géographiques et des appellations d’origine dans un délai de trois ans à dater du jour de la signature du présent Accord;

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une protection adéquate et efficace des dessins et modèles industriels, en prévoyant notamment une période de protection de quinze ans à compter de la date de dépôt;

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une protection adéquate et efficace des brevets d’invention dans tous les domaines de la technologie, à un niveau comparable à celui qui prévaut dans l’Association Européenne de Libre-Echange et, notamment, une durée de protection de vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande;

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une protection adéquate et efficace des topographies de circuits intégrés;

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une protection adéquate et efficace de renseignements non divulgués relatifs au savoir-faire;

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la licence obligatoire en matière de brevets sera non exclusive, non discriminatoire, sujette à une compensation proportionnelle à la valeur économique de la licence et pourra faire l’objet d’une révision judiciaire. L’étendue et la durée de cette licence seront limitées au but dans lequel elle a été octroyée. Les licences pour non-exploitation seront utilisées uniquement dans la mesure nécessaire pour satisfaire l’approvisionnement du marché local à des conditions commerciales raisonnables.