Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.94 Commerce
Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.94 Commercio

0.946.294.632 Accord du 19 février 2009 de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon

0.946.294.632 Accordo del 19 febbraio 2009 di libero scambio e di partenariato economico tra la Confederazione Svizzera e il Giappone (con all. e acc. di attuazione)

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Art. 20 Mesures de sauvegarde bilatérales

1.  Sous réserve des dispositions du présent article, une Partie pourra appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale dans la mesure minimale nécessaire pour prévenir un dommage grave à sa production nationale ou pour y remédier et pour faciliter son ajustement, si un produit originaire de l’autre Partie, en conséquence de l’élimination ou de la réduction des droits de douane sur les importations visées à l’art. 15, est importé sur son territoire douanier en des quantités tellement accrues, dans l’absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles que l’importation dudit produit originaire constitue une cause substantielle de dommage grave ou de menace de dommage grave pour une branche de la production nationale située sur son territoire douanier.

2.   Sauf disposition contraire de l’annexe I, une Partie pourra, à titre de mesure de sauvegarde bilatérale:

(a)
suspendre la poursuite de la réduction du taux de droit de douane à l’importation sur le produit originaire de l’autre Partie au sens de l’al. 1; ou
(b)
augmenter le taux de droit de douane à l’importation sur le produit originaire de l’autre Partie au sens de l’al. 1 à un niveau n’excédant:
(i)
ni le taux de droit de douane à l’importation appliqué à la nation la plus favorisée en vigueur le jour où la mesure de sauvegarde bilatérale est prise,
(ii)
ni le taux de droits de douane à l’importation appliqué à la nation la plus favorisée en vigueur le jour précédant immédiatement la date d’entée en vigueur du présent Accord.

3.  Une Partie n’appliquera pas de mesure de sauvegarde bilatérale aux produits originaires importés dans la limite du contingent accordé au taux tarifaire appliqué selon les modalités et conditions prévues dans sa liste à l’annexe I.

4.  Une Partie ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale qu’à la suite d’une enquête menée par ses autorités compétentes conformément aux procédures prévues aux art. 3 et 4, al. 2 de l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes17 figurant à l’annexe 1A à l’Accord sur l’OMC (ci-après dénommé «Accord sur les sauvegardes»). Une telle enquête devra être achevée dans le délai d’un an à compter de la date de son ouverture.

5.  Les conditions et limitations suivantes s’appliqueront aux mesures de sauvegarde bilatérales:

(a)
une Partie avisera immédiatement par écrit l’autre Partie si:
(i)
elle ouvre une enquête au sens de l’al. 4 au sujet de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave et les raisons de cette action, et
(ii)
elle prend la décision d’appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde bilatérale;
(b)
la Partie qui produit la notification visée à la let. a y fournira toute information pertinente à l’autre Partie, notamment:
(i)
s’agissant de la let a(i), outre la raison d’ouvrir l’enquête, une description précise du produit originaire faisant l’objet de l’enquête, sa sous-position dans le Système harmonisé, la période couverte par l’enquête et la date de son ouverture,
(ii)
s’agissant de la let. a(ii), la preuve d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave causé par l’accroissement des importations du produit originaire, la désignation précise du produit originaire faisant l’objet de la mesure de sauvegarde bilatérale projetée, sa sous-position dans le Système harmonisé, une description précise de la mesure de sauvegarde bilatérale projetée, la date projetée pour son introduction et sa durée probable;
(c)
la Partie qui projette d’appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde bilatérale ménagera des possibilités adéquates de consultations préalables à l’autre Partie, afin d’examiner les renseignements obtenus durant l’enquête visée à l’al. 4, de procéder à un échange de vues sur la mesure de sauvegarde bilatérale et de trouver un accord sur la compensation prévue à l’al. 6;
(d)
aucune mesure de sauvegarde bilatérale ne sera maintenue au delà de la mesure et de la période nécessaires pour prévenir ou réparer un dommage grave et pour faciliter l’ajustement, pour autant que ladite période n’excède pas deux ans. Cependant, dans des circonstances très exceptionnelles, il est possible de proroger une mesure de sauvegarde bilatérale, à condition que la durée totale de cette mesure, prorogations comprises, n’excède pas trois ans. Afin de faciliter l’ajustement dans une situation où la durée probable d’une mesure de sauvegarde bilatérale est supérieure à un an, la Partie qui maintient cette mesure de sauvegarde bilatérale la libéralise progressivement à intervalles réguliers pendant la période d’application;
(e)
aucune mesure de sauvegarde bilatérale ne s’appliquera de nouveau à l’importation d’un produit originaire particulier qui a fait l’objet d’une semblable mesure de sauvegarde bilatérale pendant un délai d’une année ou pendant une période égale à la durée de la précédente mesure de sauvegarde bilatérale, si celle-ci a excédé douze mois;
(f)
au terme de la mesure de sauvegarde bilatérale, le taux de droit de douane à l’importation sur le produit originaire visé sera le taux qui aurait été en vigueur en l’absence de la mesure de sauvegarde bilatérale.
6.
(a) La Partie qui projette d’appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde bilatérale fournira à l’autre Partie un moyen de compensation adéquat au plan commercial, mutuellement consenti, sous forme de concessions de droits de douane à l’importation dont la valeur sera substantiellement équivalente à celle des droits de douane additionnels à l’importation attendus en raison de la mesure de sauvegarde bilatérale.
(b)
Si les Parties ne parviennent pas à s’entendre sur une compensation dans les 30 jours à compter du début des consultations visées à l’al. 5(c), la Partie au produit originaire de laquelle s’applique la mesure de sauvegarde bilatérale sera libre de suspendre l’application de concessions de droits de douane à l’importation, au sens du présent chapitre, substantiellement équivalentes à la mesure de sauvegarde bilatérale visée. La Partie qui fait usage de son droit de suspension ne suspend l’application des concessions de droits de douane à l’importation que durant la période minimale nécessaire à atteindre des effets substantiellement équivalents et aussi longtemps seulement que la mesure de sauvegarde bilatérale sera maintenue.

7.  Chaque Partie assure l’administration cohérente, impartiale et raisonnable de sa législation et de ses réglementations concernant les mesures de sauvegarde bilatérales.

8.  Lors de l’application d’une mesure de sauvegarde bilatérale, chacune des Parties suivra, des procédures équitables, rapides, transparentes et efficaces.

9.
(a) Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort difficile à réparer, une Partie pourra appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale provisoire, sauf disposition contraire de l’annexe I, sous la forme d’une mesure visée aux al. 2(a) ou 2(b) après qu’il aura été déterminé à titre préliminaire qu’il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations d’un produit originaire de l’autre Partie a causé un dommage grave ou une menace de dommage grave à une branche de la production nationale située sur le territoire douanier de la Partie qui applique la mesure de sauvegarde.
(b)
Avant d’appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale provisoire au sens visé à la let. a, une Partie avisera par écrit l’autre Partie. Les consultations entre les Parties quant à l’application de la mesure de sauvegarde bilatérale provisoire débuteront immédiatement après le début de cette application.
(c)
La durée de la mesure de sauvegarde bilatérale provisoire visée à la let. a ne dépassera pas 200 jours. Durant cette période, il est satisfait aux prescriptions pertinentes énoncées à l’al. 4. La durée de la mesure de sauvegarde bilatérale provisoire sera comptée pour une partie de la période visée à l’al. 5, let. d.
(d)
L’al. 5, let. f, et les al. 7 et 8 s’appliqueront mutatis mutandis à la mesure de sauvegarde bilatérale provisoire visée à la let. a. Les droits de douane à l’importation imposés en raison de la mesure de sauvegarde bilatérale provisoire seront remboursés s’il n’est pas déterminé dans l’enquête ultérieure visée à l’al. 4 qu’un accroissement des importations d’un produit originaire de l’autre Partie a causé un dommage grave ou une menace de dommage grave à une branche de production nationale.

10.  Les notifications visées aux al. 5, let. a, et 9, let. b, et toute autre communication entre les Parties au sens du présent article seront libellées en anglais.

11.  Les Parties réexamineront les dispositions du présent article, en cas de nécessité, dix ans après la date de son entrée en vigueur ou ultérieurement.

12.  Rien, dans le présent chapitre, n’empêchera une Partie d’appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale à un produit originaire de l’autre Partie en conformité avec:

(a)
l’art. XIX du GATT 1994 et l’Accord sur les sauvegardes; ou
(b)
l’art. 5 de l’Accord sur l’agriculture.

17 RS 0.632.20, Annexe 1A.14

Art. 20 Misure bilaterali di salvaguardia

1.  Conformemente a quanto disposto nel presente articolo, se in seguito all’eliminazione o alla riduzione di un dazio doganale sulle importazioni in virtù dell’articolo 15, un prodotto originario di una Parte viene importato nel territorio doganale dell’altra Parte in quantità talmente elevate, sia in termini assoluti che relativi alla produzione nazionale, e in condizioni tali da costituire un grave pregiudizio o una minaccia di grave pregiudizio per l’industria nazionale della Parte importatrice, quest’ultima può applicare una misura di salvaguardia bilaterale nei limiti strettamente necessari a prevenire, rimediare o agevolare la riparazione di un grave pregiudizio alla propria industria nazionale.

2.  Salvo altrimenti disposto nell’allegato I, una Parte può, come misura di salvaguardia bilaterale:

(a)
sospendere l’ulteriore riduzione dell’aliquota di dazio sulle importazioni del prodotto originario dell’altra Parte come previsto al paragrafo 1; oppure
(b)
aumentare l’aliquota di dazio sulle importazioni del prodotto originario dell’altra Parte come previsto al paragrafo 1 fino ad un livello che non ecceda il valore inferiore tra:
(i)
l’aliquota di dazio applicata alla nazione più favorita sulle importazioni vigente il giorno in cui viene adottata la misura di salvaguardia bilaterale, e
(ii)
l’aliquota di dazio applicata alla nazione più favorita sulle importazioni vigente il giorno immediatamente precedente la data di entrata in vigore del presente Accordo.

3.  Una Parte non può applicare una misura bilaterale di salvaguardia su prodotti originari importati fino al raggiungimento dei contingenti concessi con le aliquote tariffarie applicate in conformità ai termini e alle condizioni esposti nel proprio elenco contenuto nell’allegato I.

4.  Una Parte può applicare una misura bilaterale di salvaguardia solo in seguito ad inchiesta condotta dalle sue autorità competenti conformemente alle analoghe procedure previste all’articolo 3 e al paragrafo 2 dell’articolo 4 dell’Accordo sulle misure di salvaguardia17 contenuto nell’allegato 1A dell’Accordo OMC (di seguito denominato «Accordo sulle misure di salvaguardia»). Detta inchiesta dovrebbe in ogni caso essere conclusa entro un anno dalla data in cui ha avuto inizio.

5.  In merito ad una misura bilaterale di salvaguardia, occorre che vengano soddisfatte le seguenti condizioni e limitazioni:

(a)
Una parte notifica immediatamente per iscritto all’altra Parte:
(i)
l’apertura di un’inchiesta di cui al paragrafo 4 riguardante l’esistenza o la minaccia di un grave pregiudizio e le relative motivazioni, e
(ii)
la decisione di applicare o di prorogare una misura bilaterale di salvaguardia.
(b)
La Parte notificatrice di cui al sottoparagrafo (a) fornisce all’altra Parte insieme alla notifica tutte le informazioni del caso, tra cui:
(i)
relativamente al sottoparagrafo (a)(i), in aggiunta alle motivazioni che hanno portato all’apertura dell’inchiesta, una descrizione precisa del prodotto originario oggetto dell’inchiesta e le sue sottovoci nel Sistema armonizzato, il periodo da coprire con l’inchiesta e la data di apertura dell’inchiesta, e
(ii)
relativamente al sottoparagrafo (a)(ii), la prova di un grave pregiudizio o della minaccia di un grave pregiudizio causato dall’aumento delle importazioni del prodotto originario, una descrizione precisa del prodotto originario soggetto alla misura bilaterale di salvaguardia proposta e le sue sottovoci nel Sistema armonizzato, una descrizione precisa della misura bilaterale di salvaguardia, nonché la data di introduzione e la durata presunta di tale misura.
(c)
La Parte che propone l’applicazione o la proroga di una misura bilaterale di salvaguardia dovrà dare adeguato spazio a consultazioni preliminari con l’altra Parte, al fine di esaminare le informazioni ottenute dall’inchiesta di cui al paragrafo 4, scambiarsi le opinioni in merito alla misura bilaterale di salvaguardia e raggiungere un accordo sulla compensazione previsto al paragrafo 6.
(d)
Non si possono mantenere misure bilaterali di salvaguardia salvo nella misura e per il periodo di tempo necessario ad impedire un grave pregiudizio o a porvi rimedio e a facilitare l’adeguamento, purché tale periodo di tempo non superi i due anni. Tuttavia, in circostanze del tutto eccezionali, è possibile prorogare una misura bilaterale di salvaguardia, purché la durata totale della misura, comprensiva delle proroghe, non superi i tre anni. Al fine di favorire l’adeguamento a una situazione in cui la durata prevista della misura di salvaguardia sia superiore ad un anno, la Parte che la mantiene provvederà a liberalizzarla progressivamente, ad intervalli regolari, nel corso del periodo di applicazione.
(e)
Una misura bilaterale di salvaguardia non potrà essere applicata una seconda volta all’importazione di un prodotto originario che è già stato oggetto della stessa misura, per un periodo di tempo uguale a quello della precedente applicazione o comunque non inferiore a un anno.
(f)
Al termine di una misura bilaterale di salvaguardia, l’aliquota del dazio sulle importazioni del prodotto originario in questione dovrà essere quella che sarebbe stata applicata se non fosse entrata in vigore la misura di salvaguardia.
6.
(a) La Parte che propone di applicare o prorogare una misura bilaterale di salvaguardia deve fornire all’altra Parte adeguati e concordati strumenti di compensazione commerciale, sotto forma di concessioni di dazi doganali sulle importazioni il cui valore sia sostanzialmente equivalente a quello dei dazi supplementari sulle importazioni previsti in virtù dell’applicazione della misura bilaterale di salvaguardia.
(b)
Se le Parti non riescono a concordare una compensazione entro 30 giorni dall’apertura delle consultazioni conformemente al sottoparagrafo 5(c), la Parte sul cui prodotto originario è applicata la misura bilaterale di salvaguardia è libera di sospendere l’applicazione di concessioni sui dazi doganali sulle importazioni, secondo quanto previsto nel presente capitolo, che equivalgono sostanzialmente alla misura bilaterale di salvaguardia. La Parte che esercita il diritto di sospensione può sospendere l’applicazione di concessioni su dazi doganali sulle importazioni solo per il tempo minimo necessario a raggiungere effetti sostanzialmente equivalenti e solo per il periodo in cui si applica la misura bilaterale di salvaguardia.

7.  Ogni Parte garantisce l’amministrazione coerente, imparziale e ragionevole delle proprie leggi e dei propri regolamenti inerenti le misure bilaterali di salvaguardia.

8.  Nell’applicazione di una misura bilaterale di salvaguardia, ogni Parte si impegna a seguire procedure eque, tempestive, trasparenti ed efficaci.

9.
(a) In circostanze critiche in cui un ritardo provocherebbe un danno al quale sarebbe difficile porre rimedio, una Parte può applicare una misura bilaterale di salvaguardia provvisoria, salvo altrimenti disposto nell’allegato I, sotto forma di una misura esposta nel sottoparagrafo 2(a) o 2(b), successivamente alla determinazione preliminare di prove evidenti del fatto che l’aumento delle importazioni di un prodotto originario dell’altra Parte abbia arrecato o minacci di arrecare un grave pregiudizio ad un’industria nazionale del proprio territorio doganale.
(b)
Prima di adottare una misura bilaterale di salvaguardia provvisoria di cui al sottoparagrafo (a), una Parte ne informa l’altra Parte tramite notifica scritta. Immediatamente dopo l’applicazione della misura bilaterale di salvaguardia provvisoria, le Parti avviano le consultazioni in merito all’applicazione della misura stessa.
(c)
La durata della misura bilaterale di salvaguardia provvisoria di cui al sottoparagrafo (a) non può superare i 200 giorni. Durante questo periodo devono essere soddisfatti i requisiti pertinenti esposti al paragrafo 4. La durata della misura bilaterale di salvaguardia provvisoria rientra nel calcolo del periodo di cui al sottoparagrafo 5(d).
(d)
Il sottoparagrafo 5(f) e i sottoparagrafi 7 e 8 si applicano, mutatis mutandis, alla misura bilaterale di salvaguardia provvisoria di cui al sottoparagrafo (a). Il dazio doganale sulle importazioni imposto in seguito alla misura bilaterale di salvaguardia provvisoria dovrà essere rimborsato se dalla successiva inchiesta di cui al sottoparagrafo 4 non risulta che l’aumento delle importazioni di un prodotto originario dell’altra Parte abbia arrecato o minacci di arrecare un grave pregiudizio a un’industria nazionale.

10.  La notifica scritta di cui ai paragrafi 5(a) e 9(b) e qualsiasi altra comunicazione tra le Parti inerente questo articolo vanno redatte in inglese.

11.  Se necessario, le Parti riesaminano le disposizioni del presente articolo dieci anni dopo la data di entrata in vigore del presente Accordo o successivamente.

12.  Nulla di quanto formulato in questo capitolo può impedire a una Parte di applicare misure di salvaguardia su un prodotto originario dell’altra Parte in conformità:

(a)
all’articolo XIX del GATT 1994 e all’Accordo sulle misure di salvaguardia; oppure
(b)
all’articolo 5 dell’Accordo sull’agricoltura.

17 RS 0.632.20, allegato 1A.14

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.