Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.94 Commerce
Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.94 Commercio

0.946.292.492 Accord de libre-échange du 6 juillet 2013 entre la République populaire de Chine et la Confédération suisse (avec annexes et prot. d'entente)

0.946.292.492 Accordo di libero scambio del 6 luglio 2013 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica popolare Cinese (con all. e Prot. d'intesa)

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Art. 28 Mécanisme de réexamen

Deux ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties réexamineront au sein du Comité mixte le présent chapitre ainsi que les listes d’engagements des Parties spécifiées à l’Annexe I. Elles procéderont ensuite à des réexamens bisannuels de ces éléments au sein du Comité mixte.

Art. 28 Riesame

Due anni dopo l’entrata in vigore del presente Accordo le Parti riesaminano in seno al Comitato misto il presente capitolo e gli elenchi tariffari indicati nell’allegato I. Successivamente le Parti riesaminano la questione ogni due anni in seno al Comitato misto.

 

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