1) Le Conseil peut proposer un amendement à l’Accord dont il fait part à toutes les Parties Contractantes. Cet amendement prend effet pour tous les Membres de l’Organisation 100 jours après que des Parties Contractantes détenant au moins les deux tiers des voix des Membres exportateurs, et des Parties Contractantes détenant au moins les deux tiers des voix des Membres importateurs, ont notifié leur acceptation au dépositaire. Lesdits deux tiers sont calculés sur la base du nombre de Parties Contractantes à l’Accord au moment où la proposition d’amendement est diffusée auprès des Parties Contractantes concernées par le processus d’acceptation. Le Conseil fixe un délai avant l’expiration duquel les Parties Contractantes notifient au dépositaire qu’elles acceptent l’amendement; le Conseil porte ce délai à la connaissance de toutes les Parties Contractantes et du dépositaire. Si, à l’expiration de ce délai, les conditions relatives au pourcentage exigé pour l’entrée en vigueur de l’amendement ne sont pas remplies, il est considéré comme retiré.
2) Sous réserve d’une décision contraire du Conseil, si une Partie Contractante n’a pas notifié son acceptation d’un amendement dans le délai imparti par le Conseil à cet effet, cette Partie Contractante cesse d’être Partie Contractante au présent Accord à compter de la date à laquelle l’amendement entre en vigueur.
3) Le Conseil notifie le dépositaire de tout amendement diffusé aux Parties Contractantes en vertu du présent article.
1) Il Consiglio può proporre un emendamento all’Accordo che comunica a tutte le Parti contraenti. L’emendamento entra in vigore per tutti i Membri dell’Organizzazione 100 giorni dopo che le Parti contraenti aventi almeno due terzi dei voti dei Membri esportatori e le Parti contraenti aventi almeno due terzi dei voti dei Membri importatori hanno notificato la loro accettazione al depositario. I suddetti due terzi sono calcolati in base al numero delle Parti contraenti dell’Accordo al momento in cui la proposta di emendamento è comunicata alle Parti contraenti interessate dal processo di accettazione. Il Consiglio fissa un termine entro il quale le Parti contraenti notificano al depositario che esse accettano l’emendamento; il Consiglio comunica il termine a tutte le Parti contraenti e al depositario. Se, allo scadere di tale termine, le condizioni relative alla percentuale richiesta per l’entrata in vigore non sono soddisfatte, l’emendamento deve intendersi ritirato.
2) Fatta salva una decisione contraria del Consiglio, se una Parte contraente non ha notificato la sua accettazione di un emendamento nel termine fissato a tal fine dal Consiglio, tale Parte contraente cessa di essere Parte del presente Accordo a decorrere dalla data in cui l’emendamento entra in vigore.
3) Il Consiglio notifica al depositario ogni emendamento comunicato alle Parti contraenti in forza del presente articolo.
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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.