(1) Aux fins d’application des législations énumérées à l’article 2, paragraphe premier, et de la présente convention, les institutions, les fédérations d’institutions, les autorités et les tribunaux des Etats contractants se prêtent leurs bons offices comme s’il s’agissait d’appliquer leur propre législation. L’entraide est gratuite sous réserve des dépenses en espèces qu’elle entraîne.
(2) La première phrase du paragraphe premier s’applique également aux examens médicaux. Les frais résultant des examens médicaux, les frais de voyage, les frais de logement pour mises en observation et les autres dépenses en espèces (perte de gain, indemnité journalière et autres), à l’exception des frais de port, doivent être remboursés par l’institution requérante. Les frais ne sont pas remboursés lorsque l’examen médical est effectué dans l’intérêt des institutions compétentes des deux Etats contractants.
(1) Gli assicuratori, le federazioni d’assicuratori, le autorità e i tribunali degli Stati contraenti collaborano all’applicazione delle legislazioni menzionate nell’articolo 2, comma 1, e della presente convenzione come se si trattasse d’applicare la propria legislazione. La collaborazione è gratuita, eccettuate le spese.
(2) La prima frase del comma 1 si applica anche alle visite mediche. Le spese risultanti da quest’ultime, quelle di viaggio, d’alloggio per osservazione medica e le altre (perdita di guadagno, indennità giornaliera ecc.) tranne però le spese di porto, devono essere rimborsate dall’assicuratore richiedente. Le spese non sono rifuse se la visita medica è fatta nell’interesse degli assicuratori competenti dei due Stati contraenti.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.