Art. 4 Obligations générales

1. a): Les Parties exerçant leur droit d’interdire l’importation de déchets dangereux ou d’autres déchets en vue de leur élimination en informent les autres Parties conformément aux dispositions de l’art. 13.
b): Les Parties interdisent ou ne permettent pas l’exportation de déchets dangereux et d’autres déchets dans les Parties qui ont interdit l’importation de tels déchets, lorsque cette interdiction a été notifiée conformément aux dispositions de l’al. a) ci-dessus.
c): Les Parties interdisent ou ne permettent pas l’exportation de déchets dangereux et d’autres déchets si l’État d’importation ne donne pas par écrit son accord spécifique pour l’importation de ces déchets, dans le cas où cet État d’importation n’a pas interdit l’importation de ces déchets.

2. Chaque Partie prend les dispositions voulues pour:

a): veiller à ce que la production de déchets dangereux et d’autres déchets à l’intérieur du pays soit réduite au minimum, compte tenu des considérations sociales, techniques et économiques;
b): assurer la mise en place d’installations adéquates d’élimination qui devront, dans la mesure du possible, être situées à l’intérieur du pays, en vue d’une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d’autres déchets en quelque lieu qu’ils soient éliminés;
c): veiller à ce que les personnes qui s’occupent de la gestion des déchets dangereux ou d’autres déchets à l’intérieur du pays prennent les mesures nécessaires pour prévenir la pollution résultant de cette gestion et, si une telle pollution se produit, pour en réduire au minimum les conséquences pour la santé humaine et l’environnement;
d): veiller à ce que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d’autres déchets soient réduits à un minimum compatible avec une gestion efficace et écologiquement rationnelle desdits déchets et qu’ils s’effectuent de manière à protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets nocifs qui pourraient en résulter;
e): interdire les exportations de déchets dangereux ou d’autres déchets à destination des États ou groupes d’États appartenant à des organisations d’intégration politique ou économique qui sont Parties, particulièrement les pays en développement, qui ont interdit par leur législation toute importation, ou si elle a des raisons de croire que les déchets en question n’y seront pas gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles telles que définies par les critères que retiendront les Parties à leur première réunion;
f): exiger que les renseignements sur les mouvements transfrontières proposés de déchets dangereux et d’autres déchets soient communiqués aux États concernés, conformément à l’annexe V–A, pour qu’ils puissent évaluer les conséquences pour la santé humaine et l’environnement des mouvements envisagés;
g): empêcher les importations de déchets dangereux et d’autres déchets si elle a des raisons de croire que les déchets en question ne seront pas gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles;
h): coopérer avec les autres Parties et les autres organisations intéressées, directement et par l’intermédiaire du secrétariat, à des activités portant notamment sur la diffusion de renseignements sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d’autres déchets, afin d’améliorer la gestion écologiquement rationnelle desdits déchets et d’empêcher le trafic illicite.

3. Les Parties considèrent que le trafic illicite de déchets dangereux ou d’autres déchets constitue une infraction pénale.

4. Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre et faire respecter les dispositions de la présente Convention, y compris les mesures voulues pour prévenir et réprimer tout comportement en contravention de la Convention.

5. Les Parties n’autorisent pas les exportations de déchets dangereux ou d’autres déchets vers un État non Partie ou l’importation de tels déchets en provenance d’un État non Partie.

6. Les Parties conviennent d’interdire l’exportation de déchets dangereux ou d’autres déchets en vue de leur élimination dans la zone située au sud du soixantième parallèle de l’hémisphère Sud, que ces déchets fassent ou non l’objet d’un mouvement transfrontière.

7. En outre, chaque Partie:

a): interdit à toute personne relevant de sa compétence nationale de transporter ou d’éliminer des déchets dangereux ou d’autres déchets, à moins que la personne en question ne soit autorisée ou habilitée à procéder à ce type d’opération;
b): exige que les déchets dangereux et d’autres déchets qui doivent faire l’objet d’un mouvement transfrontière soient emballés, étiquetés et transportés conformément aux règles et normes internationales généralement acceptées et reconnues en matière d’emballage, d’étiquetage et de transport, et qu’il soit dûment tenu compte des pratiques internationalement admises en la matière;
c): exige que les déchets dangereux et d’autres déchets soient accompagnés d’un document de mouvement depuis le lieu d’origine du mouvement jusqu’au lieu d’élimination.

8. Chaque Partie exige que les déchets dangereux ou d’autres déchets dont l’exportation est prévue soient gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles dans l’État d’importation ou ailleurs. À leur première réunion, les Parties arrêteront des directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets entrant dans le cadre de la présente Convention.

9. Les Parties prennent les mesures requises pour que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d’autres déchets ne soient autorisés que:

a): si l’État d’exportation ne dispose pas des moyens techniques et des installations nécessaires ou des sites d’élimination voulus pour éliminer les déchets en question selon des méthodes écologiquement rationnelles et efficaces, ou
b): si les déchets en question constituent une matière brute nécessaire pour les industries de recyclage ou de récupération de l’État d’importation, ou
c): si le mouvement transfrontière en question est conforme à d’autres critères qui seront fixés par les Parties pour autant que ceux-ci ne soient pas en contradiction avec les objectifs de la présente Convention.

10. L’obligation, aux termes de la présente Convention, des États producteurs de déchets dangereux et d’autres déchets d’exiger que les déchets soient traités selon des méthodes écologiquement rationnelles ne peut en aucun cas être transférée à l’État d’importation ou de transit.

11. Rien dans la présente Convention n’empêche une Partie d’imposer, pour mieux protéger la santé humaine et l’environnement, des conditions supplémentaires qui soient compatibles avec les dispositions de la présente Convention et conformes aux règles du droit international.

12. Aucune disposition de la présente Convention ne portera atteinte de quelque façon que ce soit à la souveraineté des États sur leurs eaux territoriales établie conformément au droit international, ni aux droits souverains et à la juridiction qu’exercent les États dans leur zone économique exclusive et sur leur plateau continental conformément au droit international, ni à l’exercice par les navires et les aéronefs de tous les États des droits et de la liberté de navigation tels qu’ils sont régis par le droit international et qu’ils ressortent des instruments internationaux pertinents.

13. Les Parties s’engagent à examiner périodiquement les possibilités de réduire le volume et/ou le potentiel de pollution des déchets dangereux et d’autres déchets qui sont exportés vers d’autres États, en particulier vers les pays en développement.

Art. 4 Obblighi generali

1. a): Le Parti che esercitano il diritto di vietare l’importazione di rifiuti pericolosi o di altri rifiuti destinati all’eliminazione ne informano le altre Parti conformemente alle disposizioni dell’articolo 13.
b): Le Parti vietano o non permettono l’esportazione di rifiuti pericolosi o di altri rifiuti nelle Parti che hanno vietato l’importazione di tali rifiuti, se questo divieto è stato notificato conformemente alle disposizioni del capoverso a) di cui sopra.
c): Le Parti vietano o non permettono l’esportazione di rifiuti pericolosi o di altri rifiuti, se lo Stato di importazione non dà per scritto il suo consenso esplicito all’importazione di tali rifiuti, nel caso in cui detto Stato di importazione non abbia vietato l’importazione di tali rifiuti.

2. Ogni Parte prende i provvedimenti atti a:

a): vegliare affinché la produzione di rifiuti pericolosi e di altri rifiuti all’interno del Paese sia ridotta al minimo, conto tenuto delle considerazioni sociali, tecniche ed economiche;
b): assicurare la messa in opera di impianti idonei all’eliminazione, che dovranno, nella misura del possibile, essere situati all’interno del Paese, in vista di una gestione ecologicamente razionale dei rifiuti pericolosi e di altri rifiuti qualunque sia il luogo della loro eliminazione;
c): vegliare affinché le persone che si occupano della gestione dei rifiuti pericolosi o di altri rifiuti all’interno del Paese prendano le misure necessarie per prevenire l’inquinamento derivante da tale gestione e, se tale inquinamento si produce, per ridurre al minimo le conseguenze sulla salute umana e sull’ambiente;
d): vegliare affinché i movimenti oltre frontiera di rifiuti pericolosi e di altri rifiuti siano ridotti al minimo compatibile con una gestione efficace ed ecologicamente razionale di tali rifiuti e che vengano effettuati in modo da proteggere la salute umana e l’ambiente dagli effetti nocivi che potrebbero risultarne;
e): vietare le esportazioni di rifiuti pericolosi o di altri rifiuti verso gli Stati o i gruppi di Stati appartenenti ad organizzazioni di integrazione politica o economica che sono Parti, in particolare i Paesi in via di sviluppo, che hanno vietato, nella loro legislazione, ogni importazione di tali rifiuti, oppure se ha motivo di credere che i rifiuti in questione non vi saranno gestiti secondo metodi ecologicamente razionali come quelli stabiliti dai criteri che le Parti definiranno in occasione della loro prima riunione;
f): esigere che le informazioni sui previsti movimenti oltre frontiera di rifiuti pericolosi e di altri rifiuti siano comunicate agli Stati interessati, conformemente all’allegato V-A, affinché essi possano valutare le conseguenze per la salute umana e per l’ambiente dei suddetti movimenti;
g): impedire le importazioni di rifiuti pericolosi e di altri rifiuti, se ha motivo di credere che i rifiuti in questione non saranno gestiti secondo metodi ecologicamente razionali;
h): cooperare con le altre Parti e le altre organizzazioni interessate, direttamente o per il tramite della Segreteria, ad attività relative in particolare alla diffusione di informazioni sui movimenti oltre frontiera di rifiuti pericolosi e di altri rifiuti allo scopo di migliorare la gestione ecologicamente razionale di tali rifiuti e di impedire il traffico illecito.

3. Le Parti considerano che il traffico illecito di rifiuti pericolosi e di altri rifiuti costituisce un’infrazione penale.

4. Ogni Parte prende i provvedimenti giuridici, amministrativi e altri, necessari ad attuare e a far rispettare le disposizioni della presente Convenzione, compresi i provvedimenti intesi a prevenire e reprimere ogni comportamento che contravvenga alla Convenzione.

5. Le Parti non autorizzano né le esportazioni di rifiuti pericolosi o di altri rifiuti verso uno Stato non Parte, né l’importazione di tali rifiuti provenienti da uno Stato non Parte.

6. Le Parti convengono di vietare l’esportazione di rifiuti pericolosi o di altri rifiuti in vista della loro eliminazione nella zona situata a sud del sessantesimo parallelo dell’emisfero sud, indipendentemente dal fatto che tali rifiuti siano o no oggetto di un movimento oltre frontiera.

7. Inoltre ogni Parte:

a): vieta a qualsiasi persona sottoposta alla sua giurisdizione nazionale di trasportare o di eliminare rifiuti pericolosi o altri rifiuti, a meno che tale persona non sia autorizzata o abilitata a procedere a questo tipo di operazione;
b): esige che i rifiuti pericolosi e gli altri rifiuti che devono essere oggetto di un movimento oltre frontiera siano imballati, etichettati e trasportati conformemente alle regole e norme internazionali generalmente accettate e riconosciute in materia di imballaggio, etichettatura e trasporto e che si tenga debitamente conto delle pratiche internazionalmente ammesse in proposito;
c): esige che i rifiuti pericolosi e altri rifiuti siano accompagnati da un documento di movimento dal luogo d’origine del movimento fino al luogo d’eliminazione.

8. Ogni Parte esige che i rifiuti pericolosi o gli altri rifiuti di cui è prevista l’esportazione siano gestiti secondo metodi ecologicamente razionali nello Stato di importazione o altrove. In occasione della loro prima riunione, le Parti decideranno direttive tecniche per la gestione ecologicamente razionale dei rifiuti che sottostanno alla presente Convenzione.

9. Le Parti prendono i provvedimenti necessari affinché i movimenti oltre frontiera di rifiuti pericolosi e di altri rifiuti vengano autorizzati soltanto:

a): se lo Stato di esportazione non dispone dei mezzi tecnici e degli impianti necessari o dei siti di eliminazione richiesti per eliminare i rifiuti in questione secondo metodi ecologicamente razionali ed efficaci, oppure
b): se i rifiuti in questione sono necessari come materia prima per l’industria del riciclaggio o del recupero dello Stato di importazione, oppure
c): se il movimento oltre frontiera in questione è conforme ad altri criteri che saranno stabiliti dalle Parti purché detti criteri non siano in contraddizione con gli obiettivi della presente Convenzione.

10. L’obbligo, sancito dalla presente Convenzione, che gli Stati produttori di rifiuti pericolosi e di altri rifiuti hanno di esigere che i rifiuti siano trattati secondo metodi ecologicamente razionali non può in alcun caso essere trasferito allo Stato di importazione o di transito.

11. La presente Convenzione non impedisce a una Parte di imporre condizioni supplementari per meglio proteggere la salute umana e l’ambiente, se tali condizioni sono compatibili con le disposizioni della presente Convenzione e sono conformi alle regole del diritto internazionale.

12. Nessuna disposizione della presente Convenzione deve compromettere in alcun modo né la sovranità degli Stati sulle loro acque territoriali stabilita conformemente al diritto internazionale, né i diritti sovrani e la giurisdizione che gli Stati esercitano sulla loro zona economica esclusiva e sulla loro piattaforma continentale conformemente al diritto internazionale, né l’esercizio da parte dei natanti e degli aeromobili di tutti gli Stati dei diritti e della libertà di navigazione che sono retti dal diritto internazionale e che risultano dagli strumenti internazionali relativi.

13. Le Parti si impegnano ad esaminare periodicamente le possibilità di ridurre il volume e/o il potenziale di inquinamento dei rifiuti pericolosi e degli altri rifiuti che sono esportati verso altri Stati, in particolare verso i Paesi in via di sviluppo.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.