Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.81 Santé
Diritto internazionale 0.8 Sanità - Lavoro - Sicurezza sociale 0.81 Sanità

0.812.121.3 Protocole du 23 juin 1953 visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium

0.812.121.3 Protocollo del 23 giugno 1953 inteso a limitare e disciplinare la coltivazione del papavero e la produzione, il commercio internazionale, il commercio all'ingrosso e l'utilizzazione dell'oppio

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Art. 8 Evaluations

1. D’une façon analogue à ce qu’a prévu pour les «drogues» la Convention de 1931, chaque Partie doit faire parvenir au Comité des évaluations pour l’année suivante concernant chacun de ses territoires et portant sur:

a.
La quantité d’opium requise pour être utilisée comme telle pour les besoins médicaux et scientifiques, y compris la quantité requise pour la fabrication des préparations exonérées conformément à l’article 8 de la Convention de 1925;
b.
La quantité d’opium requise pour la fabrication d’alcaloïdes;
c.
Les stocks qu’elle a l’intention de maintenir, compte tenu des dispositions de l’article 5, et la quantité d’opium qu’il est nécessaire d’ajouter ou de retrancher aux stocks existants pour les porter au niveau voulu;
d.
Les quantités d’opium qu’elle a l’intention soit d’ajouter aux stocks qu’elle peut avoir constitués à des fins militaires, soit de retrancher desdits stocks en vue de les mettre dans le commerce licite.

2. Par total des évaluations pour chaque pays ou territoire on entend la somme des quantités spécifiées aux alinéas a et b du paragraphe précédent, augmentée de la quantité nécessaire pour porter les stocks visés aux alinéas c et d du même paragraphe au niveau voulu, ou diminuée de la fraction de ces stocks qui dépasserait ce niveau. Toutefois, il ne doit être tenu compte de ces augmentations et diminutions que pour autant que les Parties intéressées auront fait parvenir en temps voulu au Comité les évaluations nécessaires.

3. Chaque Partie qui autorise la production de l’opium doit faire parvenir chaque année au Comité pour chacun de ses territoires une évaluation de la superficie (en hectares), indiquée aussi exactement que possible, sur laquelle elle se propose de cultiver du pavot en vue de récolter de l’opium, et des évaluations approximatives de la quantité d’opium à récolter basées sur le rendement moyen au cours des cinq années qui précèdent. Si la culture du pavot à cette fin est autorisée dans plus d’une région, ces renseignements doivent être fournis séparément pour chaque région.

4.
a. Les évaluations prévues aux paragraphes 1 et 3 du présent article doivent être établies selon le modèle qui est prescrit de temps à autre par le Comité.
b.
Chaque évaluation doit être envoyée au Comité de manière à lui parvenir pour la date qu’il a prescrite. La date fixée peut ne pas être la même pour les évaluations visées au paragraphe 1 du présent article et pour celles visées au paragraphe 3. Le Comité, tenant compte des dates différentes auxquelles a lieu la récolte de l’opium, peut aussi fixer des dates différentes pour les évaluations que les Parties doivent fournir en vertu du paragraphe 3 du présent article.

5. Chaque évaluation doit être accompagnée d’un exposé de la méthode employée pour l’établir et pour calculer les différentes quantités qui y sont inscrites.

6. Les Parties peuvent fournir des évaluations supplémentaires, diminuant ou augmentant les évaluations primitives; ces évaluations supplémentaires doivent être envoyées promptement au Comité avec l’explication des raisons des modifications apportées. A l’exception de l’alinéa b du paragraphe 4 ainsi que du paragraphe 9, les dispositions du présent article s’appliquent à ces évaluations supplémentaires.

7. Les évaluations doivent être examinées par l’Organe de contrôle, lequel peut demander toute indication ou précision supplémentaire pour compléter une évaluation ou pour expliquer toute indication qui y figure, et peut modifier, avec le consentement du gouvernement intéressé, ces évaluations.

8. Le Comité doit demander, pour les pays ou territoires auxquels le présent Protocole ne s’applique pas, des évaluations établies conformément aux dispositions du présent Protocole.

9. Si, pour tout pays ou pour tout territoire, des évaluations ne parviennent pas au Comité à la date fixée par celui‑ci conformément à l’alinéa b du paragraphe 4 du présent article, ces évaluations doivent être établies, autant que faire se pourra, par l’Organe de contrôle.

10. Les évaluations prévues au paragraphe 1, y compris les évaluations établies par l’Organe de contrôle conformément au paragraphe 9 du présent article, ne doivent pas être dépassées par les Parties tant qu’elles n’auront pas été amendées, le cas échéant, par des évaluations supplémentaires.

11. S’il ressort des relevés des importations et des exportations adressés au Comité en vertu de l’article 9 du présent Protocole ou de l’article 22 de la Convention de 1925 que la quantité d’opium exportée à destination d’un pays ou territoire quelconque dépasse le total des évaluations définies au paragraphe 2 du présent article pour ce pays ou ce territoire, augmenté de ses exportations constatées, le Comité doit en aviser immédiatement toutes les Parties. Celles‑ci ne pourront plus autoriser, pendant l’année en question, aucune nouvelle exportation à destination dudit pays ou territoire, sauf:

a.
Dans le cas où une évaluation supplémentaire sera fournie pour ce pays ou territoire, en ce qui concerne à la fois toute quantité importée en excédent et la quantité supplémentaire requise, ou
b.
Dans les cas exceptionnels où l’exportation est, de l’avis de la Partie exportatrice, essentielle aux intérêts de l’humanité ou au traitement des malades.

Art. 8 Valutazioni

1.  Analogamente a quanto previsto dalla Convenzione del 1931 per le «droghe», ciascuna Parte deve far pervenire al Comitato le valutazioni per l’anno successivo, concernenti ciascuno dei suoi territori e aventi per oggetto:

a.
la quantità d’oppio richiesta per il fabbisogno medico e scientifico dell’oppio come tale, compresa la quantità richiesta per la produzione di preparati esenti da controllo in virtù dell’articolo 8 della Convenzione del 1925;
b.
la quantità d’oppio richiesta per la fabbricazione di alcaloidi;
c.
le riserve che, tenuto conto delle disposizioni dell’articolo 5, essa intende mantenere, e la quantità d’oppio da aggiungere alle riserve esistenti o da dedurre dalle medesime perchè esse siano portate al livello voluto;
d.
le quantità d’oppio che essa intende aggiungere alle sue eventuali riserve per scopi militari, oppure dedurre dalle medesime, al fine d’immetterle nel commercio autorizzato.

2.  Quali valutazioni complessive per ogni Stato o territorio, s’intende la somma delle quantità indicate alle lettere a e b del paragrafo precedente, maggiorata della quantità necessaria per portare le riserve di cui alle lettere c e d dello stesso paragrafo al livello voluto, o diminuita della parte di dette riserve che superasse tale livello. Tuttavia, dev’essere tenuto conto di tali aumenti e di tali diminuzioni solo in quanto le Parti interessate abbiano fatto pervenire tempestivamente al Comitato le necessarie valutazioni.

3.  Ciascuna Parte che autorizza la produzione dell’oppio, deve far pervenire annualmente al Comitato, per ciascuno dei suoi territori, una valutazione (in ettari) della superficie, calcolata nel modo più preciso possibile, sulla quale essa intende coltivare il papavero per ricavarne oppio, nonchè valutazioni approssimative, basate sul rendimento medio nel quinquennio precedente, della quantità d’oppio che ne sarà ricavata. Qualora la coltivazione a tal fine del papavero sia autorizzata in diverse regioni, questi dati devono essere forniti separatamente per ogni regione.

4.
a. Le valutazioni previste dai paragrafi 1 e 3 del presente articolo devono essere fatte nella forma prescritta nei vari casi dal Comitato.
b.
Ogni valutazione deve essere inviata al Comitato in tempo utile in modo che gli pervenga nel termine da esso fissato. Per le valutazioni di cui al paragrafo 1 del presente articolo e per quelle di cui al paragrafo 3, può essere fissato un termine diverso. Il Comitato, tenendo conto delle diverse epoche in cui ha luogo il raccolto dell’oppio, può parimente fissare termini diversi per le valutazioni che le Parti devono fornirgli in virtù del paragrafo 3 del presente articolo.

5.  A ogni valutazione deve essere unita un’esposizione del metodo usato nell’allestimento della valutazione e nel calcolo delle varie quantità in essa indicate.

6.  Le Parti possono fornire valutazioni supplementari, che diminuiscano o aumentino le valutazioni originarie; tali valutazioni supplementari, corredate con i motivi delle modifiche apportate, devono essere inviate senza indugio al Comitato. A tali valutazioni supplementari si applicano le disposizioni del presente articolo, eccettuate quelle della lettera b del paragrafo 4 e quelle del paragrafo 9.

7.  Le valutazioni devono essere esaminate dall’Organo di controllo, il quale può chiedere ulteriori indicazioni e chiarimenti al fine di completare una valutazione o di acclarare indicazioni che vi figurino, e può modificare, con il consenso del Governo interessato, le valutazioni medesime.

8.  Il Comitato deve richiedere per gli Stati e per i territori ai quali non si applica il presente Protocollo, valutazioni allestite in conformità alle disposizioni del presente Protocollo.

9.  Qualora non pervengano al Comitato nel termine da esso fissato in conformità alla lettera b del paragrafo 4 del presente articolo le valutazioni concernenti uno Stato o un territorio, dette valutazioni devono essere allestite, per quanto possibile, dall’Organo di controllo.

10.  I limiti delle valutazioni previste al paragrafo 1, comprese le valutazioni allestite dall’Organo di controllo in conformità al paragrafo 9 del presente articolo, non devono essere superati dalle Parti, in quanto esse non li abbiano, al caso, modificati mediante valutazioni supplementari.

11.  Qualora risulti, dai dati concernenti le importazioni e le esportazioni forniti al Comitato ai sensi dell’articolo 9 del presente Protocollo o dell’articolo 22 della Convenzione del 1925, che la quantità d’oppio esportata a destinazione di uno Stato o territorio qualsiasi superi la somma complessiva delle valutazioni menzionate nel paragrafo 2 del presente articolo concernenti detto Stato o territorio, maggiorata delle esportazioni accertate del medesimo, il Comitato deve darne comunicazione immediata a tutte le Parti. Queste non devono più autorizzare nell’anno in corso alcuna nuova esportazione a destinazione di detto Stato o territorio, tranne:

a.
nel caso in cui sia fornita da detto Stato o territorio una valutazione supplementare concernente sia le quantità importante in eccedenza, sia la quantità supplementare richiesta, o
b.
in quei casi eccezionali in cui, a giudizio della Parte esportatrice, l’esportazione è essenziale per gli interessi dell’umanità o per il trattamento dei malati.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.