Art. 12 Mesures de mise en œuvre

1. Déclarations publiques

Si le Comité constate que l’inexécution par une Partie des dispositions du présent Protocole entrave sérieusement le contrôle des stupéfiants dans un territoire quelconque de cette Partie, ou dans un territoire quelconque d’un autre Etat, il peut prendre les mesures suivantes:

: a. Communications publiques
: Le Comité peut appeler l’attention de toutes les Parties et du Conseil sur la question.
: b. Autres déclarations publiques
: Si le Comité estime que les mesures qu’il a prises en vertu de l’alinéa précédent n’ont pas eu les effets voulus, il peut publier une déclaration signalant qu’une Partie a enfreint les obligations assumées par elle aux termes du présent Protocole ou que tout autre Etat a négligé de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que la situation en matière d’opium dans l’un quelconque de ses territoires ne risque de compromettre le contrôle efficace des stupéfiants dans un territoire ou dans un ou plusieurs territoires relevant d’autres Parties ou Etats. En cas de déclaration publique le Comité doit également publier les vues du gouvernement intéressé si celui‑ci en fait la demande.

2. Recommandation d’embargo

Si le Comité constate:

a.: A l’issue de l’étude des évaluations et des statistiques fournies conformément aux articles 8 et 9, qu’une Partie a manqué de façon appréciable aux obligations assumées par elle aux termes du présent Protocole, ou qu’un autre Etat entrave sérieusement l’application efficace de ce Protocole, ou
b.: A la lumière des renseignements dont il dispose, que des quantités excessives d’opium s’accumulent dans un pays ou dans un territoire quelconque, ou que le danger existe de voir un pays ou un territoire quelconque devenir un centre de trafic illicite,

il peut recommander aux Parties un embargo sur l’importation d’opium en provenance du pays ou du territoire intéressé ou sur l’exportation d’opium à destination du pays ou du territoire intéressé, ou, à la fois, sur l’importation et l’exportation, soit pour une période déterminée, soit jusqu’à ce que la situation en ce qui concerne l’opium dans le pays ou le territoire en question lui donne satisfaction. L’Etat intéressé a le droit de porter la question devant le Conseil, conformément aux dispositions pertinentes de l’article 24 de la Convention de 1925.

3. Embargo obligatoire

a. Déclaration et imposition de l’embargo

Se basant sur toutes constatations faites aux termes des alinéas a ou b du paragraphe 2 du présent article, le Comité peut prendre les mesures suivantes:

(i): Le Comité peut annoncer son intention de mettre l’embargo sur l’importation d’opium en provenance du pays ou du territoire intéressé ou l’exportation d’opium à destination du pays ou du territoire intéressé, ou à la fois sur l’importation et l’exportation d’opium;
(ii): Si la déclaration prévue au point (i) de l’alinéa a du présent paragraphe ne réussit pas à remédier à la situation, le Comité peut mettre l’embargo, à condition que les mesures moins sévères prévues aux alinéas a et b du paragraphe 1 du présent article n’aient pas réussi à corriger, ou ne paraissent pas pouvoir corriger la situation qui laisse à désirer. L’embargo peut être imposé soit pour une période déterminée soit jusqu’à ce que la situation dans le pays ou le territoire intéressé, donne satisfaction au Comité. Le Comité doit aussitôt notifier sa décision à l’Etat intéressé et au Secrétaire général. La décision du Comité doit être confidentielle et, sauf si une disposition du présent article ne s’y oppose expressément, ne doit pas être révélée jusqu’à ce qu’il soit établi, conformément au point (i) de l’alinéa c du paragraphe 3 du présent article que l’embargo doit entrer en vigueur.

b. Appel

(i): Un Etat qui a fait l’objet d’une décision d’embargo obligatoire peut, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par lui de cette décision, faire confidentiellement connaître par écrit au Secrétaire général son intention de faire appel et peut indiquer par écrit dans un nouveau délai de trente jours les raisons de son appel;
(ii): Le Secrétaire général doit, au moment de l’entrée en vigueur du présent Protocole, demander au Président de la Cour internationale de Justice de nommer une Commission d’appel de trois membres et de deux membres suppléants qui, par leur compétence, leur impartialité et leur désintéressement, mériteront la confiance générale. Si le Président de la Cour internationale de Justice informe le Secrétaire général qu’il n’est pas en mesure de procéder à cette nomination ou s’il n’y procède pas dans les deux mois qui suivent la date à laquelle il a reçu la demande à cet effet, le Secrétaire général doit procéder à cette nomination. Le mandat des membres de la Commission d’appel est de cinq ans et est renouvelable. Les membres ne doivent, conformément aux dispositions qui seront prises par le Secrétaire général, recevoir une rémunération que pour la durée des sessions de la Commission d’appel;
(iii): La procédure définie au point (ii) de l’alinéa b du présent paragraphe s’applique aux désignations visant à pourvoir aux sièges vacants au sein de la Commission d’appel;
(iv): Le Secrétaire général doit communiquer au Comité des copies de la notification écrite et de l’exposé des raisons de l’appel prévu au point (i) de l’alinéa b du présent paragraphe et prendre promptement les dispositions en vue d’une réunion de la Commission d’appel, afin que celle‑ci entende l’appel et statue sur lui. Il doit également prendre toutes dispositions utiles en vue du travail de la Commission d’appel et fournir aux membres de la Commission d’appel des copies de la décision du Comité, des communications mentionnées au point (i) de l’alinéa b du présent paragraphe, de la réponse du Comité si elle est disponible, et de tous autres documents pertinents;
(v): La Commission d’appel adopte son propre règlement intérieur;
(vi): L’Etat requérant et le Comité sont autorisés à faire des déclarations devant la Commission d’appel avant qu’une décision soit prise par celle‑ci;
(vii): La Commission d’appel peut maintenir, modifier ou annuler la décision d’embargo prise par le Comité. La décision de la Commission d’appel est définitive et obligatoire et doit être communiquée sans délai au Secrétaire général;
(viii): Le Secrétaire général doit communiquer à l’Etat requérant et au Comité la décision de la Commission d’appel;
(ix): Si l’Etat requérant retire son appel, le Secrétaire général doit notifier ce retrait à la Commission d’appel et au Comité.

c. Application de l’embargo

(i): L’embargo imposé en vertu de l’alinéa a du présent paragraphe doit entrer en vigueur soixante jours après la date de la décision du Comité, à moins que la notification d’un appel ne parvienne dans les conditions fixées au point (i) de l’alinéa b du présent paragraphe. Dans ce cas, l’embargo doit entrer en vigueur trente jours après le retrait de l’appel ou après la date à laquelle la Commission d’appel a pris une décision confirmant l’embargo en tout ou en partie;
(ii): Dès que, conformément aux dispositions du point (i) de l’alinéa c du présent paragraphe, il est établi que l’embargo doit entrer en vigueur, le Comité doit adresser à toutes les Parties notification des conditions de l’embargo auxquelles les Parties doivent se conformer.

4. Garanties de procédure

a. Les décisions prises par le Comité en vertu du présent article doivent l’être à la majorité de tous les membres composant le Comité.

b. L’Etat intéressé est autorisé à faire, par l’intermédiaire de son représentant, une déclaration devant le Comité, avant qu’une décision soit prise en vertu du présent article.

c. Si le Comité publie une décision prise en vertu du présent article, ou tout renseignement s’y rapportant, il doit également publier les vues du gouvernement intéressé, si ce gouvernement en fait la demande. Si la décision du Comité n’est pas unanime, l’opinion de la minorité doit être exposée.

Art. 12 Sanzioni

1. Dichiarazioni pubbliche

Qualora accerti che una Parte non ha attuato disposizioni del presente Protocollo e che la loro mancata attuazione ostacoli seriamente il controllo degli stupefacenti in un qualsiasi territorio di detta Parte, o in un qualsiasi territorio di un altro Stato, il Comitato può prendere le seguenti misure:

a.: Comunicazione pubblica
: Il Comitato può richiamare l’attenzione di tutte le Parti e del Consiglio sulla questione.
b.: Altre dichiarazioni pubbliche
: Qualora ritenga che le misure prese in virtù della lettera precedente non abbiano conseguito gli effetti voluti, il Comitato può pubblicare una dichiarazione la quale renda noto che una Parte ha violato gli obblighi da essa assunti a termini del presente Protocollo, o che uno Stato ha omesso di prendere le misure necessarie per impedire che la situazione in materia d’oppio in uno qualsiasi dei suoi territori rischi di compromettere l’efficace controllo degli stupefacenti in uno o più territori di altre Parti o Stati. In caso di dichiarazione pubblica, il Comitato deve pubblicare pure il punto di vista del Governo interessato, qualora questi lo richieda.

2. Raccomandazione di procedere a un blocco

Qualora il Comitato accerti:

a.: in seguito all’esame delle valutazioni e delle statistiche fornite conformemente agli articoli 8 e 9, che una Parte è venuta meno in misura apprezzabile agli obblighi da essa assunti a termini del presente Protocollo, o che uno Stato ostacola seriamente l’efficace applicazione del presente Protocollo, o
b.: in base alle informazioni di cui dispone, che in un qualsiasi Stato o territorio si accumulano quantità eccessive di oppio, o che sussiste il pericolo che un qualsiasi Stato o territorio divenga centro di traffico illegale,

esso può raccomandare alle Parti di procedere al blocco dell’importazione dell’oppio proveniente dallo Stato o territorio interessato, oppure di procedere al blocco dell’esportazione dell’oppio a destinazione dello Stato o territorio interessato, oppure di procedere contemporaneamente al blocco dell’importazione e dell’esportazione, sia per un periodo determinato, sia fino a che la situazione concernente l’oppio nello Stato o territorio gli appaia soddisfacente. Lo Stato interessato ha il diritto di portare il caso avanti il Consiglio, in conformità alle disposizioni applicabili dall’articolo 24 della Convenzione del 1925.

3. Blocco obbligatorio

a.

Dichiarazione ed importazione del blocco

Fondandosi sugli accertamenti fatti ai sensi delle lettere a o b del paragrafo 2 del presente articolo, il Comitato può prendere le seguenti misure:

(i): Esso può rendere nota la sua intenzione di procedere al blocco dell’importazione dell’oppio proveniente dallo Stato o territorio interessato, oppure di procedere al blocco dell’esportazione dell’oppio a destinazione dello Stato o territorio interessato, oppure di procedere contemporaneamente al blocco dell’importazione e dell’esportazione dell’oppio;
(ii): Qualora la dichiarazione prevista dal numero (i) della lettera a del presente paragrafo non consegua un miglioramento della situazione, il Comitato può procedere al blocco, a condizione che le misure meno rigorose previste dalle lettere a e b del paragrafo 1 del presente articolo non siano valse o appaiano insufficienti a migliorare la situazione lamentata. Il blocco può essere imposto sia per un periodo di tempo determinato, sia fino a che la situazione nello Stato o territorio interessato appaia al Comitato soddisfacente. Il Comitato deve notificare senza indugio la propria decisione allo Stato interessato e al Segretario generale. La decisione del Comitato ha carattere riservato e, salvo che non sia altrimenti disposto nel presente articolo, non deve essere resa pubblica prima che venga stabilita, conformemente al numero (i) della lettera c del paragrafo 3 del presente articolo, l’entrata in vigore del blocco.

b.

Appello

(i): Uno Stato nei riguardi del quale sia stato deciso il blocco obbligatorio può, nel termine di trenta giorni dalla data in cui gli è stata notificata la decisione, comunicare in via riservata al Segretario generale che intende appellare avverso la medesima e indicare per iscritto, entro un ulteriore termine di trenta giorni, i motivi dell’appello;
(ii): Il Segretario generale deve, allorchè sia entrato in vigore il presente Protocollo, chiedere al Presidente della Corte internazionale di giustizia la nomina di una Commissione d’appello di tre membri e di due membri supplenti che, per la loro competenza e imparzialità e per la loro indipendenza, siano meritevoli della fiducia generale. Qualora il Presidente della Corte internazionale di giustizia informi il Segretario generale di non essere in grado di procedere alla nomina suddetta o non vi proceda nei due mesi successivi al ricevimento della domanda all’uopo indirizzatagli, la nomina è fatta dal Segretario generale. I membri della Commissione restano in carica cinque anni e possono essere rinominati. In conformità alle disposizioni che saranno prese dal Segretario generale, essi hanno diritto ad una indennità, soltanto per la durata delle sessioni della Commissione d’appello;
(iii): La procedura descritta al numero (ii) della lettera b del presente paragrafo è applicabile anche alle nomine destinate a coprire i seggi vacanti nella Commissione d’appello;
(iv): Il Segretario generale deve trasmettere al Comitato copie della notificazione scritta e dei motivi dell’appello di cui al numero (i) della lettera b del presente paragrafo, e disporre senza indugio la riunione della Commissione d’appello, perchè possa prendere conoscenza dell’appello e decidere su di esso. Egli deve inoltre prendere tutte le disposizioni utili, intese a facilitare il lavoro della Commissione d’appello, e fornire ai membri di questa copie della decisione del Comitato, delle comunicazioni di cui al numero (i) della lettera b del presente paragrafo, della risposta del Comitato, in quanto sia disponibile, e di tutti gli altri documenti pertinenti;
(v): La Commissione d’appello stabilisce un proprio regolamento interno;
(vi): Allo Stato appellante e al Comitato è consentito di fare dichiarazioni avanti la Commissione d’appello, prima che essa abbia preso una decisione;
(vii): La Commissione d’appello può confermare, modificare o annullare la decisione del blocco presa dal Comitato. La decisione della Commissione d’appello è definitiva e obbligatoria e deve essere comunicata senza indugio al Segretario generale;
(viii): Il Segretario generale deve comunicare la decisione della Commissione d’appello allo Stato appellante e al Comitato;
(ix): Qualora lo Stato appellante ritiri il proprio appello, il Segretario generale deve notificare l’avvenuto ritiro alla Commissione d’appello e al Comitato.

c.

Attuazione del blocco

(i): Il blocco imposto in virtù della lettera a del presente paragrafo deve entrare in vigore sessanta giorni dalla data della decisione del Comitato, salvo che l’appello non venga notificato nei modi stabiliti al numero (i) della lettera b del presente paragrafo. In tal caso, il blocco deve entrare in vigore trenta giorni dalla data dell’eventuale ritiro dell’appello o della decisione della Commissione d’appello, che confermi, totalmente o parzialmente, il blocco;
(ii): Stabilita, in conformità alle disposizioni del numero (i) della lettera c del presente paragrafo, l’entrata in vigore del blocco, il Comitato notifica a tutte le Parti le condizioni del medesimo, alle quali esse devono conformarsi.

4. Garanzie procedurali

a.: Le decisioni del Comitato che si fondano sul presente articolo devono essere prese a maggioranza assoluta dei suoi membri.
b.: Lo Stato interessato prima che venga presa una decisione in virtù del presente articolo, ha il diritto di fare, attraverso il suo rappresentante, una dichiarazione avanti il Comitato.
c.: Pubblicando una decisione presa in virtù del presente articolo o qualsiasi comunicazione in rapporto col medesimo, il Comitato deve pubblicare parimente il punto di vista del Governo interessato, qualora questi lo richieda. Nel caso in cui la decisione del Comitato non sia stata presa all’unanimità, deve essere resa nota anche l’opinione della minoranza.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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