Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.81 Santé

Diritto internazionale 0.8 Sanità - Lavoro - Sicurezza sociale 0.81 Sanità

0.812.121.02 Convention du 21 février 1971 sur les substances psychotropes (avec appendice)

0.812.121.02 Convenzione del 21 febbraio 1971 sulle sostanze psicotrope (con All.)

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Art. 2 Champ d’application du contrôle des substances

1. Si une Partie ou l’Organisation mondiale de la santé est en possession de renseignements se rapportant à une substance non encore soumise au contrôle international qui, à son avis, peuvent rendre nécessaire son adjonction à l’un des Tableaux de la présente Convention, elle adressera au Secrétaire général une notification accompagnée de tous les renseignements pertinents à l’appui. Cette procédure sera de même appliquée lorsqu’une Partie ou l’Organisation mondiale de la santé sera en possession de renseignements qui justifient le transfert d’une substance d’un Tableau à un autre, ou la suppression de son inscription à l’un des Tableaux.

2. Le Secrétaire général communiquera cette notification, ainsi que les renseignements qu’il jugera pertinents, aux Parties, à la Commission et, si la notification a été faite par une Partie, à l’Organisation mondiale de la santé.

3. S’il résulte des renseignements accompagnant cette notification que ladite substance est susceptible d’être inscrite au Tableau I ou au Tableau II en vertu du paragraphe 4, les Parties examineront, à la lumière de tous les renseignements dont elles disposeront, la possibilité d’appliquer à titre provisoire à cette substance toutes les mesures de contrôle applicables aux substances du Tableau I ou du Tableau II, selon le cas.

4. Si l’Organisation mondiale de la santé constate:

a)

Que ladite substance peut provoquer

i) 1) Un état de dépendance, et

2): Une stimulation ou une dépression du système nerveux central donnant lieu à des hallucinations ou à des troubles de la fonction motrice ou du jugement ou du comportement ou de la perception ou de l’humeur, ou

ii)

Des abus et des effets nocifs comparables à ceux d’une substance du Tableau I, II, III ou IV, et

b)

Qu’il existe des raisons suffisantes de croire que la substance donne ou risque de donner lieu à des abus tels qu’elle constitue un problème de santé publique et un problème social justifiant qu’elle soit placée sous contrôle international,

elle communiquera à la Commission une évaluation de cette substance, où elle indiquera notamment la mesure dans laquelle la substance donne ou risque de donner lieu à des abus, le degré de gravité du problème de santé publique et du problème social et le degré d’utilité de la substance en thérapeutique, ainsi que des recommandations sur les mesures éventuelles de contrôle auxquelles il serait opportun de l’assujettir à la lumière de cette évaluation.

5. Tenant compte de la communication de l’Organisation mondiale de la santé, dont les évaluations seront déterminantes en matière médicale et scientifique, et prenant en considération les facteurs d’ordre économique, social, juridique, administratif et tous autres facteurs qu’elle pourra juger pertinents, la Commission pourra ajouter ladite substance au Tableau I, II, III ou IV. Elle pourra demander des renseignements complémentaires à l’Organisation mondiale de la santé ou à d’autres sources appropriées.

6. Si une notification faite en vertu du paragraphe 1 a trait à une substance déjà inscrite à l’un des Tableaux, l’Organisation mondiale de la santé transmettra à la Commission ses nouvelles constatations ainsi que toute nouvelle évaluation de cette substance qu’elle pourra faire conformément aux dispositions du paragraphe 4 et toutes nouvelles recommandations portant sur des mesures de contrôle qui pourront lui paraître appropriées à la lumière de ladite évaluation. La Commission, tenant compte de la communication reçue de l’Organisation mondiale de la santé conformément au paragraphe 5, ainsi que des facteurs énumérés dans ledit paragraphe, pourra décider de transférer cette substance d’un Tableau à un autre, ou de supprimer son inscription aux Tableaux.

7. Toute décision de la Commission prise en vertu du présent article sera communiquée par le Secrétaire général à tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies, aux Etats non membres Parties à la présente Convention, à l’Organisation mondiale de la santé et à l’Organe. Cette décision prendra pleinement effet pour chaque Partie 180 jours après la date de la communication, sauf pour une Partie qui, pendant cette période, et au sujet d’une décision ayant pour effet d’ajouter une substance à un Tableau, aura informé par écrit le Secrétaire général qu’en raison de circonstances exceptionnelles elle n’est pas en mesure de soumettre cette substance à toutes les dispositions de la Convention applicables aux substances de ce Tableau. Une telle notification exposera les motifs de cette décision exceptionnelle. Non-
obstant cette notification, chaque Partie devra appliquer au minimum les mesures de contrôle énumérées ci‑après.

a)

La Partie qui a notifié au Secrétaire général une telle décision au sujet d’une substance jusque‑là non soumise au contrôle et ajoutée au Tableau I tiendra compte, autant que possible, des mesures de contrôle spéciales énumérées à l’article 7 et, en ce qui concerne cette substance, devra:

i): Exiger des licences pour sa fabrication, son commerce et sa distribution, conformément aux dispositions prévues par l’article 8 pour les substances du Tableau II;
ii): Exiger qu’elle ne soit fournie ou dispensée que sur ordonnance médicale, conformément aux dispositions prévues par l’article 9 pour les substances du Tableau II;
iii): Se conformer aux obligations relatives à l’exportation et à l’importation énoncées à l’article 12, sauf à l’égard d’une autre Partie ayant adressé au Secrétaire général une notification au sujet de la substance en question;
iv): Se conformer aux obligations énoncées pour les substances du Tableau II à l’article 13, portant interdiction ou restrictions à l’exportation et à l’importation;
v): Fournir à l’Organe des rapports statistiques conformément aux dispositions de l’alinéa a du paragraphe 4 de l’article 16; et
vi): Prendre des mesures conformes aux dispositions de l’article 22 en vue de réprimer tout acte contraire aux lois ou règlements adoptés en exécution des obligations ci‑dessus.

b)

La Partie qui a notifié au Secrétaire général une telle décision au sujet d’une substance jusque‑là non soumise au contrôle et ajoutée au Tableau II devra, en ce qui concerne cette substance:

i): Exiger des licences pour sa fabrication, son commerce et sa distribution, conformément aux dispositions de l’article 8;
ii): Exiger qu’elle ne soit fournie ou dispensée que sur ordonnance médicale, conformément aux dispositions de l’article 9;
iii): Se conformer aux obligations relatives à l’exportation et à l’importation énoncées à l’article 12, sauf à l’égard d’une autre Partie ayant adressé au Secrétaire général une notification au sujet de la substance en question;
iv): Se conformer aux obligations énoncées à l’article 13, portant interdiction ou restrictions à l’exportation et à l’importation;
v): Fournir à l’Organe des rapports statistiques conformément aux dispositions des alinéas a, c et d du paragraphe 4 de l’article 16; et
vi): Prendre des mesures conformes aux dispositions de l’article 22 en vue de réprimer tout acte contraire aux lois ou règlements adoptés en exécution des obligations ci‑dessus.

c)

La Partie qui a notifié au Secrétaire général une telle décision au sujet d’une substance jusque‑là non soumise au contrôle et ajoutée au Tableau III devra, en ce qui concerne cette substance:

i): Exiger des licences pour sa fabrication, son commerce et sa distribution, conformément aux dispositions de l’article 8;
ii): Exiger qu’elle ne soit fournie ou dispensée que sur ordonnance médicale, conformément aux dispositions de l’article 9;
iii): Se conformer aux obligations relatives à l’exportation énoncées à l’article 12, sauf à l’égard d’une autre Partie ayant adressé au Secrétaire
général une notification au sujet de la substance en question;
iv): Se conformer aux obligations énoncées à l’article 13, portant interdiction ou restrictions à l’exportation et à l’importation; et
v): Prendre des mesures conformes aux dispositions de l’article 22 en vue de réprimer tout acte contraire aux lois ou règlements adoptés en exécution des obligations ci‑dessus.

d)

La Partie qui a notifié au Secrétaire général une telle décision au sujet d’une substance jusque‑là non soumise au contrôle et ajoutée au Tableau IV devra, en ce qui concerne cette substance:

i): Exiger des licences pour sa fabrication, son commerce et sa distribution, conformément aux dispositions de l’article 8;
ii): Se conformer aux obligations énoncées à l’article 13, portant interdiction ou restrictions à l’exportation et à l’importation; et
iii): Prendre des mesures conformes aux dispositions de l’article 22 en vue de réprimer tout acte contraire aux lois ou règlements adoptés en exécution des obligations ci‑dessus.

e)

La Partie qui a notifié au Secrétaire général une telle décision au sujet d’une substance transférée à un Tableau auquel s’appliquent des mesures de contrôle et des obligations plus strictes appliquera au minimum l’ensemble des dispositions de la présente Convention applicables au Tableau d’où elle a été transférée.

8.

a) Les décisions de la Commission prises en vertu du présent article seront sujettes à révision par le Conseil si une Partie en formule la demande dans les 180 jours suivant la réception de la notification de la décision. La demande de révision devra être adressée au Secrétaire général en même temps que tous les renseignements pertinents qui l’auront motivée.

b)

Le Secrétaire général communiquera copie de la demande de révision et des renseignements pertinents à la Commission, à l’Organisation mondiale de la santé et à toutes les Parties, en les invitant à lui communiquer leurs observations dans un délai de quatre‑vingt‑dix jours. Toutes les observations ainsi reçues seront soumises à l’examen du Conseil.

c)

Le Conseil peut confirmer, modifier ou annuler la décision de la Commission. Sa décision sera notifiée à tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies, aux Etats non membres Parties à la présente Convention, à la Commission, à l’Organisation mondiale de la santé et à l’Organe.

d)

Au cours de la procédure de révision, la décision originale de la Commission restera en vigueur, sous réserve des dispositions du paragraphe 7.

9. Les Parties feront tout ce qui est en leur pouvoir afin de soumettre à des mesures de surveillance autant que faire se pourra les substances qui ne sont pas visées par la présente Convention, mais qui peuvent être utilisées pour la fabrication illicite de substances psychotropes.

Art. 2 Campo di applicazione del controllo delle sostanze

1. Qualora una Parte o l’Organizzazione Mondiale della Sanità sia in possesso di informazioni relative ad una sostanza non ancora sottoposta al controllo internazionale che, a suo giudizio, possono renderne necessario l’inserimento in una delle Tabelle della presente Convenzione, essa invierà al Segretario generale una notifica accompagnata da tutte le informazioni di appoggio. Tale procedura sarà parimenti applicata quando una Parte o l’Organizzazione Mondiale della Sanità si trovi in possesso di informazioni che giustifichino il trasferimento di una sostanza da una Tabella all’altra, oppure la sua cancellazione da una delle Tabelle.

2. Il Segretario generale comunicherà tale notifica, nonché le informazioni che riterrà pertinenti, alle Parti, alla Commissione e, qualora la notifica sia stata data da una Parte, all’Organizzazione Mondiale della Sanità.

3. Qualora dalle informazioni che accompagnano tale notifica risulti che detta sostanza può essere inserita nella Tabella I o nella Tabella Il in virtù del paragrafo 4 le Parti, alla luce di tutte le informazioni di cui disporranno, esamineranno la possibilità di applicare temporaneamente a tale sostanza tutte le misure di controllo applicabili alle sostanze della Tabella 1 o della Tabella Il, a seconda dei casi.

4. Qualora l’Organizzazione Mondiale della Sanità constati:

a)

che detta sostanza può provocare

i) 1) uno stato di dipendenza, e

2): una stimolazione o una depressione del sistema nervoso centrale dando luogo ad allucinazioni o a disturbi della funzione motoria o del giudizio o del comportamento o della percezione o dell’umore, oppure

ii)

abusi e effetti nocivi paragonabili a quelli di una sostanza della Tabella I, II o III o IV; e

b)

che ci sono motivi sufficienti per ritenere che la sostanza dà o potrebbe dar luogo ad abusi tali da costituire un problema di sanità pubblica ed un problema sociale che giustificano che essa sia posta sotto controllo internazionale,

essa trasmetterà alla Commissione una valutazione su tale sostanza, dove indicherà in particolare in che misura la stessa dà o potrebbe dar luogo ad abusi, il grado di gravità del problema di sanità pubblica e del problema sociale, il grado di utilità terapeutica della sostanza, nonché raccomandazioni sulle eventuali misure di controllo alle quali sarebbe opportuno sottoporla alla luce di tale valutazione.

5. Tenendo presente la comunicazione dell’Organizzazione Mondiale della Sanità, le cui valutazioni saranno determinanti in materia medica e scientifica, e prendendo in considerazione i fattori di ordine economico, sociale, giuridico, amministrativo e qualunque altro fattore che essa potrà ritenere pertinente la Commissione potrà inserire detta sostanza nella Tabella I, II, III o IV. Essa potrà chiedere informazioni complementari all’Organizzazione Mondiale della Sanità o ad altre fonti competenti.

6. Qualora una notifica data in virtù del paragrafo 1 riguardi una sostanza già presente in una delle Tabelle, l’Organizzazione Mondiale della Sanità trasmetterà alla Commissione le sue nuove constatazioni nonché qualunque nuova valutazione su tale sostanza che riterrà opportuna conformemente alle disposizioni del paragrafo 4 e qualunque nuova raccomandazione concernente misure di controllo che possa ritenere appropriate alla luce di detta valutazione. La Commissione, tenendo presente la comunicazione ricevuta dall’Organizzazione Mondiale della Sanità conformemente al paragrafo 5, nonché i fattori di cui al detto paragrafo, potrà decidere di trasferire tale sostanza da una Tabella all’altra, oppure di cancellarla dalle Tabelle.

7. Qualunque decisione presa dalla Commissione in virtù del presente articolo sarà comunicata dal Segretario generale a tutti gli Stati membri dell’Organizzazione delle Nazioni Unite, agli Stati non membri che sono Parti alla presente Convenzione, all’Organizzazione Mondiale della Sanità ed all’Organo. Tale decisione entrerà pienamente in vigore per ciascuna Parte entro 180 giorni dalla data della comunicazione, salvo quando una Parte, durante questo periodo e riguardo ad una decisione avente l’effetto di inserire una sostanza in una Tabella, abbia informato per iscritto il Segretario generale che, a causa di circostanze eccezionali, essa non è in grado di sottoporre tale sostanza a tutte le norme della Convenzione applicabili alle sostanze di tale Tabella. Tale notifica conterrà le motivazioni di tale decisione eccezionale. Ferma restando tale notifica, ciascuna Parte dovrà adottare, come minimo, le misure di controllo qui appresso elencate.

a)

La Parte che ha notificato al Segretario generale tale decisione in merito ad una sostanza fino ad allora non sottoposta al controllo e inserita nella Tabella I, terrà conto il più possibile delle misure di controllo speciali elencate nell’articolo 7 e, per quanto riguarda tale sostanza, dovrà:

i): esigere licenze di fabbricazione, commercio e distribuzione, conformemente al disposto dell’articolo 8 per le sostanze della Tabella II;
ii): esigere che sia fornita o distribuita soltanto su ricetta medica, conformemente al disposto dell’articolo 9 per le sostanze della Tabella II;
iii): conformarsi agli obblighi relativi all’esportazione e all’importazione e all’esportazione enunciati all’articolo 12, salvo nei confronti di un’altra Parte che abbia inviato una notifica al Segretario generale in merito alla sostanza in questione;
iv): conformarsi agli obblighi enunciati per le sostanze della Tabella II all’articolo 13 che proibisce o limita l’esportazione e l’importazione;
v): fornire all’Organo rapporti statistici conformemente al disposto del comma a) del paragrafo 4 dell’articolo 16;
vi): adottare misure conformi al disposto dell’articolo 22 per reprimere qualunque atto contrario alle leggi o ai regolamenti adottati in esecuzione degli obblighi di cui sopra.

b)

La Parte che ha notificato al Segretario generale tale decisione in merito ad una sostanza fino ad allora non sottoposta al controllo ed inserita nella Tabella II dovrà, per quanto riguarda tale sostanza:

i): esigere licenze di fabbricazione, commercio e distribuzione, conformemente al disposto dell’articolo 8;
ii): esigere che sia fornita o distribuita soltanto su ricetta medica, conformemente al disposto dell’articolo 9;
iii): conformarsi agli obblighi relativi all’esportazione enunciati all’articolo 12, salvo nei confronti di un’altra Parte che abbia inviato una notifica al Segretario generale in merito alla sostanza in questione;
iv): conformarsi agli obblighi enunciati all’articolo 13, che proibisce o limita l’esportazione e l’importazione;
v): fornire all’Organo rapporti statistici conformemente al disposto dei comma a), c) e d) del paragrafo 4 dell’articolo 16; e
vi): adottare misure conformi al disposto dell’articolo 22 per reprimere qualunque atto contrario alle leggi o ai regolamenti adottati in esecuzione degli obblighi di cui sopra.

c)

La Parte che ha notificato al Segretario generale tale decisione in merito ad una sostanza fino ad allora non sottoposta al controllo ed inserita nella Tabella III dovrà, per quanto riguarda tale sostanza:

i): esigere licenze di fabbricazione, commercio e distribuzione, conformemente al disposto dell’articolo 8;
ii): esigere che sia fornita o distribuita soltanto su ricetta medica, conformemente al disposto dell’articolo 9;
iii): conformarsi agli obblighi relativi all’esportazione enunciati all’articolo 12, salvo nei confronti di un’altra Parte che abbia inviato una notifica al Segretario generale in merito alla sostanza in questione;
iv): conformarsi agli obblighi enunciati all’articolo 13, che proibisce o limita l’esportazione e l’importazione; e
v): adottare misure conformi al disposto dell’articolo 22 per reprimere qualunque atto contrario alle leggi o ai regolamenti adottati in esecuzione degli obblighi di cui sopra.

d)

La Parte che ha notificato al Segretario generale tale decisione in merito ad una sostanza fino ad allora non sottoposta al controllo ed inserita nella Tabella IV dovrà, per quanto riguarda tale sostanza:

i): esigere licenze di fabbricazione, commercio e distribuzione conformemente al disposto dell’articolo 8;
ii): conformarsi agli obblighi enunciati all’articolo 13, che proibisce o limita l’esportazione e l’importazione;
iii): adottare misure conformi al disposto dell’articolo 22 per reprimere qualunque atto contrario alle leggi o ai regolamenti adottati in esecuzione degli obblighi di cui sopra.

e)

La Parte che ha notificato al Segretario generale tale decisione in merito ad una sostanza trasferita in una Tabella per la quale valgono misure di controllo e obblighi più rigorosi applicherà, come minimo, il complesso delle disposizioni di cui alla presente Convenzione applicabili alla Tabella dalla quale è stata trasferita.

8.

a) Le decisioni prese dalla Commissione in virtù del presente articolo saranno soggette a revisione da parte del Consiglio, qualora una Parte lo richieda entro 180 giorni dal ricevimento della notifica della decisione. La richiesta di revisione dovrà essere inviata al Segretario generale unitamente a tutte le informazioni pertinenti che l’avranno motivata.

b)

Il Segretario generale trasmetterà copia della richiesta di revisione e delle informazioni pertinenti alla Commissione, all’Organizzazione Mondiale della Sanità ed a tutte le Parti, invitandole a comunicargli le loro osservazioni entro novanta giorni. Tutte le osservazioni inviate saranno sottoposte all’esame del Consiglio.

c)

Il Consiglio può confermare, modificare o annullare la decisione della Commissione. La sua decisione sarà notificata a tutti gli Stati membri dell’Organizzazione delle Nazioni Unite, agli Stati non membri che sono Parti alla presente Convenzione, alla Commissione, all’Organizzazione Mondiale della Sanità ed all’Organo.

d)

Durante la procedura di revisione, la decisione originaria della Commissione resterà in vigore, fermo restando il disposto del paragrafo 7.

9. Le Parti faranno tutto ciò che è in loro potere per sottoporre, per quanto possibile, a misure di sorveglianza le sostanze che non sono contemplate nella presente Convenzione, ma che possono essere utilizzate per la fabbricazione illecita di sostanze psicotrope.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.