Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.78 Postes et télécommunications
Diritto internazionale 0.7 Lavori pubblici - Energie - Trasporti e comunicazioni 0.78 Poste e telecomunicazioni

0.784.607 Convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (avec ac. d'exploitation et annexes)

0.784.607 Convenzione del 3 settembre 1976 istitutiva dell'Organizzazione internazionale per le telecomunicazioni mobili via satellite (con Acc. operativo e All.)

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lvlu2/Art. V Parts d’investissement

1)  Les parts d’investissement des Signataires sont déterminées sur la base de l’utilisation du secteur spatial d’INMARSAT. Chaque Signataire a une part d’investissement égale à son pourcentage du total de l’utilisation du secteur spatial d’INMARSAT par tous les Signataires. L’utilisation du secteur spatial d’INMARSAT se mesure d’après les redevances perçues par l’Organisation pour l’utilisation du secteur spatial d’INMARSAT conformément à l’art. 19 de la Convention et à l’art. VIII du présent Accord.

2)  Pour la détermination des parts d’investissement, l’utilisation dans les deux sens est divisée en deux parts égales, une part correspondant à la station terrienne mobile et une part correspondant au territoire. La part correspondant au navire ou à l’aéronef ou à la station terrienne mobile à terre dont provient le trafic ou à destination duquel il est effectué est affectée au Signataire désigné par la Partie qui exerce son autorité sur le navire ou l’aéronef ou la station terrienne mobile à terre. La part correspondant au territoire du pays dont provient le trafic ou à destination duquel il est effectué est affectée au Signataire désigné par la Partie correspondant au territoire dont le trafic provient ou à destination duquel il est effectué. Toutefois, lorsque pour un Signataire donné, le rapport entre les parts correspondant à la station terrienne mobile et les parts correspondant au territoire est supérieur à 20:1, ce Signataire se voit affecter, après en avoir fait la demande au Conseil, une utilisation équivalant à deux fois la part correspondant au territoire ou à une part d’investissement de 0,1 pour cent, si celle-ci est plus élevée. Aux fins du présent paragraphe, on considère comme des navires les structures exploitées en milieu marin pour lesquelles le Conseil a autorisé l’accès au secteur spatial d’INMARSAT.

3)  Avant de déterminer les parts d’investissement sur la base de l’utilisation conformément aux par. 1), 2) et 4), on établit la part d’investissement de chaque Signataire conformément à l’Annexe du présent Accord.

4)  La première détermination des parts d’investissement fondée sur l’utilisation du secteur spatial d’INMARSAT conformément aux par. 1) et 2) a lieu deux ans au moins et trois ans au plus après l’entrée en service opérationnel du secteur spatial d’INMARSAT dans les zones de l’Atlantique, du Pacifique et de l’océan Indien, la date exacte de la détermination devant être fixée par le Conseil. Aux fins de cette première détermination, l’utilisation se mesure sur une période d’un an antérieure à la première détermination des parts d’investissement.

5)  Après la première détermination des parts d’investissement se fondant sur l’utilisation, les parts d’investissement sont déterminées de nouveau pour prendre effet:

a)
à des intervalles d’un an après la première détermination des parts d’investissement se fondant sur l’utilisation, en prenant pour base l’utilisation de tous les Signataires durant l’année précédente;
b)
à la date d’entrée en vigueur du présent Accord pour un nouveau Signataire;
c)
à la date effective du retrait volontaire ou obligatoire d’un Signataire.

6)  La part d’investissement d’un Signataire qui devient Signataire après la première détermination des parts d’investissement sur la base de l’utilisation est déterminée par le Conseil.

7)  Dans la mesure où une part d’investissement est déterminée conformément aux al. b) ou c) du par. 5), ou au par. 8), les parts d’investissement de tous les autres Signataires sont réajustées dans la proportion que leurs parts d’investissement respectives avaient avant le réajustement. Dans le cas d’un retrait volontaire ou obligatoire d’un Signataire, les parts d’investissement de 0,05 % fixées conformément aux dispositions du par. 8) ne sont pas augmentées.

8)  Nonobstant toutes dispositions du présent article, aucun Signataire ne doit avoir une part d’investissement inférieure à 0,05 % du total des parts d’investissement.

9)  Dans toute nouvelle détermination des parts d’investissement, la part d’un Signataire ne peut être augmentée en une seule fois de plus de 50 % de sa valeur initiale, ni être diminuée de plus de 50 % de sa valeur courante.

10)  Après application des par. 2) et 9), les parts d’investissement non attribuées de ce fait sont libérées et réparties par le Conseil entre les Signataires désireux d’augmenter leurs parts d’investissement. Cette attribution complémentaire ne doit pas accroître de plus de 50 % la part d’investissement courante d’un Signataire.

11)  Après application du par. 10), les parts d’investissement restantes non attribuées sont réparties entre les Signataires au prorata des parts d’investissement qui auraient dû leur revenir à la suite de toute nouvelle détermination, sous réserve des dispositions des par. 8) et 9).

12)  A la demande d’un Signataire, le Conseil peut lui attribuer une part d’investissement réduite par rapport à celle qui lui est attribuée conformément aux par. 1) à 7) et 9) à 11) si d’autres Signataires compensent en totalité cette réduction en acceptant volontairement un accroissement de leurs parts d’investissement. Le Conseil adopte les procédures à suivre pour répartir équitablement la part ou les parts libérées entre les Signataires désirant augmenter leurs parts d’investissement.

lvlu2/Art. V Quote d’investimento

1)  Le quote di investimento dei Firmatari saranno determinate sulla base dell’utilizzazione del settore spaziale Inmarsat. Ogni Firmatario avrà una quota di investimento pari alla sua percentuale del totale dell’utilizzazione del settore spaziale Inmarsat da parte di tutti i Firmatari. L’utilizzazione del settore spaziale Inmarsat si misura sulla base dei canoni percepiti dall’Organizzazione per l’utilizzazione del settore spaziale Inmarsat conformemente all’articolo 19 della convenzione e all’articolo VIII del presente accordo.

2)  Per la determinazione delle quote di investimento, l’utilizzazione nei due sensi sarà divisa in due parti uguali, una corrispondente al territorio, una corrispondente alla stazione terrestre mobile. La parte corrispondente alla nave, all’aeromobile o alla stazione terrestre mobile di terra da cui proviene o a cui è destinato il traffico sarà attribuita al Firmatario designato dalla Parte che esercita la sua autorità sulla nave, sull’aeromobile o sulla stazione terrestre mobile di terra. La parte corrispondente al territorio del Paese dal quale proviene o al quale è destinato il traffico verrà attribuita al Firmatario designato dalla Parte corrispondente al territorio dal quale proviene o al quale il traffico è destinato. Tuttavia allorché per un dato Firmatario il rapporto fra le parti corrispondenti alla stazione terrestre mobile e le parti corrispondenti al territorio è superiore al rapporto 20:1, a tale Firmatario sarà attribuita, dopo che egli ne avrà fatto richiesta al Consiglio, una quota di utilizzazione equivalente a due volte la parte corrispondente al territorio oppure ad una quota di investimento dello 0,1 per cento se questa è più elevata. Ai fini del presente paragrafo si considerano navi le strutture utilizzate nell’ambiente marino per le quali il Consiglio ha autorizzato l’accesso al settore spaziale Inmarsat.

3)  Prima di determinare le quote di investimento sulla base dell’utilizzazione, conformemente ai paragrafi 1), 2) e 4), sarà fissata la quota di investimento di ogni Firmatario conformemente all’allegato del presente accordo.

4)  La prima determinazione delle quote di investimento sulla base dell’utilizzo del settore spaziale Inmarsat conformemente ai paragrafi 1) e 2) avrà luogo a non meno di due anni e a non più di tre anni dall’entrata in servizio operativo del settore spaziale Inmarsat nelle zone dell’Atlantico, del Pacifico e dell’Oceano Indiano; la data esatta della determinazione sarà decisa dal Consiglio. Ai fini di questa prima determinazione l’utilizzo si misura su un periodo di un anno anteriormente alla prima determinazione delle quote di investimento.

5)  Dopo la prima determinazione delle quote di investimento che si fondano sulla utilizzazione, le quote di investimento dovranno essere rideterminate per essere effettive:

a)
ad intervalli di un anno dopo la prima determinazione delle quote di investimento basate sull’utilizzazione, prendendo per base l’utilizzazione di tutti i Firmatari durante l’anno precedente;
b)
alla data di entrata in vigore del presente accordo per un nuovo Firmatario;
c)
alla data effettiva del ritiro volontario od obbligatorio di un Firmatario.

6)  La quota di investimento di un Firmatario che divenga tale dopo la prima determinazione delle quote di investimento sulla base della utilizzazione viene determinata dal Consiglio.

7)  Nella misura in cui una quota di investimento viene determinata conformemente ai commi b) o c) del paragrafo 5) o al paragrafo 8), le quote di investimento di tutti gli altri Firmatari verranno adeguate mantenendo le proporzioni in cui si trovavano le loro rispettive quote di investimento prima di tale adeguamento. Nel caso di un ritiro volontario od obbligatorio di un Firmatario, le quote di investimento dello 0,05 per cento fissate conformemente alle disposizioni del paragrafo 8) non verranno aumentate.

8)  A prescindere da qualsiasi disposizione del presente articolo, nessun Firmatario deve disporre di una quota di investimento inferiore allo 0,05 per cento del totale delle quote di investimento.

9)  In ogni rideterminazione delle quote di investimento, la quota di un Firmatario non può essere aumentata in una sola volta di oltre il 50 per cento del suo valore iniziale, né essere diminuita di oltre il 50 per cento del suo valore corrente.

10)  Dopo l’applicazione dei paragrafi 2) e 9), le quote di investimento non attribuite saranno rese disponibili e ripartite dal Consiglio fra i Firmatari che desiderino aumentare le proprie quote di investimento. Tale attribuzione addizionale non deve accrescere di oltre il 50 per cento la quota di investimento corrente di un Firmatario.

11)  Dopo l’applicazione del paragrafo 10), le restanti quote di investimento non attribuite saranno ripartite fra i Firmatari proporzionalmente alle quote di investimento che sarebbero toccate loro a seguito di qualsiasi rideterminazione, con riserva delle disposizioni dei paragrafi 8) e 9).

12)  Su richiesta di un Firmatario, il Consiglio può attribuirgli una quota di investimento ridotta rispetto a quella attribuitagli sulla base dei paragrafi da 1) a 7) e da 9) a 11) se altri Firmatari compensano totalmente tale riduzione accettando volontariamente un aumento delle proprie quote di investimento. Il Consiglio adotterà le procedure da seguire per ripartire equamente la quota o le quote resesi disponibili tra i Firmatari che desiderino aumentare le proprie quote di investimento.

 

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