Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.78 Postes et télécommunications
Diritto internazionale 0.7 Lavori pubblici - Energie - Trasporti e comunicazioni 0.78 Poste e telecomunicazioni

0.784.405 Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière (avec annexe)

0.784.405 Convenzione europea del 5 maggio 1989 sulla televisione transfrontaliera (con All.)

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Art. 12 Durée

1. Le temps de transmission consacré à la publicité ne doit pas dépasser 15 pour cent du temps de transmission quotidien. Toutefois, ce pourcentage peut être porté à 20 pour cent s’il comprend des formes de publicité telles que les offres faites directement au public en vue soit de vendre, d’acheter ou de louer des produits, soit de fournir des services, à condition que le volume des spots publicitaires ne dépasse pas 15 pour cent.

2. Le temps de transmission consacré aux spots publicitaires à l’intérieur d’une période donnée d’une heure ne doit pas dépasser 20 pour cent.

3. Les formes de publicité telles que les offres faites directement au public en vue soit de vendre, d’acheter ou de louer des produits, soit de fournir des services, ne doivent pas dépasser une heure par jour.

Art. 10bis Pluralismo dei media

Nello spirito di cooperazione e di mutua assistenza che anima la presente Convenzione, le Parti si sforzano di evitare che i servizi di programmi trasmessi o ritrasmessi un radiotrasmettitore o da altre persone fisiche o giuridiche di loro competenza, ai sensi dell’articolo 3, mettano in pericolo il pluralismo dei media.»

18 Introdotto dall’art. 13 del Prot. del 1° ott. 1998, approvato dall’AF il 23 giu. 2000, in vigore per la Svizzera dal 1° mar. 2002 (RU 2002 3130 3129; FF 2000 1157).

 

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