Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.78 Postes et télécommunications
Diritto internazionale 0.7 Lavori pubblici - Energie - Trasporti e comunicazioni 0.78 Poste e telecomunicazioni

0.784.02 Convention de l'Union internationale des télécommunications, du 22 décembre 1992 (avec annexe)

0.784.02 Convenzione dell'Unione internazionale delle telecomunicazioni, del 22 dicembre 1992 (con All.)

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Art. 33 Finances

1.
(1) L’échelle dans laquelle chaque Membre choisit sa classe de contribution, conformément aux dispositions pertinentes de l’article 28 de la Constitution, est la suivante:

classe de  40 unités

classe de  35 unités

classe de  30 unités

classe de  28 unités

classe de  25 unités

classe de  23 unités

classe de  20 unités

classe de  18 unités

classe de  15 unités

classe de  13 unités

classe de  10 unités

classe de   8 unités

classe de   5 unités

classe de    4 unités

classe de    3 unités

classe de    2 unités

classe de 1½ unité

classe de    1 unité

classe de   ½ unité

classe de   ¼ unité

classe de  1/8 unité*

classe de 1/16 unité*

* Pour les pays les moins avancés tels qu’ils sont recensés par l’Organisation des Nations Unies et pour d’autres Membres déterminés par le Conseil.)

(2)
En plus des classes de contribution mentionnées au numéro 468 ci‑dessus, tout Membre peut choisir un nombre d’unités contributives supérieur à 40.
(3)
Le Secrétaire général notifie à tous les Membres de l’Union la décision de chaque Membre quant à la classe de contribution choisie.
(4)
Les Membres peuvent à tout moment choisir une classe de contribution supérieure à celle qu’ils avaient adoptée auparavant.
2.
(1) Tout nouveau Membre acquitte, au titre de l’année de son adhésion, une contribution calculée à partir du premier jour du mois de l’adhésion.
(2)
En cas de dénonciation de la Constitution et de la présente Convention par un Membre, la contribution doit être acquittée jusqu’au dernier jour du mois où la dénonciation prend effet.

3. Les sommes dues portent intérêt à partir du début de chaque année financière de l’Union. Cet intérêt est fixé au taux de 3 % (trois pour cent) par an pendant les six premiers mois et au taux de 6 % (six pour cent) par an à partir du début du septième mois.

4. Les dispositions suivantes s’appliquent aux contributions des organisations visées aux numéros 259 à 262 et des entités admises à participer aux activités de l’Union conformément aux dispositions de l’article 19 de la présente Convention.

513. Les organisations visées aux numéros 259 à 262 de la présente Convention et d’autres organisations internationales qui participent à une Conférence de plénipotentiaires, à un Secteur de l’Union ou à une conférence mondiale des télécommunications internationales contribuent aux dépenses de cette conférence ou de ce Secteur conformément aux numéros 479 à 481 ci‑dessous, selon le cas, sauf quand elles ont été exonérées par le Conseil, sous réserve de réciprocité.

6. Toute entité ou organisation figurant dans les listes mentionnées au numéro 237 de la présente Convention contribue aux dépenses du Secteur conformément aux numéros 479 et 480 ci‑dessous.

7. Toute entité ou organisation figurant dans les listes mentionnées au numéro 237 de la présente Convention qui participe à une conférence des radiocommunications, à une conférence mondiale des télécommunications internationales ou à une conférence ou une assemblée d’un Secteur dont elle n’est pas membre contribue aux dépenses de cette conférence ou de cette assemblée conformément aux numéros 479 et 481 ci‑dessous.

8. Les contributions mentionnées aux numéros 476, 477 et 478 sont basées sur le libre choix d’une classe de contribution de l’échelle qui figure au numéro 468 ci‑dessus, à l’exclusion des classes de ¼, de 1/8 et de 1/16 d’unité réservées aux Membres de l’Union (cette exclusion ne s’applique pas au Secteur du développement des télécommunications); la classe choisie est communiquée au Secrétaire général; l’entité ou l’organisation concernée peut à tout moment choisir une classe de contribution supérieure à celle qu’elle avait adoptée auparavant.

9. Le montant de la contribution par unité aux dépenses de chaque Secteur concerné est fixé à 1/5 de l’unité contributive des Membres de l’Union. Ces contributions sont considérées comme une recette de l’Union. Elles portent intérêt conformément aux dispositions du numéro 474 ci‑dessus.

10. Le montant de la contribution par unité aux dépenses d’une conférence ou d’une assemblée est fixé en divisant le montant total du budget de la conférence ou de l’assemblée en question par le nombre total d’unités versées par les Membres au titre de leur contribution aux dépenses de l’Union. Les contributions sont considérées comme une recette de l’Union. Elles portent intérêt à partir du soixantième jour qui suit l’envoi des factures, aux taux fixés au numéro 474 ci‑dessus.

11. La réduction du nombre d’unités de contribution n’est possible que conformément aux principes énoncés dans les dispositions pertinentes de l’article 28 de la Constitution.

12. En cas de dénonciation de la participation aux travaux d’un Secteur ou s’il est mis fin à cette participation (voir le numéro 240 de la présente Convention), la contribution doit être acquittée jusqu’au dernier jour du mois où la dénonciation prend effet ou du mois où il est mis fin à la participation.

13. Le prix de vente des publications est déterminé par le Secrétaire général, en s’inspirant du souci de couvrir, en règle générale, les dépenses de reproduction et de distribution.

14. L’Union entretient un fonds de réserve constituant un capital de roulement permettant de faire front aux dépenses essentielles et de maintenir des réserves en espèces suffisantes pour éviter, dans la mesure du possible, d’avoir recours à des prêts. Le Conseil fixe annuellement le montant du fonds de réserve en fonction des besoins prévus. A la fin de chaque exercice budgétaire biennal, tous les crédits budgétaires qui n’ont pas été dépensés ou engagés sont placés dans le fonds de réserve. Les autres détails relatifs à ce fonds de réserve sont décrits dans le Règlement financier.

15.
(1) En accord avec le Comité de coordination, le Secrétaire général peut accepter les contributions volontaires en espèces ou en nature, sous réserve que les conditions applicables à ces contributions soient conformes, le cas échéant, à l’objet et aux programmes de l’Union ainsi qu’au Règlement financier, lequel devra contenir des dispositions spéciales relatives à l’acceptation et à l’emploi de ces contributions volontaires.
(2)
Le Secrétaire général rend compte de ces contributions volontaires au Conseil dans le rapport de gestion financière et dans un document indiquant brièvement l’origine et l’utilisation proposée de chacune de ces contributions et la suite qui leur a été donnée.

13 Seule la numérotation des paragraphes des numéros 476 à 486 de la Conv. a été modifiée (Kyoto, 1994). Le texte ainsi modifié n’est pas publié au RO; il peut être obtenu, dans les langues française et anglaise, auprès de l’OFCOM, Rue de l’Avenir 44, Case postale, 2501 Bienne.

Art. 33 Finanze

1.
(1) La scala secondo la quale ciascun Membro sceglie la sua classe di contribuzione, in conformità con le disposizioni pertinenti dell’articolo 28 della Costituzione, è la seguente:

classe di  40 unità

classe di  35 unità

classe di  30 unità

classe di  28 unità

classe di  25 unità

classe di  23 unità

classe di  20 unità

classe di  18 unità

classe di  15 unità

classe di  13 unità

classe di  10 unità

classe di   8 unità

classe di   5 unità

classe di    4 unità

classe di    3 unità

classe di    2 unità

classe di 1½ unità

classe di    1 unità

classe di   ½ unità

classe di   ¼ unità

classe di  1/8 unità*

classe di 1/16 unità*

*  Per i Paesi meno avanzati come recensiti dall’Organizzazione delle Nazioni Unite e da altri Membri determinati dal Consigli.
(2)
Oltre alle classi di contribuzione menzionate al numero 468 di cui sopra, ogni Membro può scegliere un numero di unità contributive superiore a 40.
(3)
Il Segretario generale notifica a tutti i Membri dell’Unione la decisione di ciascun Membro per quanto riguarda la classe di contribuzione prescelta.
(4)
I Membri possono in ogni tempo scegliere una classe di contribuzione superiore a quella che avevano adottato prima.
2.
(1) Ogni nuovo Membro paga, per l’anno della sua adesione, un contributo calcolato a decorrere dal primo giorno del mese dell’adesione.
(2)
In caso di denuncia della Costituzione e della presente Convenzione da parte di un Membro, il contributo va pagato fino all’ultimo giorno del mese in cui la denuncia entra in vigore.

3. Le somme dovute maturano interessi a decorrere dall’inizio di ciascun anno finanziario dell’Unione. Questo interesse è stabilito ad un tasso del 3% (3 per cento) annuo per i primi sei mesi ed al tasso dei 6% (6 per cento) annuo a decorrere dall’inizio del settimo mese.

4. Le seguenti disposizioni si applicano ai contributi delle organizzazioni di cui ai numeri 259 a 262 ed agli enti ammessi a partecipare alle attività dell’Unione secondo le disposizioni dell’articolo 19 della presente Convenzione.

5.  Le organizzazioni di cui ai numeri 259 a 262 della presente Convenzione e di altre organizzazioni internazionali che partecipano ad una Conferenza di plenipotenziari, ad un Settore dell’Unione o ad una conferenza mondiale delle telecomunicazioni internazionali contribuiscono alle spese di questa conferenza o di questo Settore secondo i numeri 479 a 481 di cui sopra, a seconda dei casi, salvo se sono stati esonerati dal Consiglio con riserva di reciprocità.

6. Ogni ente o organizzazione che figura nelle liste menzionate al numero 237 della presente Convenzione contribuisce alle spese del Settore in conformità con i numeri 479 e 480 in appresso.

7. Ogni ente od organizzazione che figura nelle liste di cui al numero 237 della presente Convenzione, che partecipa ad una conferenza delle radiocomunicazioni, ad una conferenza mondiale delle telecomunicazioni internazionali o ad una conferenza o ad un’assemblea di un Settore di cui non è membro, contribuisce alle spese di questa conferenza o di quest’assemblea secondo i numeri 479 e 481 in appresso.

8. I contributi menzionati ai numeri 476, 477 e 478 sono basati sulla libera scelta di una classe di contribuzione nella scala che figura al numero 468 di cui sopra, ad esclusione delle classi di ¼, di 1/8 e di 1/16 di unità riservate ai Membri dell’Unione (tale esclusione non si applica al Settore di sviluppo delle telecomunicazioni); la classe prescelta è comunicata al Segretario generale; l’ente o l’organizzazione interessato può in qualunque momento scegliere una classe contributiva superiore a quella adottata in precedenza.

9. L’importo della contribuzione per unità a carico di ciascun Settore interessato è stabilito ad 1/5 dell’unità contributiva dei Membri dell’Unione. Tali contributi sono considerati come proventi dell’Unione e maturano interessi in conformità con le disposizioni del numero 474 di cui sopra.

10. L’importo del contributo per unità alle spese di una conferenza o di un’assemblea è stabilito dividendo l’importo totale del bilancio della conferenza o dell’assemblea in questione per il numero totale di unità versate dai Membri a titolo del loro contributo alle spese dell’Unione. I contributi sono considerati come proventi dell’Unione. Essi maturano interessi a partire dal sessantesimo giorno che segue l’invio delle fatture, ai tassi fissati al numero 474 di cui sopra.

11. La riduzione del numero di unità contributive è possibile solo in conformità con i principi enunciati nelle disposizioni pertinenti dell’articolo 28 della Costituzione.

12. In caso di denuncia della partecipazione ai lavori di un Settore, o qualora sia posta fine a tale partecipazione (vedere il numero 240 della presente Convenzione), il contributo deve essere pagato fino all’ultimo giorno del mese in cui la denuncia entra in vigore, o del mese in cui viene posta fine alla partecipazione.

13. Il prezzo di vendita delle pubblicazioni è determinato dal Segretario generale, in base alla preoccupazione di coprire, in linea di massima, le spese di stampa e di distribuzione.

14. L’Unione mantiene un fondo di riserva che costituisce un capitale di rotazione tale da consentire di far fronte alle spese essenziali e di mantenere riserve in contanti sufficienti per evitare, nella misura del possibile, di dover ricorrere a prestiti. Il Consiglio stabilisce annualmente l’importo dei fondi di riserva in funzione delle esigenze previste. Alla fine di ciascun esercizio biennale, tutti i crediti iscritti nel bilancio preventivo, che non sono stati spesi o impegnati, sono collocati nel fondo di riserva. Gli altri dettagli relativi a questi fondi di riserva sono descritti nel Regolamento finanziario.

15.  (1)  In accordo con il Comitato di coordinamento, il Segretario generale può accettare contributi volontari in contanti o in natura, con riserva che le condizioni applicabili a tali contributi siano conformi, se del caso, all’oggetto ed ai programmi dell’Unione nonché al Regolamento finanziario, il quale dovrà contenere disposizioni speciali relative all’accettazione ed all’impiego di tali contributi volontari.
(2)
Il Segretario generale rende conto di tali contributi volontari al Consiglio nel rapporto di gestione finanziaria ed in un documento che indica brevemente l’origine e l’utilizazzione prevista di ciascuno di questi contributi ed il seguito che è stato dato loro.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.