Le règlement intérieur est applicable sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d’amendement contenues dans l’article 55 de la Constitution et l’article 42 de la présente Convention.
1. Ordre des places
Aux séances de la conférence, les délégations sont rangées dans l’ordre alphabétique des noms en français des Membres représentés.
2. Inauguration de la conférence
4. La première séance plénière procède également:
3. Prérogatives du président de la conférence
1. En plus de l’exercice de toutes les autres prérogatives qui lui sont conférées dans le présent règlement, le président prononce l’ouverture et la clôture de chaque séance plénière, dirige les débats, veille à l’application du règlement intérieur, donne la parole, met les questions aux voix et proclame les décisions adoptées.
2. Il a la direction générale des travaux de la conférence et veille au maintien de l’ordre au cours des séances plénières. Il statue sur les motions et points d’ordre et a, en particulier, le pouvoir de proposer l’ajournement ou la clôture du débat, la levée ou la suspension d’une séance. Il peut aussi décider d’ajourner la convocation d’une séance plénière, s’il le juge nécessaire.
3. Il protège le droit de toutes les délégations d’exprimer librement et pleinement leur avis sur le sujet en discussion.
4. Il veille à ce que les débats soient limités au sujet en discussion et il peut interrompre tout orateur qui s’écarterait de la question traitée, pour lui rappeler la nécessité de s’en tenir à cette question.
4. Constitution des commissions
1. La séance plénière peut constituer des commissions pour examiner les questions soumises aux délibérations de la conférence. Ces commissions peuvent constituer des sous‑commissions. Les commissions et sous‑commissions peuvent également constituer des groupes de travail.
2. Des sous‑commissions et des groupes de travail sont constitués si nécessaire.
3. Sous réserve des dispositions prévues aux numéros 356 et 357 ci‑dessus, les commissions suivantes seront constituées:
4.1 Commission de direction
4.2 Commission des pouvoirs
Une Conférence de plénipotentiaires, une conférence des radiocommunications ou une conférence mondiale des télécommunications internationales nomme une commission des pouvoirs qui est chargée de vérifier les pouvoirs des délégations à ces conférences. Cette commission présente ses conclusions à la séance plénière dans les délais fixés par celle‑ci.
4.3 Commission de rédaction
4.4 Commission de contrôle budgétaire
5. Composition des commissions
5.1 Conférences de plénipotentiaires
Les commissions sont composées des délégués des Membres et des observateurs prévus au numéro 269 de la présente Convention, qui en ont fait la demande ou qui ont été désignés par la séance plénière.
5.2 Conférences des radiocommunications et conférences mondiales des télécommunications internationales
Les commissions sont composées des délégués des Membres, des observateurs et des représentants visés aux numéros 278, 279 et 280 de la présente Convention, qui en ont fait la demande ou qui ont été désignés par la séance plénière.
5.3 Assemblées des radiocommunications, conférences de normalisation des télécommunications et conférences de développement des télécommunications
Outre les délégués des Membres et les observateurs visés aux numéros 259 à 262 de la présente Convention, les représentants de toute entité ou organisation figurant dans la liste appropriée mentionnée au numéro 237 de la présente Convention peuvent participer aux assemblées des radiocommunications et aux commissions des conférences de normalisation des télécommunications et des conférences de développement des télécommunications.
6. Présidents et vice‑présidents des sous‑commissions
Le président de chaque commission propose à celle‑ci le choix des présidents et vice‑présidents des sous‑commissions qu’elle constitue.
7. Convocation aux séances
Les séances plénières et celles des commissions, sous‑commissions et groupes de travail sont annoncées suffisamment à l’avance au lieu de réunion de la conférence.
8. Propositions présentées avant l’ouverture de la conférence
Les propositions présentées avant l’ouverture de la conférence sont réparties par la séance plénière entre les commissions compétentes constituées conformément aux dispositions de la section 4 du présent règlement intérieur. Toutefois, la séance plénière peut traiter directement n’importe quelle proposition.
9. Propositions ou amendements présentés au cours de la conférence
1. Les propositions ou amendements présentés après l’ouverture de la conférence sont remis au président de la conférence, au président de la commission compétente ou au secrétariat de la conférence aux fins de publication et de distribution comme document de conférence.
2. Aucune proposition ou aucun amendement écrit ne peut être présenté s’il n’est signé par le chef de la délégation intéressée ou par son suppléant.
3. Le président de la conférence, d’une commission, d’une sous‑commission ou d’un groupe de travail peut présenter en tout temps des propositions susceptibles d’accélérer le cours des débats.
4. Toute proposition ou tout amendement doit contenir en termes concrets et précis le texte à examiner.
6. Toute personne autorisée peut lire ou demander que soit lu en séance plénière toute proposition ou tout amendement présenté par elle au cours de la conférence et peut en exposer les motifs.
10. Conditions requises pour tout examen, décision ou vote concernant une proposition ou un amendement
1. Aucune proposition ou aucun amendement ne peut être mis en discussion si, au moment de son examen, il n’est pas appuyé par au moins une autre délégation.
2. Toute proposition ou tout amendement dûment appuyé doit être présenté pour examen et ensuite pour décision, le cas échéant à la suite d’un vote.
11. Propositions ou amendements omis ou différés
Quand une proposition ou un amendement a été omis ou lorsque son examen a été différé, il appartient à la délégation sous les auspices de laquelle cette proposition ou cet amendement a été présenté de veiller à ce qu’il soit procédé à son examen par la suite.
12. Conduite des débats en séance plénière
12.1 Quorum
Pour qu’un vote soit valablement pris au cours d’une séance plénière, plus de la moitié des délégations accréditées à la conférence et ayant droit de vote doivent être présentes ou représentées à la séance.
12.2 Ordre de discussion
(1) Les personnes qui désirent prendre la parole ne peuvent le faire qu’après avoir obtenu le consentement du président. En règle générale, elles commencent par indiquer à quel titre elles parlent.
(2) Toute personne qui a la parole doit s’exprimer lentement et distinctement, en séparant bien les mots et en marquant les temps d’arrêt nécessaires pour permettre à tous de bien comprendre sa pensée.
12.3 Motions d’ordre et points d’ordre
(1) Au cours des débats, une délégation peut, au moment qu’elle juge opportun, présenter toute motion d’ordre ou soulever tout point d’ordre, lesquels donnent immédiatement lieu à une décision prise par le président conformément au présent règlement intérieur. Toute délégation peut en appeler de la décision du président, mais celle‑ci reste valable en son intégrité si la majorité des délégations présentes et votant ne s’y oppose pas.
(2) La délégation qui présente une motion d’ordre ne peut pas, dans son intervention, traiter du fond de la question en discussion.
12.4 Ordre de priorité des motions et points d’ordre
L’ordre de priorité à assigner aux motions et points d’ordre dont il est question au numéro 388 ci‑dessus est le suivant:
12.5 Motion de suspension ou de levée de la séance
Pendant la discussion d’une question, une délégation peut proposer de suspendre ou de lever la séance, en indiquant les motifs de sa proposition. Si cette proposition est appuyée, la parole est donnée à deux orateurs s’exprimant contre la motion et uniquement sur ce sujet, après quoi la motion est mise aux voix.
12.6 Motion d’ajournement du débat
Pendant la discussion de toute question, une délégation peut proposer l’ajournement du débat pour une période déterminée. Au cas où une telle motion fait l’objet d’une discussion, seuls trois orateurs, en plus de l’auteur de la motion, peuvent y prendre part, un en faveur de la motion et deux contre, après quoi la motion est mise aux voix.
12.7 Motion de clôture du débat
A tout moment, une délégation peut proposer que le débat sur la question en discussion soit clos. En ce cas, la parole n’est accordée qu’à deux orateurs opposés à la clôture, après quoi cette motion est mise aux voix. Si la motion est adoptée, le président demande immédiatement qu’il soit voté sur la question en discussion.
12.8 Limitation des interventions
(1) La séance plénière peut éventuellement limiter la durée et le nombre des interventions d’une même délégation sur un sujet déterminé.
(2) Toutefois, sur les questions de procédure, le président limite la durée de chaque intervention à cinq minutes au maximum.
(3) Quand un orateur dépasse le temps de parole qui lui a été accordé, le président en avise l’assemblée et prie l’orateur de bien vouloir conclure son exposé à bref délai.
12.9 Clôture de la liste des orateurs
(1) Au cours d’un débat, le président peut donner lecture de la liste des orateurs inscrits; il y ajoute le nom des délégations qui manifestent le désir de prendre la parole et, avec l’assentiment de l’assemblée, peut déclarer la liste close. Cependant, s’il le juge opportun, le président peut accorder, à titre exceptionnel, le droit de répondre à toute intervention antérieure, même après la clôture de la liste.
(2) Lorsque la liste des orateurs est épuisée, le président prononce la clôture du débat sur la question en discussion.
12.10 Questions de compétence
Les questions de compétence qui peuvent se présenter doivent être réglées avant qu’il soit voté sur le fond de la question en discussion.
12.11 Retrait et nouvelle présentation d’une motion
L’auteur d’une motion peut la retirer avant qu’elle soit mise aux voix. Toute motion, amendée ou non, qui serait ainsi retirée, peut être présentée à nouveau ou reprise, soit par la délégation auteur de l’amendement, soit par toute autre délégation.
13. Droit de vote
1. A toutes les séances de la conférence, la délégation d’un Membre de l’Union, dûment accréditée par ce dernier pour participer à la conférence, a droit à une voix, conformément à l’article 3 de la Constitution.
2. La délégation d’un Membre de l’Union exerce son droit de vote dans les conditions précisées à l’article 31 de la présente Convention.
3. Lorsqu’un Membre de l’Union n’est pas représenté par une administration à une assemblée des radiocommunications, à une conférence mondiale de normalisation des télécommunications ou à une conférence de développement des télécommunications, les représentants des exploitations reconnues du Membre concerné ont, ensemble et quel que soit leur nombre, droit à une seule voix, sous réserve des dispositions du numéro 239 de la présente Convention. Les dispositions des numéros 335 à 338 de la présente Convention relatives aux procurations s’appliquent aux conférences précitées.
14. Vote
14.1 Définition de la majorité
(1) La majorité est constituée par plus de la moitié des délégations présentes et votant.
(2) Les abstentions ne sont pas prises en considération dans le décompte des voix nécessaires pour constituer la majorité.
(3) En cas d’égalité des voix, la proposition ou l’amendement est considéré comme rejeté.
(4) Aux fins du présent règlement, est considérée comme «délégation présente et votant» toute délégation qui se prononce pour ou contre une proposition.
14.2 Non‑participation au vote
Les délégations présentes qui ne participent pas à un vote déterminé ou qui déclarent expressément ne pas vouloir y participer, ne sont pas considérées comme absentes du point de vue de la détermination du quorum au sens du numéro 385 de la présente Convention, ni comme s’étant abstenues du point de vue de l’application des dispositions du numéro 416 ci‑dessous.
14.3 Majorité spéciale
En ce qui concerne l’admission de nouveaux Membres de l’Union, la majorité requise est fixée à l’article 2 de la Constitution.
14.4 Plus de cinquante pour cent d’abstentions
Lorsque le nombre des abstentions dépasse la moitié du nombre des suffrages exprimés (pour, contre, abstentions), l’examen de la question en discussion est renvoyé à une séance ultérieure au cours de laquelle les abstentions n’entreront plus en ligne de compte.
14.5 Procédure de vote
(1) Les procédures de vote sont les suivantes:
(2) Avant de faire procéder au vote, le président examine toute demande concernant la façon dont celui‑ci s’effectuera, puis il annonce officiellement la procédure de vote qui va être appliquée et la question mise aux voix. Il déclare ensuite que le vote a commencé et, lorsque celui‑ci est achevé, il en proclame les résultats.
(3) En cas de vote au scrutin secret, le secrétariat prend immédiatement les dispositions propres à assurer le secret du scrutin.
(4) Si un système électronique adéquat est disponible et si la conférence en décide ainsi, le vote peut être effectué au moyen d’un système électronique.
14.6 Interdiction d’interrompre un vote quand il est commencé
Quand le vote est commencé, aucune délégation ne peut l’interrompre, sauf s’il s’agit d’une motion d’ordre relative au déroulement du vote. Cette motion d’ordre ne peut comprendre de proposition entraînant une modification du vote en cours ou une modification du fond de la question mise aux voix. Le vote commence par la déclaration du président indiquant que le vote a commencé et il se termine par la déclaration du président proclamant les résultats.
14.7 Explication de vote
Le président donne la parole aux délégations qui désirent expliquer leur vote postérieurement au vote lui‑même.
14.8 Vote d’une proposition par parties
(1) Lorsque l’auteur d’une proposition le demande, ou lorsque l’assemblée le juge opportun, ou lorsque le président, avec l’approbation de l’auteur, le propose, cette proposition est subdivisée et ses différentes parties sont mises aux voix séparément. Les parties de la proposition qui ont été adoptées sont ensuite mises aux voix comme un tout.
(2) Si toutes les parties d’une proposition sont rejetées, la proposition elle‑même est considérée comme rejetée.
14.9 Ordre de vote des propositions relatives à une même question
(1) Si la même question fait l’objet de plusieurs propositions, celles‑ci sont mises aux voix dans l’ordre où elles ont été présentées, à moins que l’assemblée n’en décide autrement.
(2) Après chaque vote, l’assemblée décide s’il y a lieu ou non de mettre aux voix la proposition suivante.
14.10 Amendements
(1) Est considérée comme amendement toute proposition de modification qui comporte uniquement une suppression, une adjonction à une partie de la proposition originale ou la révision d’une partie de cette proposition.
(2) Tout amendement à une proposition qui est accepté par la délégation qui présente cette proposition est aussitôt incorporé au texte primitif de la proposition.
(3) Aucune proposition de modification n’est considérée comme un amendement si l’assemblée est d’avis qu’elle est incompatible avec la proposition initiale.
14.11 Vote sur les amendements
(1) Si une proposition est l’objet d’un amendement, c’est cet amendement qui est mis aux voix en premier lieu.
(2) Si une proposition est l’objet de plusieurs amendements, celui qui s’écarte le plus du texte original est mis aux voix en premier lieu. Si cet amendement ne recueille pas la majorité des suffrages, celui des amendements parmi ceux qui restent, qui s’écarte encore le plus du texte original, est ensuite mis aux voix et ainsi de suite jusqu’à ce que l’un des amendements ait recueilli la majorité des suffrages; si tous les amendements proposés ont été examinés sans qu’aucun d’eux n’ait recueilli une majorité, la proposition originale non amendée est mise aux voix.
(3) Si un ou plusieurs amendements sont adoptés, la proposition ainsi modifiée est ensuite elle‑même mise aux voix.
14.12 Répétition d’un vote
(1) S’agissant des commissions, sous‑commissions et groupes de travail d’une conférence ou d’une réunion, une proposition, une partie d’une proposition ou un amendement ayant déjà fait l’objet d’une décision à la suite d’un vote dans une des commissions, ou sous‑commissions ou dans un des groupes de travail, ne peut pas être mis aux voix à nouveau dans la même commission ou sous‑commission ou dans le même groupe de travail. Cette disposition s’applique quelle que soit la procédure de vote choisie.
(2) S’agissant des séances plénières, une proposition, une partie d’une proposition ou un amendement ne doit pas être remis aux voix, à moins que les deux conditions suivantes soient remplies:
15. Conduite des débats et procédure de vote en commissions et sous‑commissions
1. Les présidents des commissions et sous‑commissions ont des attributions analogues à celles dévolues au président de la conférence par la section 3 du présent règlement intérieur.
2. Les dispositions fixées à la section 12 du présent règlement intérieur pour la conduite des débats en séance plénière sont applicables aux débats des commissions ou sous‑commissions, sauf en matière de quorum.
3. Les dispositions fixées à la section 14 du présent règlement intérieur sont applicables aux votes dans les commissions ou sous‑commissions.
16. Réserves
1. En règle générale, les délégations qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres délégations doivent s’efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l’opinion de la majorité.
2. Toutefois, s’il apparaît à une délégation qu’une décision quelconque est de nature à empêcher son gouvernement de consentir à être lié par des amendements à la Constitution ou à la présente Convention, ou par la révision des Règlements administratifs, cette délégation peut faire des réserves à titre provisoire ou définitif au sujet de cette décision; de telles réserves peuvent être formulées par une délégation au nom d’un Membre qui ne participe pas à la conférence et qui aura remis une procuration à cette délégation pour signer les Actes finals conformément aux dispositions de l’article 31 de la présente Convention.
17. Procès‑verbaux des séances plénières
1. Les procès‑verbaux des séances plénières sont établis par le secrétariat de la conférence, qui en assure la distribution aux délégations le plus tôt possible et en tout cas au plus tard cinq jours ouvrables après chaque séance.
2. Lorsque les procès‑verbaux ont été distribués, les délégations peuvent déposer par écrit au secrétariat de la conférence, et ceci dans le plus bref délai possible, les corrections qu’elles estiment justifiées, ce qui ne les empêche pas de présenter oralement des modifications à la séance au cours de laquelle les procès‑verbaux sont approuvés.
4. Il ne doit, en tout cas, être usé qu’avec discrétion de la faculté accordée au numéro 450 ci‑dessus en ce qui concerne l’insertion des déclarations.
18. Comptes rendus et rapports des commissions et sous‑commissions
2. Les commissions et sous‑commissions peuvent établir les rapports partiels qu’elles estiment nécessaires et, si les circonstances le justifient, à la fin de leurs travaux, elles peuvent présenter un rapport final dans lequel elles récapitulent sous une forme concise les propositions et les conclusions qui résultent des études qui leur ont été confiées.
19. Approbation des procès‑verbaux, comptes rendus et rapports
20. Numérotage
1. Les numéros des chapitres, articles et paragraphes des textes soumis à révision sont conservés jusqu’à la première lecture en séance plénière. Les textes ajoutés portent provisoirement le numéro du dernier paragraphe précédent du texte primitif, auquel on ajoute «A», «B», etc.
2. Le numérotage définitif des chapitres, articles et paragraphes est normalement confié à la commission de rédaction, après leur adoption en première lecture, mais peut être confié au Secrétaire général sur décision prise en séance plénière.
21. Approbation définitive
Les textes des Actes finals d’une Conférence de plénipotentiaires, d’une conférence des radiocommunications ou d’une conférence mondiale des télécommunications internationales sont considérés comme définitifs lorsqu’ils ont été approuvés en seconde lecture par la séance plénière.
22. Signature
Les textes des Actes finals approuvés par les conférences visées au numéro 462 ci‑dessus sont soumis à la signature des délégués munis des pouvoirs définis à l’article 31 de la présente Convention, en suivant l’ordre alphabétique des noms des Membres en français.
23. Relations avec la presse et le public
1. Des communiqués officiels sur les travaux de la conférence ne peuvent être transmis à la presse qu’avec l’autorisation du président de la conférence.
2. Dans la mesure où cela est possible en pratique, la presse et le public peuvent assister aux conférences conformément aux directives approuvées à la réunion des chefs de délégation visée au numéro 342 ci‑dessus et aux dispositions pratiques prises par le Secrétaire général. La présence de la presse et du public ne doit en aucun cas perturber le bon déroulement des travaux d’une séance.
3. Les autres réunions de l’Union ne sont pas ouvertes à la presse et au public, sauf si les participants à la réunion en question en décident autrement.
24. Franchise
Pendant la durée de la conférence, les membres des délégations, les représentants des Membres du Conseil, les membres du Comité du Règlement des radiocommunications, les hauts fonctionnaires du Secrétariat général et des Secteurs de l’Union qui assistent à la conférence et le personnel du secrétariat de l’Union détaché à la conférence ont droit à la franchise postale, à la franchise des télégrammes ainsi qu’à la franchise téléphonique et télex dans la mesure où le gouvernement hôte a pu s’entendre à ce sujet avec les autres gouvernements et les exploitations reconnues concernés.
Il regolamento interno è applicabile senza preclusioni alle disposizioni relative alla procedura di emendamento contenute nell’articolo 55 della Costituzione e nell’articolo 42 della presente Convenzione.
1. Ordine dei posti
Alle sedute della conferenza, le delegazioni sono disposte secondo l’ordine alfabetico dei nomi in francese dei Membri rappresentati.
2. Inaugurazione della conferenza
4. La prima seduta plenaria procede inoltre:
3. Prerogative del presidente della conferenza
1. Oltre all’esercizio di tutte le altre prerogative che gli sono conferite nel presente regolamento, il presidente pronuncia l’apertura e la chiusura di ciascuna seduta plenaria, dirige i dibattiti, vigila sull’applicazione del regolamento interno, dà la parola, mette le questioni ai voti e proclama le decisioni adottate.
2. Ha la direzione generale dei lavori della conferenza e vigila sul mantenimento dell’ordine durante le sedute plenarie. Delibera sulle proposte e le mozioni d’ordine ed ha, in particolare, potere di proporre l’aggiornamento o la chiusura del dibattito, di togliere o sospendere una seduta. Può anche decidere di rinviare la convocazione di una seduta plenaria, se lo ritiene necessario.
3. Protegge il diritto di tutte le delegazioni di esprimere liberamente e pienamente il loro parere sull’argomento in discussione.
4. Vigila affinché i dibattiti siano limitati all’argomento in discussione e può interrompere ogni oratore che si discosti dall’argomento trattato, per ricordargli la necessità di attenersi all’argomento.
4. Costituzione delle commissioni
1. La seduta plenaria può costituire commissioni per esaminare gli argomenti sottoposti alle deliberazioni della conferenza. Queste commissioni possono costituire sotto‑commissioni. Le commissioni e le sotto‑commissioni possono anche costituire gruppi di lavoro.
2. Sono costituiti, se necessario, sotto‑commissioni e gruppi di lavoro.
3. Sotto riserva delle disposizioni previste ai numeri 356 e 357 di cui sopra, saranno costituite le seguenti commissioni:
4.1 Commissione direttiva
4.2 Commissione delle credenziali
La Conferenza di plenipotenziari, una conferenza delle radiocomunicazioni o una conferenza mondiale delle telecomunicazioni internazionali nomina una commissione per le credenziali incaricata di verificare le credenziali delle delegazioni alle sue conferenze. Detta commissione presenta le sue conclusioni in seduta plenaria, entro le scadenze stabilite da quest’ultima.
4.3 Commissione di redazione
4.4 Commissione di controllo del bilancio preventivo
5. Composizione delle commissioni
5.1 Conferenze di plenipotenziari
Le commissioni sono composte da delegati dei Membri e degli osservatori previsti al numero 269 della presente Convenzione, che ne hanno fatto richiesta o che sono stati designati dalla seduta plenaria.
5.2 Conferenze delle radiocomunicazioni e conferenze mondiali delle telecomunicazioni internazionali
Le commissioni sono composte dai delegati dei Membri, dagli osservatori e dai rappresentanti di cui ai numeri 278, 279 e 280 della presente Convenzione che ne hanno fatto richiesta o che sono stati designati dalla seduta plenaria.
5.3 Assemblee delle radiocomunicazioni, conferenze per la normalizzazione delle telecomunicazioni e conferenze per lo sviluppo delle telecomunicazioni
Oltre ai delegati dei Membri ed agli osservatori di cui ai numeri 259 a 262 della presente Convenzione, possono partecipare alle assemblee delle radiocomunicazioni ed alle commissioni delle conferenze per la normalizzazione delle telecomunicazioni e delle conferenze per lo sviluppo delle telecomunicazioni, i rappresentanti di ogni ente o organizzazione che figurano nella lista appropriata di cui al numero 237 della presente Convenzione.
6. Presidenti e vice‑presidenti delle sotto‑commissioni
Il presidente di ciascuna commissione propone a quest’ultima la scelta dei presidenti e dei vice‑presidenti delle sottocommissioni da essa costituite..
7. Convocazione alle sedute
Le sedute plenarie e quelle delle commissioni, sottocommissioni e gruppi di lavoro sono annunciate, sufficientemente in anticipo, sul luogo di riunione della conferenza.
8. Proposte presentate prima dell’inizio della conferenza
Le proposte presentate prima dell’inizio della conferenza sono suddivise dalla seduta plenaria tra le commissioni competenti costituite in conformità con le disposizioni della sezione 4 del presente Regolamento interno. Tuttavia, la seduta plenaria può trattare direttamente qualunque proposta.
9. Proposte o emendamenti presentati durante la conferenza
1. Le proposte o emendamenti presentati dopo l’inizio della Conferenza sono consegnati al presidente della conferenza, al presidente della commissione competente o al segretariato della conferenza a fini di pubblicazione e di distribuzione come documento di conferenza.
2. Nessuna proposta o emendamento scritto può essere presentato se non è firmato dal capo della delegazione interessata o dal suo sostituto.
3. Il presidente della conferenza, di una commissione, di una sotto‑commissione o di un gruppo di lavoro può presentare in ogni tempo proposte miranti ad accelerare il corso dei dibattiti.
4. Ogni proposta o emendamento deve contenere in termini concreti e precisi il testo da esaminare.
6. Ogni persona autorizzata può leggere o domandare che sia letta in seduta plenaria ogni proposta o emendamento da essa presentata durante la conferenza e può esporne i motivi.
10. Condizioni richieste per ogni esame, decisione o voto concernente una proposta o un emendamento
1. Nessuna proposta o emendamento può essere introdotto nel dibattito se non è appoggiato, al momento del suo esame, da almeno un’altra delegazione.
2. Ogni proposta o ogni emendamento debitamente appoggiato deve essere presentato per esame e poi per decisione, se del caso a seguito di una votazione.
11. Proposte o emendamenti omessi o rinviati
Se una proposta o un emendamento è stato omesso o se il suo esame è stato differito, spetta alla delegazione sotto i cui auspici tale proposta o emendamento è stato presentato, di vigilare affinché si proceda in seguito al suo esame.
12. Svolgimento dei dibattiti in seduta plenaria
12.1 Quorum
Affinché una votazione effettuata durante una seduta plenaria sia valida, devono essere presenti o rappresentate alla seduta oltre la metà delle delegazioni accreditate alla conferenza ed aventi diritto di voto.
12.2 Ordine della discussione
(1) Le persone che desiderano prendere la parola possono farlo solo dopo aver ottenuto il consenso del presidente. In linea di massima, esse debbono innanzitutto indicare a che titolo esse parlano.
(2) Ogni persona che ha la parola deve esprimersi lentamente e distintamente, separando accuratamente le parole ed accentuando i tempi di pausa necessari affinché tutti possano comprendere bene il suo pensiero.
12.3 Mozioni d’ordine e punti d’ordine
(1) Durante il dibattito, una delegazione, nel momento che ritiene opportuno, può presentare una mozione d’ordine o sollevare un punto d’ordine, che daranno immediatamente luogo ad una decisione, adottata dal presidente in conformità con il presente regolamento interno. Ogni delegazione può appellarsi contro la decisione del presidente, ma quest’ultima rimane valida nella sua integralità se la maggioranza delle delegazioni presenti e votanti non vi si oppone.
(2) La delegazione che presenta una mozione d’ordine non può, nel suo intervento, trattare riguardo al merito la questione dibattuta.
12.4 Ordine di priorità delle mozioni e punti d’ordine
L’ordine di priorità da assegnare alle mozioni ed ai punti d’ordine di cui al numero 388 precedente è il seguente:
12.5 Mozione di sospensione o di scioglimento della seduta
Durante la discussione di ogni argomento, una delegazione può proporre di sospendere o di togliere la seduta, indicando i motivi della sua proposta. Se tale proposta è appoggiata, la parola viene data a due oratori che si esprimono contro la mozione ed unicamente su questo argomento, dopodichè la mozione è messa ai voti.
12.6 Mozione di rinvio del dibattito
Durante la discussione di ogni argomento, una delegazione può proporre il rinvio del dibattito per un periodo determinato. Nel caso in cui la mozione è oggetto di una discussione, vi possono prendere parte solo tre oratori oltre all’autore della mozione, uno a favore della mozione e due contro, dopodichè la mozione è messa ai voti.
12.7 Mozione di chiusura del dibattito
In qualunque momento, una delegazione può proporre che il dibattito sull’argomento dibattuto sia chiuso. In tal caso, la parola sarà concessa solo a due oratori sfavorevoli alla chiusura, dopodichè tale mozione sarà messa ai voti. Se la mozione è adottata, il presidente chiede immediatamente che si voti sull’argomento che è oggetto del dibattito.
12.8 Limitazione degli interventi
(1) La seduta plenaria può, se del caso, limitare la durata ed il numero degli interventi di una stessa delegazione su un determinato argomento.
(2) Tuttavia, sulle questioni di procedura, il presidente limita la durata di ciascun intervento a cinque minuti al massimo.
(3) Quando un oratore supera il tempo di parola che gli è stato concesso, il presidente ne informa l’assemblea e chiede all’oratore di concludere rapidamente il suo intervento.
12.9 Chiusura della lista degli oratori
(1) Durante un dibattito, il presidente può dare lettura della lista degli oratori iscritti; egli vi aggiunge il nome delle delegazioni che manifestano il desiderio di prendere la parola e, con il consenso dell’assemblea, può dichiarare che la lista è chiusa. Tuttavia, se lo ritiene opportuno, il presidente può concedere a titolo eccezionale il diritto di rispondere ad ogni intervento precedente, anche dopo la chiusura della lista.
(2) Quando la lista degli oratori è terminata, il presidente pronuncia la chiusura del dibattito sull’argomento in discussione.
12.10 Questioni di competenza
Le questioni di competenza che possono sorgere devono essere risolte prima che si voti sul merito dell’argomento in discussione.
12.11 Ritiro e nuova presentazione di una mozione
L’autore di una mozione può ritirarla prima che essa sia messa ai voti. Ogni mozione, emendata o no, che sia in tal modo ritirata, può essere ripresentata oppure ritirata sia dalla delegazione autrice dell’emendamento, sia da ogni altra delegazione.
13. Diritto di voto
1. A tutte le sedute della conferenza, la delegazione di un Membro dell’Unione, debitamente accreditata da quest’ultimo a partecipare alla conferenza, ha diritto ad un voto in conformità con l’articolo 3 della Costituzione.
2. La delegazione di un Membro dell’Unione esercita il suo diritto di voto alle condizioni specificate all’articolo 31 della presente Convenzione.
3. Se un Membro dell’Unione non è rappresentato da un’amministrazione ad un’assemblea delle radiocomunicazioni, ad una conferenza mondiale per la normalizzazione delle telecomunicazioni o ad una conferenza per lo sviluppo delle telecomunicazioni, i rappresentanti delle gestioni riconosciute dei Membro interessato hanno insieme, ed a prescindere dal loro numero, diritto ad un solo voto, sotto riserva delle disposizioni del numero 239 della presente Convenzione. Le disposizioni dei numeri 335 a 338 della presente Convenzione relative alle procure si applicano alle succitate conferenze.
14. Votazione
14.1 Definizione di maggioranza
(1) La maggioranza è costituita da oltre la metà delle delegazioni presenti e votanti.
(2) Le astensioni non sono prese in considerazione nel calcolo dei voti necessari per rappresentare la maggioranza.
(3) In caso di uguaglianza di voti, la proposta o l’emendamento è considerato respinto.
(4) Ai fini del presente regolamento si considera come «delegazione presente e votante» ogni delegazione che si pronuncia a favore o a sfavore di una proposta.
14.2 Non‑partecipazione al voto
Le delegazioni presenti che non partecipano ad un determinato voto, che dichiarano espressamente di non volervi partecipare, non sono considerate assenti dal punto di vista della determinazione del quorum ai sensi del numero 385 della presente Convenzione, né come essendosi astenute dal punto di vista dell’applicazione delle disposizioni del numero 416 in appresso.
14.3 Maggioranza speciale
Per quanto riguarda l’ammissione di nuovi Membri dell’Unione, la maggioranza richiesta è fissata all’articolo 2 della Costituzione.
14.4 Oltre il 50 per cento di astensioni
Quando il numero delle astensioni supera la metà del numero dei voti espressi (a favore, a sfavore, astensioni), l’esame dell’argomento in discussione è rinviato ad una seduta successiva durante la quale le astensioni non saranno più considerate.
14.5 Procedure di voto
(1) Le procedure di voto sono le seguenti:
(2) Prima di far procedere alla votazione, il presidente esamina ogni richiesta concernente il modo con cui tale votazione sarà effettuata, poi annuncia ufficialmente la procedura di voto che sarà applicata e l’argomento messo ai voti. Dichiara poi che la votazione è iniziata e, quando quest’ultima è terminata, ne proclama i risultati.
(3) In caso di votazione a scrutinio segreto, il segretariato adotta immediatamente le disposizioni atte ad assicurare il segreto dello scrutinio.
(4) Se è disponibile un sistema elettronico adeguato, e se la conferenza decide in tal modo, la votazione può essere effettuata per mezzo di un sistema elettronico..
14.6 Divieto d’interrompere una votazione quando è iniziata
Quando la votazione è iniziata, nessuna delegazione può interromperla, salvo se si tratta di una mozione d’ordine relativa allo svolgimento della votazione. Tale mozione d’ordine non può includere una proposta che comporti una modifica della votazione in corso o una modifica riguardo al merito della questione messa ai voti. La votazione ha inizio con la dichiarazione del presidente indicante che la votazione è iniziata e termina con la dichiarazione del presidente che proclama i risultati.
14.7 Spiegazione del voto
Il presidente dà la parola alle delegazioni che desiderano spiegare il loro voto successivamente al voto stesso.
14.8 Voto di una proposta in parti
(1) Se l’autore di una proposta lo richiede, oppure se l’assemblea lo ritiene opportuno, o se il presidente, con l’approvazione dell’autore, lo propone, questa proposta è suddivisa e le sue svariate parti sono messe ai voti separatamente. Le parti della proposta che sono state adottate sono poi messe ai voti come un tutto unico.
(2) Se tutte le parti di una proposta sono respinte, la proposta stessa è considerata respinta.
14.9 Ordine di volo delle proposte relative ad una stessa questione
(1) Se la stessa questione è oggetto di varie proposte, queste sono messe ai voti nell’ordine in cui sono state presentate a meno che l’assemblea non decida diversamente.
(2) Dopo ogni voto, l’assemblea decide se sia il caso o meno di mettere ai voti la proposta successiva.
14.10 Emendamenti
(1) Si considera come emendamento ogni proposta di modifica che comporta unicamente una soppressione, un’aggiunta ad una parte della proposta originale o la revisione di una parte di questa proposta.
(2) Ogni emendamento ad una proposta che è accettata dalla delegazione che presenta questa proposta è subito incorporato al testo originale della proposta.
(3) Nessuna proposta di modifica è considerata come un emendamento se l’assemblea ritiene che è incompatibile con la proposta iniziale.
14.11 Votazioni sugli emendamenti
(1) Se una proposta è oggetto di un emendamento, tale emendamento è messo ai voti in primo luogo.
(2) Se una proposta è oggetto di più emendamenti, quello che si discosta maggiormente dal testo originale è messo ai voti in primo luogo. Se questo emendamento non raccoglie la maggioranza dei voti, l’emendamento tra quelli che rimangono, e che si discosta maggiormente dal testo originale, è quindi messo ai voti e così via fino a quando uno degli emendamenti non abbia raccolto la maggioranza dei voti; se tutti gli emendamenti proposti sono stati esaminati senza che nessuno di loro abbia raccolto una maggioranza, la proposta originale non emendata viene messa ai voti.
(3) Se uno o più emendamenti è adottato, la proposta così modificata viene in seguito messa ai voti.
14.12 Nuova votazione
(1) Trattandosi di commissioni, sotto‑commissioni e di gruppi di lavoro di una conferenza o di una riunione, una proposta, parte di una proposta o un emendamento che sono già stati oggetto di una decisione a seguito di un voto in una delle commissioni o sotto‑commissioni o in uno dei gruppi di lavoro, non possono essere rimesse ai voti nella stessa commissione o sotto‑commissione o nello stesso gruppo di lavoro. Questa disposizione si applica a prescindere dalla procedura di voto prescelta.
(2) Trattandosi di sedute plenarie, una proposta, parte di una proposta o un emendamento non devono essere rimessi ai voti, a meno che non siano soddisfatte le due condizioni in appresso:
15. Svolgimento dei dibattiti e procedure di voto in commissioni e sotto‑commissioni
1. I presidenti delle commissioni e sotto‑commissioni hanno competenze analoghe a quelle conferite al presidente della conferenza dalla sezione 3 del presente Regolamento interno.
2. Le disposizioni di cui alla sezione 12 del presente regolamento interno per lo svolgimento dei dibattiti in seduta plenaria sono applicabili ai dibattiti delle commissioni o sotto‑commissioni, salvo in materia di quorum.
3. Le disposizioni di cui alla sezione 14 del presente regolamento interno sono applicabili alle votazioni nelle commissioni o sotto‑commissioni.
16. Riserve
1. In linea di massima, le delegazioni che non riescono a far accettare il loro punto di vista alle altre delegazioni devono sforzarsi, nella misura del possibile, di aderire all’opinione della maggioranza.
2. Tuttavia, qualora sembri ad una delegazione che una decisione è di natura tale da impedire al suo governo di aderire agli emendamenti alla Costituzione o alla presente Convenzione o alla revisione dei Regolamenti amministrativi, questa delegazione può formulare riserve a titolo provvisorio o definitivo nei confronti di tale decisione; tali riserve possono essere formulate da una delegazione a nome di un Membro che non partecipa alla conferenza ma che ha consegnato una procura a detta delegazione per firmare gli Atti finali in conformità con le disposizioni dell’articolo 31 della presente Convenzione.
17. Processi verbali delle sedute plenarie
1. I processi‑verbali delle sedute plenarie sono stabiliti dal segretariato della conferenza che provvede a distribuirli alle delegazioni il prima possibile ed in ogni caso non oltre 5 giorni lavorativi successivamente ad ogni seduta.
2. Dopo che i processi verbali sono stati distribuiti, le delegazioni possono depositare per iscritto presso il segretariato della conferenza, il più rapidamente possibile, le correzioni che ritengono giustificate, nonché, se del caso, modifiche orali durante la seduta nel corso della quale processi verbali sono approvati.
4. In ogni caso, la facoltà concessa al numero 450 di cui sopra per quanto riguarda l’inserimento delle dichiarazioni deve essere usata con discrezione.
18. Resoconti e rapporti delle commissioni e sotto‑commissioni
2. Le commissioni e sotto‑commissioni possono elaborare i rapporti parziali che ritengono necessari e, qualora le circostanze lo giustifichino, possono, alla fine dei loro lavori, presentare un rapporto finale nel quale riepilogano in forma concisa le proposte e le conclusioni che risultano dagli studi loro affidati.
19. Approvazione dei processi‑verbali, resoconti e rapporti
20. Numerazione
1. I numeri dei capitoli, articoli e paragrafi dei testi sottoposti a revisione sono conservati fino alla prima lettura in seduta plenaria. I testi aggiunti riportano provvisoriamente il numero dell’ultimo paragrafo precedente del testo primitivo, cui si aggiunge «A», «B» ecc.
2. La numerazione definitiva dei capitoli, articoli e paragrafi è di regola affidata alla commissione di redazione dopo la loro approvazione in prima lettura, ma può anche essere affidata al Segretario generale in base ad una decisione adottata in seduta plenaria.
21. Approvazione definitiva
I testi degli Atti finali di una Conferenza di plenipotenziari, di una conferenza delle radiocomunicazioni o di una conferenza mondiale delle telecomunicazioni internazionali sono considerati come definitivi se sono approvati in seconda lettura dalla seduta plenaria.
22. Firma
I testi degli Atti finali approvati dalle conferenze di cui al numero 462 precedente sono sottoposti alla firma dei delegati muniti dei poteri definiti all’articolo 31 della presente Convenzione, secondo l’ordine alfabetico dei nomi dei Membri in francese.
23. Rapporti con la stampa ed il pubblico
1. I comunicati ufficiali sui lavori della conferenza possono essere trasmessi alla stampa solo con l’autorizzazione del presidente della conferenza.
2. Nella misura in cui ciò sia possibile in pratica, la stampa ed il pubblico possono assistere alle conferenze in conformità con le direttive approvate alla riunione dei capi delegazione di cui al numero 342 di cui sopra ed alle disposizioni pratiche adottate dal Segretario generale. La presenza della stampa e del pubblico non deve in alcun caso disturbare l’ordinato svolgimento dei lavori di una seduta.
3. Le altre riunioni dell’Unione non sono aperte alla stampa ed al pubblico, salvo se i partecipanti alla riunione in questione decidono diversamente.
24. Franchigia
Durante la durata della conferenza, i membri delle delegazioni, i rappresentanti dei Membri del Consiglio, i membri del Comitato del Regolamento delle radiocomunicazioni, gli altri funzionari del Segretariato generale e dei Settori dell’Unione che assistono alla conferenza ed il personale del segretariato dell’Unione distaccato presso la conferenza hanno diritto alla franchigia postale, alla franchigia dei telegrammi nonché alla franchigia telefonica e telex nella misura in cui il governo ospite abbia potuto stipulare intese a tale riguardo con gli altri governi e con le gestioni riconosciute interessate.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.