1. Si un différend survient entre les parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties contractantes chercheront tout d’abord à le résoudre par des négociations directes.
2. Si les parties contractantes n’arrivent pas à s’entendre par ces négociations dans le délai de quatre-vingt-dix jours à partir du moment où le différend a été tout d’abord soulevé par l’une d’elles,
3. Les parties contractantes s’engagent à se conformer à toute décision rendue en application du par. 2 du présent article.
1. Intervenendo una controversia circa l’interpretazione o l’applicazione del presente accordo le Parti cercano dapprima di risolverla mediante negoziati diretti.
2. Se le Parti non raggiungono un accordo durante i negoziati entro novanta giorni dalla data in cui una delle due Parti ha sollevato la vertenza,
3. Le Parti s’impegnano di adattarsi ad ogni decisione presa in applicazione del numero 2 del presente articolo.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.