1. Les entreprises désignées bénéficient de possibilités égales et équitables d’assurer en concurrence les services convenus régis par le présent Accord.
2. Les entreprises désignées de chaque Partie contractante prendront en considération les intérêts des entreprises désignées par l’autre Partie contractante, de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services convenus que celles-ci assurent sur la totalité ou sur une partie des mêmes routes.
3. Chaque Partie contractante permet aux entreprises désignées de déterminer la fréquence et la capacité des services aériens internationaux qu’elle offre en fonction de considérations commerciales du marché. Conformément à ce droit, aucune des Parties contractantes n’imposera unilatéralement des limites au volume de trafic, à la fréquence, au nombre de destinations ou à la régularité des vols, ou encore aux types d’aéronefs exploités par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, sauf dans la mesure où les besoins de la douane ou bien des considérations d’ordre technique, opérationnel ou relatives à l’environnement l’exigeraient, et ce dans des conditions uniformes compatibles avec l’art. 15 de la Convention.
4. Aucune des Parties contractantes ne restreint unilatéralement les activités des entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, sauf en conformité avec les dispositions du présent Accord ou des conditions uniformément appliquées dans le cadre de la Convention.
1. Le imprese designate fruiscono di condizioni di concorrenza pari ed eque per la fornitura dei servizi convenuti contemplati nel presente Accordo.
2. Le imprese designate di ciascuna Parte devono tenere conto degli interessi delle imprese designate dell’altra Parte, al fine di non pregiudicare inopportunamente i servizi convenuti di queste ultime imprese serventi le stesse linee o parti di esse.
3. Ciascuna Parte permette alle imprese designate di determinare la frequenza e la capacità dei servizi aerei internazionali da esse offerti, in base a considerazioni commerciali riferite al mercato. In conformità a questo diritto, nessuna Parte può limitare unilateralmente il volume di traffico, la frequenza, il numero di destinazioni, la regolarità dei servizi oppure il tipo di aeromobili utilizzati dalle imprese designate dell’altra Parte, eccetto che per ragioni doganali, tecniche, operative o ambientali, a condizioni analoghe e conformi all’articolo 15 della Convenzione.
4. Nessuna delle Parti ha il diritto di limitare unilateralmente l’esercizio delle imprese designate dell’altra Parte, salvo secondo quanto previsto dal presente Accordo o a condizioni uniformi quali quelle previste dalla Convenzione.
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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.