1.  Les Parties contractantes établissent, par l’intermédiaire d’un Comité d’administration composé de toutes les Parties contractantes conformément au règlement intérieur reproduit à l’appendice du présent Accord, et sur la base des dispositions des articles et paragraphes suivants, des Règlements de l’ONU concernant les véhicules à roues et les équipements et pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur des véhicules à roues. Des conditions concernant l’octroi d’homologations de type et leur reconnaissance réciproque sont prévues à l’usage des Parties contractantes ayant décidé d’appliquer des règlements par le système d’homologation de type.

Au sens du présent Accord,

les termes «véhicules à roues, équipements et pièces» recouvrent tous véhicules à roues, équipements et pièces dont les caractéristiques ont un rapport avec la sécurité du véhicule, la protection de l’environnement, les économies d’énergie et la protection contre le vol;

le terme «homologation de type en regard d’un Règlement de l’ONU» désigne la procédure administrative par laquelle les autorités d’homologation d’une Partie contractante déclarent, après avoir effectué les vérifications requises, qu’un type de véhicule, d’équipement ou de pièce présenté par son constructeur est conforme aux spécifications du Règlement considéré. Le constructeur certifie ensuite que chaque véhicule, équipement ou pièce qu’il met sur le marché a été fabriqué à l’identique du produit homologué;

le terme «homologation de type de l’ensemble du véhicule» indique que les homologations de type délivrées en vertu des Règlements de l’ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces de ces véhicules sont intégrées dans une homologation de l’ensemble du véhicule conformément aux dispositions administratives relatives à l’homologation de type internationale de l’ensemble du véhicule;

le terme «version d’un Règlement de l’ONU» indique qu’après avoir été adopté et établi, un Règlement de l’ONU peut être modifié conformément aux procédures exposées dans le présent Accord, notamment l’article 12. La version non modifiée du Règlement et la version dans laquelle sont ultérieurement incorporés des amendements sont considérées comme des versions distinctes du même Règlement;

le terme «appliquant un Règlement de l’ONU» indique qu’un Règlement de l’ONU entre en vigueur pour une Partie contractante. Lorsqu’elles appliquent un Règlement de l’ONU, les Parties contractantes peuvent conserver leur propre législation nationale ou régionale. Si elles le souhaitent, elles peuvent remplacer les dispositions de ladite législation par celles des Règlements de l’ONU qu’elles appliquent, mais elles ne sont pas tenues de le faire aux termes de l’Accord. Toutefois, les Parties contractantes doivent accepter en tant que substitut du dispositif pertinent de leur législation nationale ou régionale les homologations de type ONU délivrées en vertu de la dernière version des Règlements de l’ONU appliqués dans leur pays ou région. Les droits et les obligations des Parties contractantes appliquant un Règlement de l’ONU sont détaillés dans les articles du présent Accord.

On peut imaginer pour l’application des Règlements de l’ONU de nombreuses procédures administratives alternatives à l’homologation de type. La seule procédure alternative notoirement connue et appliquée dans certains États membres de la Commission économique pour l’Europe est celle de l’autocertification, par laquelle le constructeur certifie, sans aucun contrôle administratif préalable, que chaque produit qu’il met sur le marché est conforme au Règlement de l’ONU considéré; les autorités administratives compétentes peuvent vérifier, par prélèvement au hasard sur le marché, que les produits autocertifiés sont bien conformes au Règlement considéré.

2.  Le Comité d’administration est composé de toutes les Parties contractantes, conformément au règlement intérieur reproduit à l’appendice.

Après l’établissement d’un Règlement de l’ONU conformément à la procédure indiquée dans l’appendice, le Comité d’administration en communique le texte au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, ci-après dénommé «Secrétaire général». Le Secrétaire général notifie ensuite, le plus tôt possible, ce Règlement aux Parties contractantes.

Le Règlement de l’ONU est réputé adopté sauf si, pendant la période de six mois suivant la date de notification par le Secrétaire général, plus d’un cinquième des Parties contractantes à la date de la notification ont informé le Secrétaire général de leur désaccord avec ledit Règlement.

Le Règlement de l’ONU précise:

a)

les véhicules à roues, les équipements ou les pièces visés;

b)

les prescriptions techniques, qui doivent être axées sur les performances, s’il y a lieu, et ne doivent pas comporter de restrictions sur le plan de la conception, qui sont fondées objectivement sur les technologies disponibles, les coûts et les avantages selon le cas, et qui peuvent comprendre des variantes;

c)

les méthodes d’essais prévues pour démontrer que les performances satisfont aux prescriptions;

d)

les conditions régissant l’octroi de l’homologation de type et la reconnaissance réciproque, y compris les dispositions administratives et les éventuelles marques d’homologation, et les conditions visant à assurer la conformité de la production;

e)

la ou les dates de l’entrée en vigueur du Règlement, y compris la date à laquelle les Parties contractantes appliquant ledit Règlement peuvent délivrer des homologations conformément à ce dernier et la date à compter de laquelle elles peuvent accepter des homologations (dans le cas où il ne s’agit pas de la même date);

f)

un document d’information, que doit fournir le constructeur.

Le Règlement de l’ONU peut au besoin comporter des références aux laboratoires, accrédités par les autorités d’homologation, où les essais de réception des types de véhicules à roues, d’équipements ou de pièces présentés à l’homologation doivent être effectués.

En plus des Règlements de l’ONU susmentionnés, le présent Accord prévoit l’établissement d’un Règlement de l’ONU visant à introduire un système d’homologation de type de l’ensemble du véhicule. Ce Règlement définit un champ d’application, des procédures administratives et des prescriptions techniques, lesquelles peuvent comporter différents niveaux d’exigence dans une même version dudit Règlement.

Nonobstant d’autres dispositions des articles 1^er et 12, une Partie contractante appliquant le Règlement de l’ONU sur l’homologation de type internationale de l’ensemble du véhicule est uniquement tenue d’accepter les homologations de type délivrées conformément au plus haut niveau d’exigence de la dernière version dudit Règlement.

Le présent Accord comprend aussi des annexes de dispositions administratives et de procédures applicables à tous les Règlements de l’ONU annexés à l’Accord et à toutes les Parties contractantes appliquant un ou plusieurs Règlements de l’ONU.

3.  Après l’adoption d’un Règlement de l’ONU, le Secrétaire général notifie le plus tôt possible toutes les Parties contractantes en indiquant quelles sont celles qui ont fait objection, ou qui ont exprimé leur accord tout en faisant part de leur intention de ne pas commencer à appliquer le Règlement à la date de son entrée en vigueur, et pour lesquelles ledit Règlement n’entrera pas en vigueur.

4.  Le Règlement de l’ONU ainsi adopté entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties contractantes qui n’ont pas donné notification soit de leur désaccord, soit de leur intention de ne pas l’appliquer à la date prévue, à la date ou aux dates qui y ont été précisées, en tant que Règlement formant annexe au présent Accord.

5.  Au moment où elle dépose son instrument d’adhésion, toute nouvelle Partie contractante peut déclarer qu’elle n’appliquera pas certains Règlements de l’ONU alors annexés au présent Accord ou qu’elle n’appliquera aucun d’entre eux. Si, à ce moment, la procédure prévue aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article est en cours pour un projet de Règlement de l’ONU ou un Règlement de l’ONU adopté, le Secrétaire général communique ce projet ou ce Règlement à la nouvelle Partie contractante et ce dernier entre en vigueur comme Règlement de l’ONU à l’égard de cette nouvelle Partie contractante, à moins que celle-ci notifie son désaccord sur le Règlement adopté dans un délai de six mois après le dépôt de son instrument d’adhésion. Le Secrétaire général communique à toutes les Parties contractantes la date de cette entrée en vigueur. Il leur communique également toutes les déclarations des Parties contractantes concernant la non-application de certains Règlements de l’ONU qui sont faites en application du présent paragraphe.

6.  Toute Partie contractante appliquant un Règlement de l’ONU peut, à tout moment, avec préavis d’un an, notifier au Secrétaire général son intention de cesser d’appliquer ce Règlement. Cette notification est communiquée par le Secrétaire général aux autres Parties contractantes.

Les homologations accordées précédemment en vertu dudit Règlement par ladite Partie contractante restent en vigueur sauf dans le cas où elles sont retirées conformément aux dispositions de l’article 4.

Si une Partie contractante cesse de délivrer des homologations au titre d’un Règlement de l’ONU, elle a les obligations suivantes:

a)

maintenir des conditions convenables pour le contrôle de la fabrication des produits pour lesquels elle a accordé jusque-là des homologations de type;

b)

prendre les mesures nécessaires énoncées à l’article 4 quand elle est avisée qu’il y a non-conformité par une Partie contractante qui continue à appliquer le Règlement;

c)

continuer à notifier les autres Parties contractantes du retrait d’homologations, comme indiqué à l’article 5;

d)

continuer d’accorder des extensions concernant les homologations existantes.

7.  Toute Partie contractante n’appliquant pas un Règlement de l’ONU peut à tout moment notifier au Secrétaire général qu’elle entend désormais l’appliquer, et ledit Règlement entre alors en vigueur à son égard le soixantième jour faisant suite à cette notification. Le Secrétaire général notifie à toutes les Parties contractantes toute entrée en vigueur d’un Règlement de l’ONU à l’égard d’une nouvelle Partie contractante intervenant en application du présent paragraphe.

8.  Dans la suite du présent Accord, on appelle «Parties contractantes appliquant un Règlement de l’ONU» les Parties contractantes à l’égard desquelles ce Règlement est en vigueur.