1 Le présent accord entrera en vigueur avec l’échange des notes qui confirmeront l’accomplissement dans chacun des Etats contractants de la procédure constitutionnelle nécessaire à lui donner force de loi.
2 Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord pour la fin d’une année civile en observant un délai de six mois.
Fait à Berne, le 15 avril 1975, en deux exemplaires, en langue française.
Pour la | Pour le |
Graber | A. Duhr |
1 Il presente accordo entra in vigore con lo scambio delle note confermanti l’adempimento, in ciascuno Stato contraente, della procedura costituzionale all’uopo necessaria.
2 Ciascuna Parte contraente può disdire il presente accordo per la fine di un anno civile, osservando il termine di sei mesi.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.