1. Toutes les décisions prises par la Conférence de la Charte conformément au présent protocole sont prises seulement par les parties contractantes au traité sur la Charte de l’énergie qui sont parties contractantes au présent protocole.
2. La Conférence de la Charte s’efforce d’adopter, dans les 180 jours suivant l’en-trée en vigueur du présent protocole, des procédures visant à contrôler et à faciliter la mise en œuvre des dispositions de celui-ci, y compris des exigences relatives à l’établissement de rapports, ainsi que des procédures ayant pour objet l’identification des domaines de coopération conformément à l’art. 9.
1. Tutte le decisioni adottate dalla Confederazione della Carta conformemente al presente protocollo sono adottate unicamente dalle Parti contraenti del Trattato sulla Carta dell’energia4 che sono Parti contraenti del presente protocollo.
2. La Conferenza della Carta si adopera per adottare entro 180 giorni dall’entrata in vigore del presente protocollo, procedure per controllare e facilitare l’attuazione delle sue disposizioni, compresi obblighi di relazione e per individuare settori di cooperazione, conformemente all’articolo 9.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.