Préambule

Texte original

Bruxelles, le 14 juillet 1986

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J’ai l’honneur de me référer aux concessions tarifaires que la Communauté et la Confédération suisse se sont accordées mutuellement dans le secteur des fromages et aux négociations qui se sont déroulées en vue d’adapter ces concessions à la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté.
Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats suivants:

I.	Pendant la période de transition prévue par l’acte d’adhésion, la Communauté et la Confédération suisse conviennent de ce que, pour les quantités annuelles de fromages mentionnées ci‑après et destinées aux marchés de l’Espagne et du Portugal, les droits à l’importation sont limités aux niveaux suivants:

	a)	à l’importation en Espagne: Fromages d’origine et en provenance de la Suisse, accompagnés d’un certificat agréé:

Désignation des marchandises		Droits à l’importation (Ecus/100 kg poids net)	Quantités en tonnes
		ou % ad val.)	1986	1987	1988	1989

	– Emmental, Gruyère, Sbrinz, Appenzell, Vacherin fribourgeois et Tête de moine, autres que rapes ou en poudre, d’une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d’une maturation d’au moins deux mois en ce qui concerne le Vacherin fribourgeois et d’au moins trois mois pour les autres, relevant de la sous‑position 04.04 A du tarif douanier commun:

	– en meules standards avec croûte, d’une valeur franco frontière à déterminer	18,13

	– en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la croûte sur un côté au moins, d’un poids net égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg, d’une valeur franco frontière à déterminer	18,13

	– Emmental, Gruyère, Sbrinz, Appenzell, Vacherin fribourgeois et Tête de moine, autres que râpés ou en poudre, d’une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche, d’une maturation d’au moins deux mois en ce qui concerne le Vacherin fribourgeois et d’au moins trois mois pour les autres, relevant de la sous‑position 04.04 A du tarif douanier commun:		1844	2121	2439	2805

	– en meules standards avec croûte et d’une valeur franco frontière à déterminer	9,07

	– en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la croûte sur un côté au moins, d’un poids net égal ou supérieur à 1 kg et d’une valeur franco frontière à déterminer	9,07

	– en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, d’un poids net inférieur ou égal à 450 g et d’une valeur franco frontière à déterminer	9,07

Désignation des marchandises		Droits à l’importation (Ecus/100 kg poids net)	Quantités en tonnes
		ou % ad val.)	1986	1987	1988	1989

	– Fromages de Glaris aux herbes (dits «Schabziger», fabriqués à base de lait écrémé et additionnés d’herbes finement moulues, relevant de la sousposition 04.04 B du tarif douanier commun	6%

	– Tilsit, d’une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 48 %, relevant de la sous‑position 04.04 E 1 b) 2 du tarif douanier commun	pré- lèvement

	– Tilsit, d’une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche supérieure à 48 %, relevant de la sous‑position 04.04 E 1 b) 2 du tarif douanier commun	pré- lèvement

	– Fromages fondus autres que râpés ou en poudre, dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d’autres fromages que l’Emmental, le Gruyère et l’Appenzell, et éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dits «Schabziger»), conditionnés pour la vente au détail, d’une valeur franco frontière à déterminer et d’une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 %, relevant de la sous‑position 04.04 D du tarif douanier commun	36,27	96	110	127	146

			Au cours de la période de transition, l’application des droits à l’importation indiqués ci‑dessus ne fait pas obstacle à la perception du montant compensatoire fixé conformément aux dispositions de l’acte d’adhésion.
			Par ailleurs, les droits indiqués ci‑dessus sont applicables à condition que la Confédération suisse s’engage à respecter, le cas échéant, une valeur franco frontière espagnole. Au début de la période transitoire, cette valeur est déterminée en fonction des niveaux de prix constatés sur le marché espagnol des fromages en cause, diminués des charges totales à l’importation.
			Au cours de la période transitoire, les valeurs franco frontière espagnole à respecter par la Confédération suisse seront adaptées en fonction du rapprochement des prix des fromages sur les marchés espagnol et communautaire jusqu’au moment où ces valeurs sont identiques à celles qui sont applicables pour l’importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.
			A partir du 1^er janvier 1990 et jusqu’à la Fin de la période de transition, les quantités indiquées ci‑dessus seront adaptées annuellement selon les règles applicables aux importations de l’Espagne en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;

		b)	à l’importation au Portugal:

Désignation des marchandises			Droits à l’importation (Ecus/100 kg poids net)	Quantités en tonnes
			ou % ad val.)	1986	1987	1988	1989

	– Emmental, Gruyère, Sbrinz, Appenzell, Vacherin fribourgeois et Tête de moine, autres que râpés ou en poudre, d’une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d’une maturation d’au moins deux mois en ce qui concerne le Vacherin fribourgeois et d’au moins trois mois pour les autres, relevant de la sous‑position 04.04 A du tarif douanier commun:

	– en meules standards avec croûte et d’une valeur franco frontière à déterminer		9,07	50	58	66	76

	– en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte. portant la croûte sur un côté au moins, d’un poids net égal ou supérieur à 1 kg et d’une valeur franco frontière à déterminer		9,07

	– en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, d’un poids net inférieur ou égal à 450 g et d’une valeur franco frontière à déterminer		9,07

	– Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d’autres fromages que l’Emmental, le Gruyère et l’Appenzell et, éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dits «Schabziger»), conditionnés pour la vente au détail, d’une valeur franco frontière à déterminer et d’une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 %, relevant de la sous‑position 04.04 D du tarif douanier commun		36,27	85	98	113	130

			Au cours de la période de transition, l’application des droits à l’importation indiqués ci‑dessus ne fait pas obstacle à la perception du montant compensatoire fixé conformément aux dispositions de l’acte d’adhésion.
			Les droits indiqués ci‑dessus sont applicables à condition que la Confédération suisse s’engage à respecter une valeur franco frontière portugaise. Au début de la période de transition, cette valeur est déterminée en fonction des niveaux de prix à l’importation au Portugal des fromages en cause, diminués des charges totales à l’importation.
			Au cours de la période transitoire, les valeurs franco frontière portugaise à respecter par la Confédération suisse seront adaptées en fonction du rapprochement des prix des fromages sur les marchés portugais et communautaire jusqu’au moment où ces valeurs sont identiques à celles qui sont applicables pour l’importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.
			A partir du 1^er janvier 1990 et jusqu’à la fin de la période de transition, les quantités indiquées ci‑dessus seront adaptées annuellement selon les règles applicables aux importations du Portugal en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

	II.	La Communauté accepte d’insérer dans la sous‑position 04.04 A du tarif douanier commun le fromage dénommé «Vacherin Mont d’Or».

	Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

	Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord du gouvernement de la Confédération suisse sur le contenu de cette lettre.»

J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon gouvernement.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

	Pour le gouvernement de la Confédération suisse:
	Carlo Jagmetti

Bruxelles, le 14 juillet 1986

Monsieur,

J’a l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

: «J’ai l’honneur de me référer aux concessions tarifaires que la Communauté et la Confédération suisse se sont accordées mutuellement dans le secteur des fromages et aux négociations qui se sont déroulées ce jour en vue d’adapter ces concessions à la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne et (le la République portugaise à la Communauté.
: Je vous confirme que la Communauté s’engage à entrer cil consultations avec la Confédération suisse dans le cas où des problèmes surgiraient lors de l’application de cet accord.»

Je vous confirme l’accord de mon gouvernement.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

	Pour le gouvernement de la Confédération suisse:
	Carlo Jagmetti

Preambolo

Testo originale

Bruxelles, 14 luglio 1986

Signor,

con lettera in data odierna Ella mi ha comunicato quanto segue:

«Ho l’onore di far riferimento alle concessioni tariffarie che la Comunità e la Confederazione Svizzera si sono reciprocamente accordate nel settore dei formaggi e ai negoziati svoltisi per adeguare queste concessioni, a seguito dell’adesione del Regno di Spagna e della Repubblica portoghese alla Comunità.

Le confermo che questi negoziati hanno permesso di raggiungere i seguenti risultati:

I.

Durante il periodo di transizione previsto nell’atto di adesione, la Comunità e la Confederazione Svizzera convengono, per quanto riguarda i quantitativi annui di formaggi in seguito menzionati, destinati ai mercati della Spagna e del Portogallo, di limitare i dazi all’importazione ai livelli seguenti:

a): all’importazione in Spagna: Formaggi, originari della Svizzera e da essa provenienti, accompagnati da un titolo riconosciuto:

Designazione delle merci		Dazio all’importazione (ECU/100 kg peso netto)	Quantitativi in tonnellate
		o % ad val.	1986	1987	1988	1989

	– Emmental, Gruyère, Sbrinz, Appenzell, Vacherin fribourgeois e Tête de moine, diversi da quelli grattugiati o in polvere, aventi un tenore minimo di materie grasse del 45 % in peso della sostanza secca, con una maturazione di almeno due mesi per quanto riguarda il Vacherin fribourgeois e di almeno tre mesi per gli altri, della sottovoce 04.04 A della tariffa doganale comune:

	– in forme standard con crosta e di un valore franco frontiera da determinare	18,13

	– in pezzi condizionati sotto vuoto o gas inerte, aventi la crosta su almeno un lato, di peso netto pari o superiore a 1 kg ma inferiore a 5 kg, di un valore franco frontiera da determinare	18,13

	– Emmental, Gruyère, Sbrinz, Appenzell, Vacherin fribourgeois e Tête de moine, diversi da quelli grattugiati o in polvere, aventi un tenore minimo di materie grasse del 45% in peso della sostanza secca, con una maturazione di almeno due mesi per quanto riguarda il Vacherin fribourgeois e di almeno tre mesi per gli altri, della sottovoce 04.04 A della tariffa doganale comune:		1844	2121	2439	2805

	– in forme standard con crosta e di un valore franco frontiera da determinare	9,07

	– in pezzi condizionati sotto vuoto o gas inerte, aventi la crosta su almeno un lato, di peso netto uguale o superiore a 1 kg e di un valore franco frontiera da determinare	9,07

	– in pezzi condizionati sotto vuoto o gas inerte, di un peso netto inferiore o uguale a 450 kg e di un valore franco frontiera da determinare	9,07

Designazione delle merci		Dazio all’im-portazione (ECU/100 kg peso netto)	Quantitativi in tonnellate
		o % ad val.	1986	1987	1988	1989

	– Formaggi di Glaris alle erbe (detti «Schabziger»), fabbricati con latte scremato e con aggiunta di erbe finemente tritrate, della sottovoce 04.04 B della tariffa doganale comune	6%

	– Tilsit, avente un tenore di materie grasse, in peso della sostanza secca, pari o inferiore al 48 % della sottovoce 04.04 E 1 b) 2 della tariffa doganale comune	prelievo	- 1844	2121	2439	2805

	– Tilsit, avente un tenore di materie grasse, in peso della sostanza secca, superiore al 48 %, della sottovoce 04,04 E 1 b) 2 della tariffa doganale comune	prelievo

	– Formaggi fusi, diversi da quelli grattugiati o in polvere, nella cui fabbricazione non sono stati impiegati altri formaggi se non l’Emmental, il Gruyère, l’Appenzell ed eventualmente, a titolo aggiuntivo, il Glaris alle erbe (detto «Schabziger»), condizionati per la vendita al minuto, di un valore franco frontiera da determinare ed aventi un tenore di materie grasse, in peso della sostanza secca, inferiore o uguale al 56 %, della sottovoce 04.04 D della tariffa doganale comune	36,27	96	110	127	146

	Durante il periodo di transizione, l’applicazione dei dazi all’importazione sopra indicati non osta alla riscossione di un importo compensativo fissato in conformità delle disposizioni dell’atto di adesione.
	Inoltre l’applicazione dei dazi sopra indicati è subordinata alla condizione che la Confederazione Svizzera si impegni a rispettare, se del caso, un valore franco frontiera spagnola. All’inizio del periodo transitorio tale valore è determinato in base ai livelli di prezzo constatati sul mercato spagnolo dei formaggi in causa, diminuiti degli oneri totali all’importazione.
	Durante il periodo transitorio, i valori franco frontiera spagnola che la Confederazione Svizzera è tenuta a rispettare sono adattati in base al ravvicinamento dei prezzi dei formaggi sui mercati spagnolo e comunitario fino a quando detti valori saranno identici a quelli applicabili all’importazione nella Comunità nella sua composizione al 31 dicembre 1985.
	A decorrere dal 1° gennaio 1990 e fino al termine del periodo transitorio, i quantitativi sopra indicati sono adattati ogni anno conformemente alle regole applicabili alle importazioni della Spagna provenienti dalla Comunità nella sua composizione al 31 dicembre 1985;
	b) all’importazione in Portogallo:

Designazione delle merci			Dazio all’im- portazione (ECU/ 100 kg peso netto)	Quantitativi in tonnellate
			o % ad val.	1986	1987	1988	1989

	– Emmental, Gruyère, Sbrinz, Appenzell, Vacherin fribourgeois e Tête de moine, diversi da quelli grattugiati o in polvere, aventi un tenore minimo di materie grasse del 45% in peso della sostanza secca, con una maturazione di almeno due mesi per quanto riguarda il Vacherin fribourgeois e di almeno tre mesi per gli altri, della sottovoce 04.04 A della tariffa doganale comune:

	– in forme standard con crosta e di un valore franco frontiera da determinare		9,07	50	58	66	76

	– in pezzi condizionati sotto vuoto o gas inerte, aventi la crosta su almeno un lato, di peso netto pari o superiore a 1 kg e di un valore franco frontiera da determinare		9,07

	– in pezzi condizionati sotto vuoto o gas inerte, di un peso netto inferiore o uguale a 450 g e di un valore franco frontiera da determinare		9,07

	– Formaggi fusi, diversi da quelli grattugiati o in polvere, nella cui fabbricazione non sono stati impiegati altri formaggi se non l’Emmental, il Gruyère, l’Appenzell ed eventualmente, a titolo aggiuntivo, il Glaris alle erbe (detto «Schabziger»), condizionati per la vendita al minuto, di un valore franco frontiera da determinare ed aventi un tenore di materie grasse, in peso della sostanza secca, inferiore o uguale al 56 %, della sottovoce 04.04 D della tariffa doganale comune		36,27	85	98	113	130

			Durante il periodo di transizione, l’applicazione dei dazi all’importazione sopra indicati non osta alla riscossione di un importo compensativo fissato in conformità delle disposizioni dell’atto di adesione.
			L’applicazione dei dazi sopra indicati è subordinata alla condizione che la Confederazione Svizzera si impegni a rispettare un valore franco frontiera portoghese. All’inizio del periodo di transizione tale valore è determinato in base ai livelli di prezzi all’importazione in Portogallo dei formaggi in causa, diminuiti degli oneri all’importazione.
			Durante il periodo transitorio, i valori franco frontiera portoghese che la Confederazione Svizzera è tenuta a rispettare sono adattati in base al ravvicinamento dei prezzi dei formaggi sui mercati portoghese e comunitario fino a quando detti valori saranno identici a quelli applicabili all’importazione nella Comunità nella sua composizione al 31 dicembre 1985.
			A decorrere dal 1° gennaio 1990 e fino al termine del periodo di transizione, i quantitativi sopra indicati sono adattati ogni anno conformemente alle regole applicabili alle importazioni del Portogallo provenienti dalla Comunità nella sua composizione al 31 dicembre 1985.

	II.	La Comunità accetta di includere nella sottovoce 04.04 A della tariffa doganale comune il formaggio denominato «Vacherin Mont d’Or».

	Il presente scambio di lettere sarà approvato dalle Parti contraenti secondo le rispettive procedure.

	Le sarei grato se volesse confermarmi l’accordo del Governo della Confederazione Svizzera sul contenuto della presente lettera.»

Posso confermarle l’accordo del mio Governo.

Voglia gradire, Signore, i sensi della mia più alta considerazione

	Per il Governo della Confederazione Svizzera:
	Carlo Jagmetti

Bruxelles, 14 luglio 1986

Signor,

con lettera in data odierna Ella mi ha comunicato quanto segue:

: «Ho l’onore di far riferimento alle concessioni tariffarie che la Comunità e la Confederazione Svizzera si sono reciprocamente accordate nel settore dei formaggi nonché ai negoziati svoltisi in data odierna per adeguare tali concessioni, a seguito dell’adesione del Regno di Spagna e della Repubblica portoghese alla Comunità.
: Le confermo che la Comunità si impegna ad avviare consultazioni con la Confederazione Svizzera qualora sorgessero difficoltà in sede di applicazione del presente accordo.»

Posso confermarle l’accordo del mio governo.

Voglia gradire, Signore, i sensi della mia più alta considerazione.

	Per il Governo della Confederazione Svizzera:
	Carlo Jagmetti

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