Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.63 Dogane

0.632.314.271 Accord de partenariat économique de large portée du 16 décembre 2018 entre les États de l'AELE et l'Indonésie (avec annexes)

0.632.314.271 Accordo di partenariato economico globale del 16 dicembre 2018 tra gli Stati dell'AELS e l'Indonesia (con all.)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 96 Arrangement financier

1.  Les Parties coopèrent dans le but d’utiliser les moyens les plus efficaces pour mettre en œuvre le présent chapitre.

2.  Chaque Partie supporte les coûts et dépenses connexes inhérents à son obligation de mettre en œuvre le présent chapitre et le Mémorandum d’entente64 conformément à ses lois et réglementations intérieures.

Art. 96 Accordo finanziario

1.  Le Parti collaborano per impiegare gli strumenti più efficaci per l’attuazione del presente capitolo.

2.  Ogni Parte si assume i costi derivanti dall’obbligo reciproco di attuare il presente capitolo e il Memorandum d’intesa64, conformemente alle proprie leggi e regolamentazioni nazionali.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.