1.  Sous réserve des conditions établies à l’al. 2 pour le recours à la procédure d’appel d’offres limitée, une entité contractante peut choisir de ne pas publier d’avis de contrat avant d’adjuger le marché.

2.  A la condition que l’appel d’offres limité n’ait pas pour but d’éviter la concurrence maximale possible ou qu’il ne soit pas appliqué de manière à constituer un moyen de discrimination envers les fournisseurs d’une autre Partie ou un instrument de protection des producteurs ou des fournisseurs nationaux, les entités peuvent attribuer leurs marchés publics par une procédure d’appel d’offres limitée dans les cas suivants:

(a)

si aucune offre adéquate n’a été soumise en réponse à un appel d’offres ouvert ou sélectif, à condition que les prescriptions de l’appel d’offres initial ne soient pas substantiellement modifiées;

(b)

si, pour des raisons techniques ou artistiques, ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, le contrat ne peut être assumé que par un fournisseur particulier et qu’aucune alternative ou possibilité de substitution raisonnable n’existe;

(c)

si, pour des raisons d’urgence extrême causées par des événements imprévus par l’entité, les produits ou services ne peuvent pas être obtenus à temps par une procédure d’appel d’offres ouverte ou sélective;

(d)

pour des livraisons additionnelles de biens ou de services par le fournisseur initial, si changer de fournisseur contraignait l’entité à acquérir des équipements ou des services qui ne rempliraient pas les besoins d’interchangeabilité avec les équipements ou services déjà existants;

(e)

si une entité acquiert des prototypes ou un premier produit ou service développés à sa demande dans le cadre et la perspective d’un contrat particulier de recherche, d’expérience, d’étude ou de développement original;

(f)

si des services additionnels non inclus dans le contrat initial, mais qui correspondent aux objectifs de la documentation du premier appel d’offre, doivent compléter les services qui s’y trouvent décrits en raison de circonstances imprévisibles;

(g)

pour de nouveaux services consistant en la répétition de services similaires et à propos desquels l’entité a indiqué dans l’avis concernant le service initial que des procédures d’appel d’offres limitées seraient appliquées pour attribuer les contrats de tels nouveaux services;

(h)

pour les produits achetés sur le marché des matières premières;

(i)

dans le cas d’un contrat attribué au lauréat d’un concours, si plusieurs candidats réussissent, ceux qui ont réussi sont invités à participer aux négociations conformément à ce qui est prévu dans l’avis ou dans la documentation d’appel d’offres;

(j)

pour les achats réalisés à des conditions exceptionnellement avantageuses, qui ne surviennent qu’à très court terme dans les cas de dispositions inhabituelles comme celles liées à une liquidation, un séquestre ou une faillite, mais non pas pour les achats de routine auprès de fournisseurs réguliers.