1. Les différends entre les Parties concernant l’interprétation des droits et des obligations découlant du présent Accord, qui n’ont pas pu être réglés conformément à l’art. 35 dans le cadre de consultations directes ou au sein du Comité mixte dans un délai de 90 jours, à compter de la date de réception de la demande par écrit de consultations, peuvent être soumis à une procédure d’arbitrage par une ou plusieurs Parties au différend, sur notification écrite à l’autre Partie de ce différent. Une copie de cette notification sera communiquée à toutes les Parties.
2. Les différends touchant le même objet et qui surviennent tant au titre du présent Accord que de l’Accord sur l’OMC peuvent être réglés dans le cadre de l’une ou de l’autre instance, au choix de la Partie requérante. L’enceinte ainsi retenue sera utilisée à l’exclusion de l’autre. Avant d’initier à l’encontre d’une autre Partie ou d’autres Parties une procédure en règlement des différends aux termes de l’Accord de l’OMC, la Partie requérante notifiera son intention à toutes les autres Parties.
3. Le tribunal arbitral compte trois membres. Chacune des Parties au différend nomme un arbitre dans les 30 jours à dater de la réception de la notification. Les deux arbitres nommeront, dans les 30 jours à dater de la dernière nomination, un troisième arbitre qui sera le président du tribunal arbitral. Le président ne sera pas un ressortissant de l’une ou de l’autre Partie au différend et il ne résidera pas non plus de manière permanente sur le territoire de l’une ou l’autre. Si plus d’un Etat de l’AELE ou plus d’un Etat de la SACU sont Parties au différend, ces Parties nommeront conjointement un arbitre.
4. Au cas où l’une ou l’autre Partie au différend ne parvient pas à nommer son arbitre ou si les arbitres nommés ne parviennent pas à s’entendre sur le choix d’un troisième membre dans le temps imparti en vertu de l’al. 3, chacune des Parties au différend peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de procéder à la nomination nécessaire.
5. Le tribunal arbitral règle le différend conformément aux dispositions du présent Accord et aux règles d’interprétation coutumières du droit public international.
6. Sous réserve d’autres dispositions dans le présent Accord ou en vertu d’un arrangement entre les Parties au différend, le Règlement facultatif pour l’arbitrage des différends entre deux Parties de la Cour permanente d’Arbitrage, en vigueur depuis le 20 octobre 1992, s’applique.
7. Une Partie qui n’est pas impliquée dans ce différend peut, sur remise d’une note écrite aux Parties à un différend, être autorisée à recevoir des soumissions écrites des Parties impliquées dans le différend et elle peut assister à toutes les auditions en tant qu’observatrice.
8. Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité des votes.
9. Les frais du tribunal arbitral, y compris la rémunération de ses membres, sont normalement assumés à parts égales par les Parties au différend. Toutefois, le tribunal arbitral a compétence pour décider qu’une proportion plus importante des frais soit payée par l’une des Parties au différend, compte tenu notamment des situations financières différentes des Parties impliquées.
10. Le présent article ne s’applique pas à l’art. 15 ni aux chap. III et IV.
1. Se una controversia tra le Parti riguardo all’interpretazione dei propri diritti e obblighi risultanti dal presente Accordo non è stata composta ai sensi dell’articolo 35 mediante consultazioni dirette o in seno al Comitato misto entro un termine di 90 giorni dal ricevimento della domanda scritta di consultazioni, una o più Parti alla controversia possono ricorrere all’arbitrato indirizzando una notifica scritta all’altra Parte. Una copia di tale notifica è fatta pervenire a tutte le Parti.
2. Le controversie relative a una questione che rientra contemporaneamente nel campo d’applicazione del presente Accordo e dell’Accordo sull’OMC sono risolte nel foro scelto a tal fine dalla Parte attrice. Il foro scelto è esclusivo. La Parte che intende avviare contro una o più Parti una procedura di composizione delle controversie conformemente all’Accordo sull’OMC ne informa preventivamente tutte le altre Parti.
3. Il tribunale arbitrale è composto di tre membri. Ciascuna Parte alla controversia nomina un membro del tribunale arbitrale entro 30 giorni dal ricevimento della notifica e, entro 30 giorni dalla data dell’ultima nomina, i due arbitri nominano il terzo membro del tribunale arbitrale, il quale presiede il tribunale arbitrale. Il presidente del tribunale arbitrale non è né cittadino di una delle Parti alla controversia né risiede permanentemente in una delle Parti. Se più di uno Stato dell’AELS o più di uno Stato della SACU è Parte alla controversia, queste Parti nomineranno congiuntamente un membro del tribunale arbitrale.
4. Se una Parte alla controversia non nomina il proprio membro del tribunale arbitrale o gli arbitri nominati non concordano la nomina di un terzo membro entro il termine specificato nel paragrafo 3, ciascuna Parte alla controversia può chiedere al presidente della Corte internazionale di giustizia di provvedere alla nomina.
5. Il tribunale arbitrale delibera in base alle disposizioni del presente Accordo e alle regole e ai principi d’interpretazione del diritto internazionale pubblico.
6. Salvo che il presente Accordo disponga diversamente o le Parti alla controversia decidano altrimenti, la procedura d’arbitrato è condotta conformemente alle Regole facoltative della Corte permanente d’arbitrato per l’arbitraggio di controversie tra due Stati in vigore dal 20 ottobre 1992.
7. Una Parte che non è parte alla controversia, può, mediante una notifica scritta alle Parti alla controversia, ricevere proposte scritte dalle Parti alla controversia e assistere a tutte le udienze.
8. Il tribunale arbitrale prende la sua decisione a maggioranza dei voti.
9. Le spese del tribunale arbitrale, inclusa la rimunerazione dei suoi membri, sono assunte dalle Parti alla controversia in parti uguali. Il tribunale arbitrale può, tuttavia, decidere a sua discrezione che le spese siano sostenute in proporzione maggiore da una delle Parti alla controversia, tenendo conto, segnatamente, della situazione finanziaria delle Parti coinvolte.
10. Il presente articolo non si applica all’articolo 15 e ai capitoli III e IV.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.