En ce qui concerne les institutions de leur gouvernement central:
2.1 Les Parties feront en sorte que les règlements techniques et les normes ne soient ni élaborés, ni adoptés, ni appliqués en vue de créer des obstacles au commerce international. En outre, en ce qui concerne ces règlements techniques ou normes, elles appliqueront aux produits importés en provenance du territoire de toute Partie un traitement non moins favorable que celui qui est appliqué aux produits similaires d’origine nationale et aux produits similaires originaires de tout autre pays. Elles feront en sorte également que ni les règlements techniques ou normes proprement dits, ni leur application, n’aient pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international;
2.2 Lorsque les règlements techniques ou des normes sont requis et que des normes internationales pertinentes existent ou sont sur le point d’être mises en forme finale, les Parties utiliseront ces normes internationales ou leurs éléments pertinents comme base des règlements techniques ou des normes, sauf dans les cas où, comme il sera dûment expliqué si demande en est faite, ces normes internationales ou ces éléments seront inappropriés pour les Parties concernées, par exemple pour les raisons suivantes: impératifs de la sécurité nationale, prévention de pratiques de nature à induire en erreur, protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, préservation des végétaux, protection de l’environnement, facteurs climatiques ou autres facteurs géographiques fondamentaux, problèmes technologiques fondamentaux;
2.3 Afin d’harmoniser entre elles le plus largement possible leurs règlements techniques ou leurs normes, les Parties participeront pleinement, dans les limites de leurs ressources, à l’élaboration, par les organismes internationaux à activité normative compétents, de normes internationales concernant les produits pour lesquels elles ont adopté, ou prévoient d’adopter, des règlements techniques ou des normes;
2.4 Toutes les fois que cela sera approprié, les Parties définiront les règlements techniques ou les normes en fonction des propriétés d’emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives;
2.5 Toutes les fois qu’il n’existera pas de normes internationales pertinentes, ou que la teneur technique d’un règlement technique ou d’une norme projetés ne sera pas en substance la même que celle des normes internationales pertinentes, et si le règlement technique ou la norme est susceptible d’influer de manière notable sur les échanges commerciaux d’autres Parties, les Parties
2.5.1 feront paraître dans une publication, assez tôt pour permettre aux parties intéressées d’en prendre connaissance, un avis selon lequel elles projettent d’adopter un règlement technique ou une norme déterminés,
2.5.2 notifieront aux autres Parties, par l’intermédiaire du secrétariat du GATT, les produits qui seront visés par des règlements techniques, en indiquant brièvement l’objectif et la raison d’être des règlements techniques projetés,
2.5.3 fourniront, sur demande et sans discrimination, aux autres Parties en ce qui concerne les règlements techniques, et aux parties intéressées établies sur le territoire d’autres Parties en ce qui concerne les normes, des détails sur les règlements techniques ou les normes projetés, ou le texte de ces projets et, toutes les fois que cela sera possible, identifieront les éléments qui diffèrent en substance des normes internationales pertinentes,
2.5.4 en ce qui concerne les règlements techniques, ménageront un délai raisonnable aux autres Parties, sans discrimination, pour leur permettre de présenter leurs observations par écrit, discuteront de ces observations si demande leur en est faite, et tiendront compte de ces observations écrites et des résultats de ces discussions,
2.5.5 en ce qui concerne les normes, ménageront un délai raisonnable aux parties intéressées établies sur le territoire d’autres Parties pour leur permettre de présenter leurs observations par écrit, discuteront de ces observations avec les autres Parties si demande leur en est faite, et tiendront compte de ces observations écrites et des résultats de ces discussions.
2.6 Dans les conditions envisagées dans la partie introductive de l’art. 2, par. 5, si des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l’environnement ou de sécurité nationale se posent ou risquent de se poser à une Partie, celle-ci pourra, suivant ce qu’elle jugera nécessaire, omettre telles ou telles des démarches énumérées à l’art. 2, par. 5, sous réserve qu’au moment où elle adoptera un règlement technique ou une norme,
2.6.1 elle notifie immédiatement aux autres Parties, par l’intermédiaire du secrétariat du GATT, le règlement technique en question et les produits visés, en indiquant brièvement l’objectif et la raison d’être du règlement technique, y compris la nature des problèmes urgents,
2.6.2 elle fournisse, sur demande et sans discrimination, aux autres Parties le texte du règlement technique, et aux parties intéressées établies sur le territoire d’autres Parties le texte de la norme,
2.6.3 elle ménage sans discrimination, aux autres Parties en ce qui concerne les règlements techniques, et aux parties intéressées établies sur le territoire d’autres Parties en ce qui concerne les normes, la possibilité de présenter leurs observations par écrit, discute de ses observations avec les autres Parties si demande lui en est faite, et tienne compte de ces observations écrites et des résultats de toute discussion de ce genre,
2.6.4 elle tienne également compte de toute suite donnée par le comité aux consultations effectuées conformément aux procédures prévues à l’art. 14.
2.7 Les Parties feront en sorte que tous les règlements techniques et toutes les normes qui auront été adoptés soient publiés dans les moindres délais pour permettre aux parties intéressées d’en prendre connaissance.
2.8 Sauf dans les circonstances d’urgence visées à l’art. 2, par. 6, les Parties ménageront un délai raisonnable entre la publication d’un règlement technique et sa mise en vigueur, afin de laisser aux producteurs établis dans les pays exportateurs, en particulier dans les pays en voie de développement, le temps d’adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux exigences du pays importateur.
2.9 Les Parties prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les organismes régionaux à activité normative dont elles sont membres se conforment aux dispositions de l’art. 2, par. 1 à 8. En outre, les Parties ne prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou indirectement, d’obliger ou d’encourager ces organismes à agir d’une manière incompatible avec ces dispositions.
2.10 Lorsqu’elles adopteront une norme régionale en tant que règlement technique ou norme, les Parties qui sont membres d’organismes régionaux à activité normative rempliront les obligations énoncées à l’art. 2, par. 1 à 8, sauf dans la mesure où les organismes régionaux à activité normative les auraient déjà remplies.
Per quanto concerne gli enti dei loro governi centrali:
2.1 Le Parti faranno in modo che i regolamenti tecnici e le norme non vengano elaborati, adottati od applicati in modo da creare ostacoli al commercio internazionale. Inoltre, i prodotti importati dal territorio di un’altra parte riceveranno un trattamento non meno favorevole di quello accordato ad analoghi prodotti d’origine nazionale ed ad analoghi prodotti originari di qualsiasi altro paese, per quanto concerne i regolamenti tecnici o le norme di cui sopra. Le Parti contraenti faranno in modo che né i regolamenti tecnici, né le norme propriamente dette né la loro applicazione, abbiano l’effetto di ostacolare indebitamente gli scambi internazionali.
2.2 Quando sono necessari regolamenti tecnici o norme ed esistano o stiano per essere definitivamente elaborate norme internazionali appropriate, le Parti utilizzeranno tali norme internazionali od i loro elementi pertinenti come base dei regolamenti tecnici o delle norme, tranne nei casi in cui, come sarà debitamente spiegato su richiesta, tali norme internazionali od elementi non siano adatti per le Parti interessate per motivi concernenti fra l’altro: necessità in materia di sicurezza nazionale, prevenzione di pratiche tali da indurre in errore; tutela della salute o della sicurezza umana, della vita o della salute degli animali o dei vegetali, o dell’ambiente; fattori climatici od altri fattori geografici fondamentali; fondamentali problemi tecnologici.
2.3 Al fine di armonizzare su una base il più possibile ampia, i regolamenti tecnici o le norme, le Parti parteciperanno pienamente, entro i limiti delle loro risorse, all’elaborazione, da parte di organismi internazionali competenti in materia, di norme sui prodotti per i quali esse abbiano adottato o prevedano di adottare regolamenti tecnici o norme.
2.4 Nei casi in cui lo ritengano opportuno, le Parti definiranno i regolamenti tecnici o le norme in funzione delle proprietà di impiego del prodotto piuttosto che della sua concezione o delle sue caratteristiche descrittive.
2.5 Se non esistono norme internazionali adeguate o il tenore tecnico di un regolamento tecnico o di una norma proposti non è sostanzialmente uguale a quello delle norme internazionali in materia e, se il regolamento tecnico o la norma può influenzare in modo significativo gli scambi commerciali di altre Parti, le Parti:
2.5.1 pubblicheranno un avviso entro un termine ravvicinato in modo da permettere alle parti interessate ad un’altra di venire a conoscenza della loro situazione, di adottare un determinato regolamento tecnico od una determinata norma;
2.5.2 notificheranno alle altre Parti, tramite il segretariato del GATT, i prodotti che saranno contemplati dai regolamenti tecnici, indicando brevemente lo scopo e la «ratio» dei regolamenti proposti;
2.5.3 su richiesta, forniranno senza discriminazione, alle altre Parti, per quanto concerne i regolamenti tecnici ed alle parti interessate in altre Parti, per quanto concerne le norme, dei dettagli sui regolamenti tecnici o sulle norme proposte, o sul testo di questi progetti e, ogniqualvolta ciò sia possibile, individueranno gli elementi che differiscono nella sostanza dalle relative norme internazionali;
2.5.4 per quanto concerne i regolamenti tecnici accorderanno, senza discriminazione, un ragionevole periodo di tempo alle altre Parti onde permettere loro di presentare per iscritto le loro osservazioni, discuteranno su richiesta tali osservazioni e terranno conto delle osservazioni scritte e dei risultati di dette discussioni;
2.5.5 per quanto concerne le norme, concederanno un ragionevole periodo di tempo alle Parti interessate di altre Parti, onde consentire loro di presentare le loro osservazioni per iscritto, discuteranno su richiesta tali osservazioni con le altre Parti e terranno conto delle osservazioni scritte e dei risultati di tali discussioni.
2.6 Salvo restando all’articolo 2 paragrafo 5, qualora si pongano o rischino di porsi ad una Parte, problemi urgenti di sicurezza pubblica, di salute, di protezione dell’ambiente o di sicurezza nazionale, questa potrà, se lo riterrà opportuno, tralasciare una delle procedure di cui all’articolo 2 paragrafo 5, con la riserva che all’adozione di un regolamento tecnico o di una norma:
2.6.1 notifichi immediatamente alle altre Parti per il tramite del segretariato del GATT, il regolamento tecnico in questione ed i prodotti contemplati nonché brevemente il suo scopo e la ratio, compresa la natura dei problemi urgenti;
2.6.2 fornisca, senza discriminazione, su richiesta, alle Parti il testo del regolamento tecnico, ed alle parti interessate ad altre Parti, il testo della norma;
2.6.3 conceda, senza discriminazione, alle altre Parti, per quanto riguarda i regolamenti tecnici, ed alle parti interessate di altre Parti per quanto concerne le norme, la possibilità di presentare per iscritto le loro osservazioni, discuta, su richiesta, tali osservazioni con le altre Parti e tenga conto delle osservazioni scritte e dei risultati di ogni discussione siffatta;
2.6.4 tenga, inoltre, conto di ogni azione intrapresa dal Comitato in seguito alle consultazioni condotte conformemente alla procedura di cui all’articolo 14.
2.7 Le Parti faranno in modo che tutti i regolamenti tecnici e tutte le norme adottati vengano pubblicati senza indugio in modo che le parti interessate possano prenderne conoscenza.
2.8 Fatte salve le circostanze d’urgenza di cui all’articolo 2 paragrafo 6, le Parti concederanno un ragionevole periodo di tempo, tra la pubblicazione di un regolamento tecnico e la sua attuazione, per consentire ai produttori dei paesi esportatori, ed in particolare a quelli dei paesi in sviluppo, di adattare i loro prodotti od i loro metodi di produzione alle esigenze del paese importatore.
2.9 Le Parti prenderanno ogni ragionevole misura in loro potere onde permettere agli organismi regionali ad attività normativa, di cui sono membri, di adeguarsi all’articolo 2 paragrafo 1–8. Inoltre, le Parti non adotteranno misure che abbiano l’effetto diretto o indiretto d’obbligare o di incoraggiare questi organismi ad agire incompatibilmente con dette disposizioni.
2.10 Qualora le Parti adottino una norma regionale come regolamento tecnico o come norma, le Parti, membri d’organismi regionali ad attività normativa, adempieranno gli obblighi di cui all’articolo 2 paragrafi 1–8, tranne nei casi in cui siano già stati assolti dagli organismi regionali ad attività normativa.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.