Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.63 Dogane

0.631.252.916.320 Convention du 2 septembre 1963 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route (avec protocole final)

0.631.252.916.320 Convenzione del 2 settembre 1963 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica d'Austria relativa agli uffici a controlli nazionali abbinati e al controllo in corso di viaggio (con Protocollo finale)

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Art. 6

(1)  Pour le contrôle dans la zone – et entant que rien d’autre n’est prévu dans les dispositions qui suivent – les actes officiels du pays de sortie doivent être effectués avant ceux du pays d’entrée. Dans l’intérêt de l’accélération du trafic, les actes officiels des deux Etats doivent autant que possible se succéder immédiatement.

(2)  Avant la fin du contrôle de sortie, à laquelle doit être assimilé le fait de renoncer à ce contrôle, les agents du pays d’entrée ne sont pas autorisés à commencer leur contrôle.

(3)  Les agents du pays de sortie ne peuvent plus effectuer leur contrôle lorsque les agents du pays d’entrée ont commencé leurs opérations de contrôle. Exceptionnellement, des opérations relatives au contrôle de sortie peuvent être reprises sur demande de la personne intéressée et avec l’assentiment de l’agent du pays d’entrée procédant au contrôle.

(4)  Les agents des deux Etats procédant au contrôle peuvent d’un commun accord déroger aux prescriptions du par. 1 sur l’ordre des opérations, lorsque l’intérêt d’un contrôle rapide paraît l’exiger. Dans ces cas exceptionnels, les agents du pays d’entrée ne pourront procéder à des arrestations ou à des saisies qu’après que le contrôle du pays de sortie sera terminé. S’ils veulent prendre une telle mesure, ils conduiront les personnes, les marchandises ou autres biens, pour lesquels le contrôle de sortie n’est pas encore terminé, auprès des agents du pays de sortie. Si ceux‑ci veulent procéder à des arrestations ou à des saisies, ils ont la priorité.

Art. 6

(1)  Le formalità ufficiali dello Stato d’uscita, riguardo al controllo nella zona, devono essere compite prima di quelle dello Stato d’entrata, purchè, qui di seguito, non sia previsto diversamente. Allo scopo di accelerare il traffico, le formalità ufficiali dei due Stati devono, possibilmente, succedersi immediatamente.

(2)  Prima della fine del controllo di uscita, cui è assimilata la rinuncia a tale controllo, gli agenti dello Stato d’entrata non sono autorizzati a iniziare il proprio controllo.

(3)  Gli agenti dello Stato d’uscita non possono più effettuare il controllo quando gli agenti dello Stato di entrata hanno iniziato le operazioni di controllo. In via eccezionale, le operazioni relative al controllo di uscita possono essere riprese, a richiesta della persona interessata e con l’assenso dell’agente di controllo dello Stato di entrata.

(4)  Gli agenti di controllo dei due Paesi possono derogare, di comune accordo, all’ordine delle operazioni stabilito nel numero 1, se l’interesse di un rapido controllo lo richiede. In tali casi eccezionali gli agenti dello Stato d’entrata possono procedere ad arresti o a sequestri solo a controllo terminato dello Stato d’uscita. Essi, qualora intendano applicare una siffatta misura, conducono le persone, le merci od altri beni, per i quali le formalità d’uscita non sono ancora terminate, agli agenti dello Stato d’uscita. A quest’ultimi è accordata la priorità, quando intendano procedere all’arresto o al sequestro.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.