Droit international 0.5 Guerre et neutralité 0.51 Défense militaire
Diritto internazionale 0.5 Guerra e neutralità 0.51 Difesa militare

0.515.093 Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions

0.515.093 Convenzione del 30 maggio 2008 sulle munizioni a grappolo

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Art. 6 Coopération et assistance internationales

1.  En remplissant ses obligations au titre de la présente Convention, chaque État partie a le droit de chercher à obtenir et de recevoir une assistance.

2.  Chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance technique, matérielle et financière aux États parties affectés par les armes à sous-munitions, dans le but de mettre en œuvre les obligations de la présente Convention. Cette assistance peut être fournie, entre autres, par le biais des organismes des Nations Unies, d’organisations ou institutions internationales, régionales ou nationales, d’organisations ou institutions non gouvernementales ou sur une base bilatérale.

3.  Chaque État partie s’engage à faciliter un échange aussi large que possible d’équipements, et de renseignements scientifiques et technologiques concernant l’application de la présente Convention et a le droit de participer à un tel échange. Les États parties n’imposeront de restrictions indues ni à la fourniture, ni à la réception, à des fins humanitaires, d’équipements de dépollution ou autre, ainsi que des renseignements technologiques relatifs à ces équipements.

4.  En plus de toute obligation qu’il peut avoir en vertu du par. 4 de l’art. 4 de la présente Convention, chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance à la dépollution et de destruction des restes d’armes à sous-munitions ainsi que des renseignements concernant différents moyens et technologies de dépollution des armes à sous-munitions, et des listes d’experts, d’organismes spécialisés ou de points de contact nationaux dans le domaine de la dépollution et de la destruction des restes d’armes à sous-munitions et des activités connexes.

5.  Chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance pour la destruction des stocks d’armes à sous-munitions et apportera également une assistance pour identifier, évaluer et hiérarchiser les besoins et les mesures pratiques liés au marquage, à l’éducation à la réduction des risques, à la protection des civils, à la dépollution et à la destruction prévus à l’art. 4 de la présente Convention.

6.  Lorsque, après l’entrée en vigueur de la présente Convention, des armes à sous-munitions sont devenues des restes d’armes à sous-munitions situés dans des zones sous la juridiction ou le contrôle d’un État partie, chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira immédiatement une assistance d’urgence à l’État partie affecté.

7.  Chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance visant à la mise en œuvre des obligations, mentionnées à l’art. 5 de la présente Convention, de fournir, de manière suffisante, à toutes les victimes d’armes à sous-munitions une assistance prenant en considération l’âge et les sexospécificités, y compris des soins médicaux, une réadaptation, un soutien psychologique, ainsi qu’une insertion sociale et économique. Cette assistance peut être fournie, entre autres, par le biais des organismes des Nations Unies, d’organisations ou institutions internationales, régionales ou nationales, du Comité international de la Croix-Rouge, des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de leur Fédération internationale, d’organisations non gouvernementales ou sur une base bilatérale.

8.  Chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance pour contribuer au redressement économique et social nécessaire suite à l’emploi d’armes à sous-munitions dans les États parties affectés.

9.  Chaque État partie qui est en mesure de le faire peut alimenter des fonds d’affectation spéciale pertinents, en vue de faciliter la fourniture d’une assistance au titre du présent article.

10.  Chaque État partie qui cherche à obtenir ou reçoit une assistance prendra les dispositions appropriées pour faciliter la mise en œuvre opportune et efficace de la présente Convention, y compris la facilitation de l’entrée et de la sortie du personnel, du matériel et de l’équipement, d’une manière cohérente avec les lois et règlements nationaux, en prenant en compte les meilleures pratiques internationales.

11.  Chaque État partie peut, aux fins d’élaborer un plan d’action national, demander aux organismes des Nations Unies, aux organisations régionales, à d’autres États parties ou à d’autres institutions intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes d’aider ses autorités à déterminer, entre autres:

(a)
la nature et l’ampleur des restes d’armes à sous-munitions se trouvant dans des zones sous sa juridiction ou son contrôle;
(b)
les ressources financières, technologiques et humaines nécessaires à la mise en œuvre du plan;
(c)
le temps estimé nécessaire à la dépollution et à la destruction de tous les restes d’armes à sous-munitions se trouvant dans les zones sous sa juridiction ou son contrôle;
(d)
les programmes d’éducation à la réduction des risques et les activités de sensibilisation pour réduire le nombre de blessures ou pertes en vies humaines provoquées par les restes d’armes à sous-munitions;
(e)
l’assistance aux victimes d’armes à sous-munitions, et
(f)
la relation de coordination entre le gouvernement de l’État partie concerné et les entités gouvernementales, intergouvernementales ou non gouvernementales pertinentes qui participeront à la mise en œuvre du plan.

12.  Les États parties qui procurent ou reçoivent une assistance selon les termes du présent article coopéreront en vue d’assurer la mise en œuvre rapide et intégrale des programmes d’assistance convenus.

Art. 6 Cooperazione e assistenza internazionale

1.  Nell’adempimento degli obblighi previsti dalla presente Convenzione, ciascuno Stato Parte ha il diritto di chiedere e di ricevere assistenza.

2.  Ciascuno Stato Parte in grado di farlo presta assistenza tecnica, materiale e finanziaria agli Stati Parte danneggiati dalle munizioni a grappolo, allo scopo di attuare gli obblighi della presente Convenzione. Tale assistenza può essere fornita, tra l’altro, tramite gli organismi delle Nazioni Unite, organizzazioni o istituzioni internazionali, regionali o nazionali, organizzazioni o istituzioni non governative o su base bilaterale.

3.  Ciascuno Stato Parte si impegna a facilitare lo scambio più ampio possibile di equipaggiamenti e informazioni scientifiche e tecnologiche relativamente all’applicazione della presente Convenzione e ha il diritto di partecipare a detto scambio. Gli Stati Parte non impongono restrizioni indebite né alla fornitura, né al ricevimento, a fini umanitari, di equipaggiamenti per la rimozione o altri, nonché di informazioni tecnologiche relative a detti equipaggiamenti.

4.  In aggiunta agli obblighi derivanti dal paragrafo 4 dell’articolo 4 della presente Convenzione, ciascuno Stato Parte in grado di farlo presta assistenza nell’ambito della rimozione e della distruzione dei residuati di munizioni a grappolo e fornisce informazioni relative ai diversi mezzi e alle diverse tecnologie di rimozione delle munizioni a grappolo, come pure elenchi di esperti e indicazioni riguardanti organismi specializzati o punti di contatto nazionali nel campo della rimozione e della distruzione dei residuati di munizioni a grappolo e delle attività connesse.

5.  Ciascuno Stato Parte in grado di farlo presta assistenza per la distruzione delle scorte di munizioni a grappolo e fornisce altresì assistenza per individuare, valutare e stabilire una graduatoria dei bisogni e delle misure pratiche relative alla segnalazione, all’educazione alla riduzione dei rischi, alla protezione dei civili, alla rimozione e alla distruzione previsti dall’articolo 4 della presente Convenzione.

6.  Quando, dopo l’entrata in vigore della presente Convenzione, le munizioni a grappolo diventano residuati di munizioni a grappolo situati in aree poste sotto la giurisdizione o il controllo di uno Stato Parte, ciascuno Stato Parte in grado di farlo presta immediatamente un’assistenza d’urgenza allo Stato Parte interessato.

7.  Ciascuno Stato Parte in grado di farlo presta assistenza per l’attuazione degli obblighi, di cui all’articolo 5 della presente Convenzione, tesi a fornire a tutte le vittime di munizioni a grappolo un’assistenza congrua e commisurata all’età e alle caratteristiche di genere, ivi comprese le cure mediche, la riabilitazione, il sostegno psicologico, nonché l’inserimento sociale e economico. Detta assistenza può essere fornita, tra l’altro, attraverso gli organismi delle Nazioni Unite, organizzazioni o istituzioni internazionali, regionali o nazionali, il Comitato internazionale della Croce Rossa, le Società nazionali della Croce Rossa e della Mezzaluna Rossa e la loro Federazione internazionale, organizzazioni non governative o su base bilaterale.

8.  Ciascuno Stato Parte in grado di farlo presterà assistenza per contribuire alla ripresa economica e sociale che si rende necessaria dopo l’impiego di munizioni a grappolo negli Stati Parte danneggiati.

9.  Ciascuno Stato Parte in grado di farlo può alimentare appositi fondi speciali destinati ad agevolare la fornitura di assistenza ai sensi del presente articolo.

10.  Ciascuno Stato Parte che cerca di ottenere o riceve assistenza adotta le disposizioni necessarie a facilitare l’attuazione tempestiva ed efficace della presente Convenzione, ivi compresa la facilitazione dell’ingresso e dell’uscita del personale, dei materiali e degli equipaggiamenti, nel rispetto delle leggi e dei regolamenti nazionali, tenuto conto delle migliori pratiche internazionali.

11.  Ciascuno Stato Parte può, ai fini dell’elaborazione di un piano d’azione nazionale, chiedere agli organismi delle Nazioni Unite, alle organizzazioni regionali, ad altri Stati Parte o ad altre istituzioni intergovernative o non governative competenti di aiutare le proprie autorità a definire, tra l’altro:

(a)
la natura e la quantità dei residuati di munizioni a grappolo che si trovano in aree poste sotto la sua giurisdizione o il suo controllo;
(b)
le risorse finanziarie, tecnologiche e umane necessarie all’attuazione del piano;
(c)
il tempo ritenuto necessario per la rimozione e la distruzione di tutti i residuati di munizioni a grappolo che si trovano nelle aree poste sotto la sua giurisdizione o il suo controllo;
(d)
i programmi di educazione alla riduzione dei rischi e le attività di sensibilizzazione finalizzate a ridurre il numero di ferite o di perdite di vite umane provocate dai residuati di munizioni a grappolo;
(e)
l’assistenza alle vittime di munizioni a grappolo; e
(f)
la relazione di coordinamento tra il governo dello Stato Parte interessato e le entità governative, intergovernative o non governative pertinenti che partecipano all’attuazione del piano.

12.  Gli Stati Parte che offrono o ricevono assistenza ai sensi del presente articolo cooperano al fine di garantire l’attuazione rapida e integrale dei programmi di assistenza convenuti.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.