Les gouvernements des Etats parties à la présente Déclaration,
ci-après dénommés les «Parties»,
considérant l’Arrangement signé le 21 septembre 1973 entre certains Gouvernements européens et l’Organisation européenne de recherches spatiales concernant l’exécution du programme du lanceur Ariane2, et en particulier ses art. I, III.1 et V, qui prévoient un nouvel Arrangement définissant le contenu de la phase de production du programme Ariane,
vu la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne3 (ci-après dénommée «l’ASE» ou «l’Agence»), qui a été ouverte à la signature le 30 mai 1975 et est entrée en vigueur le 30 octobre 1980 (ci-après dénommée «Convention de l’ASE»),
considérant que les programmes de lanceurs de l’ASE sont axés essentiellement sur les activités de recherche et développement et que les systèmes de lancement Ariane et Vega développés dans le cadre de l’Agence (ci-après dénommés «les lanceurs développés par l’ASE») contribuent à assurer à l’Europe un accès garanti à l’espace,
considérant que, par sa Résolution ESA/C/XXXIII/Rés. 3 du 26 juillet 1979, le Conseil de l’Agence avait marqué son accord pour que la production soit confiée à une structure industrielle,
rappelant que certains gouvernements européens sont convenus, depuis le 14 avril 1980 et jusqu’à fin 2008, aux termes de la Déclaration relative à la phase de production des lanceurs Ariane et de ses renouvellements et prolongations successifs (ci‑après dénommée «Déclaration relative à la production Ariane»)4, que la phase de production des lanceurs Ariane serait conduite par une structure industrielle et que l’Agence assurerait, conformément aux dispositions de l’art. V.2 de la Convention de l’ASE, l’exécution de l’activité opérationnelle liée à la phase de production des lanceurs Ariane,
considérant qu’en vertu de l’adoption de plusieurs Résolutions de son Conseil, l’Agence a accepté d’exécuter ledit mandat,
rappelant que, pour l’exécution du mandat susmentionné, l’Agence a signé avec la société Arianespace – définie à l’alinéa suivant – une convention, avec les avenants connexes, qui a ultérieurement été renouvelée et prolongée et aux termes de laquelle Arianespace est convenue d’exécuter la fabrication, la commercialisation et le lancement du lanceur Ariane à des fins pacifiques, conformément aux dispositions de la Convention de l’ASE,
considérant que le groupe Arianespace est actuellement constitué par les sociétés Arianespace Participation S.A. et Arianespace S.A., qui ont toutes deux leur siège social en France, (ci-après dénommées collectivement «Arianespace») et que les actions d’Arianespace sont détenues par des entités européennes, y compris les sociétés industrielles participant à la fabrication des lanceurs développés par l’ASE, comme précisé ci-dessus,
considérant en outre que, pour améliorer la flexibilité des services de lancement offerts par Arianespace, l’Agence a conclu des accords avec la France et la Russie pour l’exploitation du système de lancement Soyouz (ci-après dénommé «le lanceur Soyouz») depuis le Centre spatial guyanais (ci-après dénommé le «CSG») ainsi que l’avenant correspondant à la Convention avec Arianespace,
prenant note de ce que le Conseil de l’Agence siégeant au niveau ministériel les 5 et 6 décembre 2005 a adopté une Résolution relative à l’évolution du secteur européen des lanceurs (ci-après dénommée «Résolution 2005 sur les lanceurs»), qui reconnaît la nécessité de préparer un cadre commun pour la phase d’exploitation des lanceurs au-delà de 2008 mettant en œuvre une stratégie cohérente en matière de lanceurs et prenant la suite du dispositif de la Déclaration relative à la production Ariane à compter du 1er janvier 2009,
prenant note, par ailleurs, de ce qu’aux termes de la Résolution 2005 sur les lanceurs, les Etats membres de l’Agence participant aux programmes concernés de développement de lanceurs de l’ASE concluent dans le cadre de l’Agence, dès que possible et en temps voulu pour l’entrée en vigueur de la présente Déclaration, l’accord d’exploitation pertinent pour chacun des lanceurs développés par l’ASE fixant les principes propres à la phase d’exploitation de chaque lanceur concerné, conformément aux dispositions de la présente Déclaration,
prenant note du document intitulé «Cadre de référence pour une mise en œuvre cohérente, à partir de 2007, des décisions liées à la restructuration du secteur européen des lanceurs» (ESA/PB-ARIANE[2005]3, rév.3) visé au point 16 d) de la Résolution 2005 sur les lanceurs (ci-après dénommé le «Cadre de référence»),
considérant que les gouvernements participant à la Déclaration relative à la production Ariane contribuent au financement de l’ensemble de soutien au lancement du CSG aux termes des Résolutions pertinentes adoptées par le Conseil de l’ASE,
considérant les accords suivants conclus entre le gouvernement français et l’ASE: l’Accord relatif au Centre spatial guyanais (CSG) (2002–2006), signé le 11 avril 2002 (ci-après dénommé «l’Accord CSG»); l’Accord relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l’Agence au CSG («l’Accord ELA»), signé le 11 avril 2002; l’Accord relatif à l’ensemble de lancement Soyouz («l’Accord LES»), signé le 21 mars 2005, ainsi que leurs révisions ultérieures,
considérant les dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes5, du 27 janvier 1967 (ci-après dénommé le «Traité sur l’espace extra-atmosphérique»),
considérant que l’ASE a accepté les dispositions de la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux6, du 29 mars 1972, et les dispositions de la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique7, du 14 janvier 1975,
considérant la Résolution relative à la responsabilité juridique de l’Agence (ESA/C/XXII/ Rés. 3), adoptée par le Conseil de l’ASE le 13 décembre 1977,
conviennent de ce qui suit:
I governi degli Stati contraenti della presente Dichiarazione,
qui di seguito denominati «Parti contraenti»,
visto l’Accordo firmato il 21 settembre 19732 fra taluni governi europei e l’Organizzazione europea di ricerche spaziali concernente l’esecuzione del programma del vettore Ariane, e in particolare gli articoli I, III.1 e V che prevedono un nuovo Accordo per definire il contenuto della fase di produzione del programma Ariane,
vista la Convenzione istitutiva di un’Agenzia spaziale europea (qui di seguito denominata «ESA» o «Agenzia»), che è stata aperta alla firma il 30 maggio 19753 ed è entrata in vigore il 30 ottobre 1980 (qui di seguito denominata «Convenzione ESA»),
considerando che i programmi dell’ESA relativi ai vettori sono incentrati in particolare sulle attività di ricerca e sviluppo e che i sistemi di lancio Ariane e Vega sviluppati nel quadro dell’Agenzia (qui di seguito denominati «vettori sviluppati dall’ESA») contribuiscono ad assicurare all’Europa un accesso garantito allo spazio,
considerando che con la Risoluzione ESA/C/XXXIII/Ris. 3 del 26 luglio 1979 il Consiglio dell’Agenzia aveva manifestato il suo accordo affinché la produzione fosse affidata a una struttura industriale,
ricordando che taluni governi europei, con la Dichiarazione sulla fase di produzione dei vettori Ariane e i suoi successivi rinnovi e proroghe (qui di seguito denominata «Dichiarazione sulla fase di produzione di Ariane»)4 hanno convenuto, per il periodo di tempo che va dal 14 aprile 1980 alla fine del 2008, che la fase di produzione dei vettori Ariane sia condotta da una struttura industriale e che l’Agenzia assicuri, conformemente ai disposti dell’articolo V.2 della Convenzione ESA, l’esecuzione dell’attività operativa connessa alla fase di produzione dei vettori Ariane,
considerando che, adottando numerose risoluzioni del suo Consiglio, l’Agenzia ha accettato di adempiere il suddetto mandato,
ricordando che, per adempiere il mandato summenzionato, l’Agenzia ha concluso con la società Arianespace, di cui nel considerando seguente, una Convenzione e i relativi accordi aggiuntivi, successivamente rinnovata e prolungata, in virtù della quale Arianespace ha accettato di occuparsi della fabbricazione, della commercializzazione e del lancio del vettore Ariane a fini pacifici conformemente ai disposti della Convenzione ESA,
considerando che il gruppo Arianespace è attualmente costituito dalle società Arianespace Participation S.A. e Arianespace S.A., entrambe con sede sociale in Francia, (qui di seguito denominate collettivamente «Arianespace») e che le azioni di Arianespace sono detenute da entità europee, comprese le società industriali partecipanti alla fabbricazione dei vettori sviluppati dall’ESA, di cui sopra,
considerando inoltre che, allo scopo di migliorare la flessibilità dei servizi di lancio offerti da Arianespace, l’Agenzia ha concluso degli accordi con Francia e Russia concernenti l’utilizzo del sistema di lancio Soyuz (qui di seguito denominato «vettore Soyuz») presso il Centro spaziale della Guiana (qui di seguito denominato «CSG») e un relativo accordo aggiuntivo alla Convenzione con Arianespace,
prendendo atto del fatto che il Consiglio dell’Agenzia, riunitosi a livello ministeriale il 5 e 6 dicembre 2005, ha adottato una Risoluzione relativa allo sviluppo del settore europeo dei vettori (qui di seguito denominata «Risoluzione 2005 sui vettori»), nella quale il Consiglio riconosce la necessità di elaborare un quadro comune per la fase di utilizzo dei vettori dopo il 2008 in vista dell’attuazione di una strategia coerente in materia di vettori, che a partire dal 1° gennaio 2009 sostituisce il dispositivo della Dichiarazione sulla fase di produzione di Ariane,
prendendo atto del fatto che, in virtù della Risoluzione 2005 sui vettori, gli Stati membri che partecipano ai programmi di sviluppo dei vettori dell’Agenzia concludono, nel quadro della stessa, quanto prima e in tempo utile per l’entrata in vigore della presente Dichiarazione, il relativo accordo di utilizzo per ciascuno dei vettori sviluppati dall’ESA in cui sono definiti i principi specifici relativi alla fase di utilizzo di ciascun vettore in questione, conformemente alle disposizioni della presente Dichiarazione,
prendendo atto dell’obiettivo specificato nel paragrafo 16 lettera d della Risoluzione 2005 sui vettori «Bezugsrahmen für eine kohärente Umsetzung von Beschlüssen zur Umstrukturierung des europäischen Trägersektors ab 2007» (quadro di riferimento per un’attuazione coerente, a partire dal 2007, delle decisioni relative alla ristrutturazione del settore europeo dei vettori) (ESA/PB-ARIANE(2005)3, riv. 3), (qui di seguito denominato «quadro di riferimento»),
considerato che i governi partecipanti alla Dichiarazione sulla fase di produzione di Ariane contribuiscono al finanziamento della rampa di lancio presso il CSG in conformità con le Risoluzioni pertinenti adottate dal Consiglio dell’ESA,
visti i seguenti accordi conclusi tra il Governo francese e l’ESA: l’Accordo relativo al Centro spaziale della Guiana (CSG) (2002–2006) firmato l’11 aprile 2002 (qui di seguito denominato «Accordo CSG»), l’Accordo relativo ai complessi di lancio e relativi impianti dell’Agenzia al CSG («Accordo ELA») firmato l’11 aprile 2002 e l’Accordo sul complesso di lancio Soyuz («Accordo ELS») firmato il 21 marzo 2005, come pure le successive modifiche di questi accordi,
visto il Trattato del 27 gennaio 19675 sulle norme per l’esplorazione e l’utilizzazione, da parte degli Stati, dello spazio extraatmosferico, compresi la luna e gli altri corpi celesti (qui di seguito denominato «Trattato sullo spazio extraatmosferico»),
considerando che l’ESA ha accettato le disposizioni della Convenzione del 29 marzo 19726 sulla responsabilità internazionale per danni cagionati da oggetti spaziali e le disposizioni della Convenzione del 14 gennaio 19757 sull’immatricolazione degli oggetti lanciati nello spazio extraatmosferico,
vista la Risoluzione sulla responsabilità giuridica dell’Agenzia (ESA/C/XXII/Ris. 3) adottata dal Consiglio dell’ESA il 13 dicembre 1977,
hanno convenuto quanto segue:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.