0.420.513.11 Accord du 14 septembre 2010 entre l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT agissant au nom du Conseil fédéral Suisse et le secrétariat EUREKA
0.420.513.11 Accordo del 14 settembre 2010 tra l'Ufficio federale della formazione professionale e della tecnologia (UFFT) a nome del Consiglio federale svizzero e il Segretariato di Eureka
Art. 4
4.1 Obligations financières de l’OFFT15
L’OFFT16 s’engage:
- a)
- à participer chaque année au financement du programme commun Eurostars conformément à la lettre d’engagement de la Suisse (annexe 1) et à la déclaration d’engagements de l’OFFT17 présentées à chaque date butoir du programme commun Eurostars;
- b)
- à soutenir financièrement les participants Eurostars éligibles, à l’exception des personnes physiques, par le biais de son budget alloué à Eurostars, et ce, conformément à l’ordre final de la liste de classement approuvée par le GHN Eurostars et à ses règles nationales de financement;
- c)
- à ne pas soutenir financièrement des participants Eurostars avant la signature d’un accord de consortium par lesdits participants Eurostars conformément à la décision et au présent accord;
- d)
- à faire tout son possible afin de trouver des fonds supplémentaires pour ses participants Eurostars dans le cas où son budget national alloué à Eurostars est épuisé;
- e)
- à prendre des mesures efficaces pour éviter tout double financement de projets Eurostars par d’autres fonds communautaires, notamment par le septième programme-cadre. Une disposition spécifique doit à cette fin être intégrée dans les accords entre l’OFFT18 et les participants Eurostars;
- f)
- à s’assurer que son soutien financier national aux participants Eurostars ne contient aucun fonds communautaire provenant d’autres sources et respecte les principes énoncés à l’art. 109 du règlement financier (transparence, égalité de traitement, non-rétroactivité, cofinancement non-cumulatif et absence de profit);
- g)
- à garantir le respect des règles mises en place dans l’Encadrement communautaire des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation du 30 décembre 2006 (ci-après dénommé «Encadrement»)19;
- h)
- à s’assurer que les systèmes de financement nationaux qui participent au programme commun Eurostars répondent aux critères communs de recevabilité pour Eurostars. Ces systèmes ne sauraient ni être en contradiction notamment avec la décision et son annexe I ou avec toute règle de la Communauté20 ni être de nature à mettre en danger la réputation de la Communauté européenne;
- i)
- à assurer une responsabilité proportionnelle pour toute dette du secrétariat EUREKA envers la Communauté, tel que défini à l’art. 5.4 du présent accord.
4.2 Obligations d’exécution de l’OFFT21
4.2.1 L’OFFT22:
- a)
- fournit au secrétariat EUREKA, avant ou immédiatement après la signature du présent accord, une lettre d’assurance de l’autorité publique nationale compétente dont dépend l’OFFT23, laquelle indique que le système interne de contrôle de l’OFFT24 est approprié et qu’il assure la protection des intérêts financiers de la Communauté conformément aux lignes directrices (établies par la Commission en application de la décision) relatives au fonctionnement et à la surveillance du système interne de contrôle de la structure de mise en œuvre spécialisée (le secrétariat EUREKA) et des organes de financement nationaux. Cette lettre d’assurance est accompagnée d’un rapport ou de toute preuve sur laquelle elle se base.
- En l’absence de la lettre d’assurance ou de preuve, ou dans le cas où la preuve est insuffisante, le secrétariat EUREKA peut décider de suspendre ou de résilier le présent accord conformément à l’art. 11.
- Le secrétariat EUREKA se réserve le droit de procéder à tout moment à son propre contrôle. Le contrôle peut être effectué par un organe d’audit indépendant des organes de financement nationaux.
- Dans le cas où le secrétariat EUREKA considère que le système interne de contrôle de l’OFFT25 n’est pas de nature à assurer une protection suffisante des intérêts financiers de la Communauté, il se réserve le droit d’adresser une liste de recommandations à l’OFFT26 et de proposer un plan d’action assorti d’un calendrier afin de remédier efficacement aux lacunes constatées. En attendant la mise en œuvre de toute modification demandée, les transactions avec l’OFFT27 peuvent être effectuées uniquement à titre provisoire, pour une période déterminée selon l’importance des problèmes identifiés, mais qui ne devrait pas excéder douze (12) mois. Les progrès doivent être surveillés régulièrement.
- Les dépenses effectuées par l’OFFT28 alors que ce dernier ne parvient pas à mettre en œuvre le plan d’action dans les délais impartis peuvent être exclues de la contribution communautaire;
- b)
- fournit au secrétariat EUREKA les règles de financement du programme national auquel il est soumis et les critères de recevabilité des coûts et en assure le respect;
- c)
- communique au secrétariat EUREKA, dans les dix-sept (17) semaines suivant la date butoir en question, la liste des participants Eurostars pour lesquels un soutien financier est prévu ainsi que le montant total du soutien financier prévu;
- d)
- entame des négociations de contrat avec les participants Eurostars, y compris la décision nationale de financement, dans les cinq (5) semaines suivant la date d’envoi de la lettre de décision de l’évaluation Eurostars par le secrétariat EUREKA aux participants Eurostars;
- e)
- fournit chaque année au secrétariat EUREKA une déclaration d’assurance (cf. modèle à l’annexe 2 intitulé «Déclaration d’engagements») signée par la représentante légale ou le représentant légal de l’OFFT29 et attestant, sur la base de son propre jugement et des informations en sa possession, notamment les résultats des travaux de son service d’audit interne:
- –
- que les comptes présentés fournissent, pour autant qu’elle ou il puisse en juger, une vue d’ensemble correcte, complète et précise des dépenses et des recettes pour la période de financement correspondante, et en particulier que toutes les dettes, avances et garanties dont elle ou il a connaissance ont été saisies dans les comptes et que toutes les recettes relatives aux contributions communautaires ont été correctement saisies dans les comptes et créditées en faveur de la Commission par le biais du secrétariat EUREKA;
- –
- qu’elle ou il a mis en place un système qui assure raisonnablement la légalité et la régularité des transactions afférentes, y compris le fait que la recevabilité des plaintes provenant des bénéficiaires et la procédure d’attribution des fonds sont gérées, contrôlées et documentées conformément aux règles mises en place par tout acte communautaire entrant en ligne de compte, par les actes établissant le programme commun Eurostars et par toute exigence supplémentaire émise par le secrétariat EUREKA;
- –
- qu’elle ou il confirme notamment (1) qu’elle ou il n’a connaissance d’aucun problème non résolu qui pourrait porter atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, (2) que les coûts présentés au secrétariat EUREKA sont corrects, (3) que les versements aux participants Eurostars ont été effectués, et (4) que les contrôles et les audits ont été menés afin de vérifier la conformité des coûts avec les règles applicables en matière de recevabilité des coûts.
- Ces déclarations d’assurance sont accompagnées d’un rapport présentant le détail d’un contrôle, la nature de la vérification et de l’audit effectués pour appuyer la déclaration d’assurance et expliquant comment les coûts déclarés ont été calculés;
- f)
- soumet au secrétariat EUREKA, pour chaque déclaration d’assurance, la demande correspondante, basée sur la déclaration d’assurance, pour l’octroi de la contribution communautaire;
- g)
- remet chaque année un rapport au secrétariat EUREKA concernant:
- –
- les versements effectués à partir du budget national alloué à Eurostars;
- –
- l’utilisation de la contribution communautaire;
- –
- la stratégie d’audit adoptée et notamment la méthode appliquée pour sélectionner les contrats à examiner, les types d’audit appliqués (ou au moins une explication du travail d’audit effectué) et le nombre d’audits effectués;
- –
- les résultats de chaque audit effectué en termes de coûts finalement refusés; le nombre de résultats ainsi que leur nature et leur récurrence, et les catégories de coûts affectées (si applicables), notamment en cas d’identification d’irrégularités ou de fraude;
- –
- le taux de couverture des audits en termes de nombre d’audits effectués par rapport au montant total versé aux participants Eurostars;
- –
- toute conséquence découlant d’erreurs ou d’irrégularités identifiées par le service d’audit ex-post de l’OFFT30 ou par les auditeurs indépendants établissant les certificats d’audit des frais allégués par les participants Eurostars (si applicables);
- –
- les mesures adoptées par l’OFFT31 afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté.
- h)
- effectuer des contrôles sur place et autres vérifications concernant les participants Eurostars tels que prévus par la législation nationale et/ou le présent accord et en faire rapport au secrétariat EUREKA;
- i)
- prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts et informer immédiatement le secrétariat EUREKA de toute situation constituant ou pouvant aboutir à un conflit d’intérêts. De tels conflits d’intérêts pourraient notamment surgir en tant que résultat d’intérêts économiques, d’affinités politiques ou nationales, de liens familiaux ou émotionnels, de motifs émotionnels ou de tout autre intérêt commun susceptible d’affecter l’impartialité et l’objectivité du présent accord;
- j)
- fournir au secrétariat EUREKA les données nécessaires à la vérification continue et systématique par la Commission du programme spécifique et du septième programme-cadre ainsi qu’à l’évaluation et aux études d’impact des activités de la Communauté. Ces données peuvent être requises tout au long de la durée du programme commun Eurostars et jusqu’à cinq (5) ans après la fin de celui-ci;
- k)
- prendre les mesures nécessaires pour permettre au secrétariat EUREKA et à la Commission de publier, sous quelque forme ou par quelque moyen ou canal que ce soit, le nom et les coordonnées des participants Eurostars, le but général du projet Eurostars sous la forme d’un résumé fourni par les participants Eurostars, le montant et le taux de la contribution financière accordée pour le projet Eurostars, ainsi que toute autre information devant être publiée par le secrétariat EUREKA sur demande de la Commission afin d’assurer la visibilité des actions de la Communauté;
- l)
- inclure, dans tout support de communication relatif à une quelconque activité dans le cadre du programme commun Eurostars, le logo de la Communauté, le logo d’Eurostars, le numéro de projet Eurostars ou l’acronyme s’il existe, et l’indication de co-financement par la Communauté européenne;
- m)
- garder tous les documents accessibles durant la validité du présent d’accord et au minimum cinq (5) ans après expiration de celui-ci, d’une manière qui garantisse leur intégralité, leur validité, leur fiabilité sur le long terme, y compris les documents électroniques.
4.2.2 Par ailleurs, l’OFFT32 s’engage à prendre les mesures nécessaires en vue de garantir que:
- a)
- tous les participants Eurostars sont des PME éligibles au programme commun Eurostars selon les termes de la décision et disposent de fonds stables et suffisants pour maintenir leur activité durant leur participation au projet Eurostars;
- b)
- tous les efforts sont fournis afin de garantir que les participants Eurostars disposent des ressources nécessaires afin de participer au projet Eurostars;
- c)
- le participant principal informe l’OFFT33, le coordinateur national de projets EUREKA et le secrétariat EUREKA de tout changement significatif survenu durant l’exécution du projet Eurostars en ce qui concerne les objectifs, la durée, le budget et la composition du consortium et demande au préalable l’accord du secrétariat EUREKA pour ces changements;
- d)
- les participants Eurostars signent un accord de consortium, portant en particulier sur les droits de propriété intellectuelle afin de garantir que les PME bénéficient de ces derniers et soient en mesure d’exploiter les résultats du projet sur la base de l’approche adoptée selon les règles de participation34 du septième programme-cadre;
- e)
- le participant principal remet, tous les six (6) mois puis à la fin du projet, un rapport en anglais faisant étant de l’avancement de l’ensemble du projet Eurostars. Ce rapport reposera sur le formulaire fourni par le secrétariat EUREKA;
- f)
- les participants Eurostars fournissent au secrétariat EUREKA des informations précises (i) sur demande du secrétariat EUREKA pendant le projet Eurostars et (ii) sur une base annuelle pendant quatre (4)35 ans après la fin du projet Eurostars en ce qui concerne l’exploitation des résultats du projet;
- g)
- les participants Eurostars fournissent au secrétariat EUREKA le matériel publicitaire adéquat sur une base annuelle pendant la durée de leur projet Eurostars;
- h)
- le secrétariat EUREKA est en droit d’utiliser quelque projet Eurostars que ce soit en tant qu’étude de cas ou success story afin de promouvoir le programme commun Eurostars;
- i)
- les participants Eurostars incluent, dans toute communication relative à toute activité résultant du programme commun Eurostars ou résultant de ce dernier, le logo de la Communauté, le logo Eurostars, le numéro de projet Eurostars et l’acronyme du projet Eurostars. Le texte d’accompagnement doit clairement indiquer que l’initiative Eurostars est cofinancée par la Communauté européenne;
- j)
- le secrétariat EUREKA et/ou la Commission peuvent effectuer des audits ou des contrôles pour tout participant Eurostars dont les coûts sont tout ou partie remboursés par la contribution communautaire conformément aux règles et aux modalités définies à l’annexe C de l’Accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part36;
- k)
- seuls les coûts éligibles selon la décision et son annexe I en particulier sont pris en compte dans les demandes d’allocation de la contribution communautaire;
- l)
- le secrétariat EUREKA est autorisé à communiquer à la Commission des informations relatives à des candidats et soumissionnaires selon l’art. 93, al. 1, let. e, du règlement financier lorsque la conduite de l’opérateur concerné porte atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne.
Art. 4
- 4.1
- Obblighi finanziari dell’UFFT16
L’UFFT17 si impegna a:
- a)
- contribuire ogni anno al finanziamento del Programma comune Eurostars in conformità alla Lettera d’impegno della Svizzera (Allegato 1) e alla Dichiarazione d’impegni dell’UFFT18 presentata per ogni scadenza del Programma comune Eurostars;
- b)
- sostenere finanziariamente i partecipanti a Eurostars idonei, escluse le persone fisiche, mediante il budget nazionale riservato a tal fine, in conformità alla classifica finale approvata dal GAL Eurostars e alle regole di finanziamento nazionali prestabilite;
- c)
- non sostenere finanziariamente i partecipanti a Eurostars prima della firma di un accordo di consorzio da parte di questi ultimi, in conformità alla Decisione e al presente Accordo;
- d)
- fare il possibile per reperire fondi supplementari da destinare ai suoi partecipanti a Eurostars qualora il suo budget Eurostars nazionale fosse esaurito;
- e)
- adottare misure efficienti per evitare qualsiasi doppio finanziamento di progetti Eurostars mediante altre fonti di finanziamento comunitarie tra cui, in particolare, il settimo programma quadro. A tal fine, negli accordi tra l’UFFT19 e i partecipanti a Eurostars sarà integrata un’apposita disposizione;
- f)
- garantire che il suo sostegno finanziario nazionale ai partecipanti a Eurostars non comprenda finanziamenti UE provenienti da altre fonti e che rispetti i principi sanciti all’articolo 109 del Regolamento finanziario (trasparenza, parità di trattamento, divieto di retroattività, di cumulo e di cofinanziamento e principio del no profit);
- g)
- garantire il rispetto delle regole esposte nella Disciplina comunitaria del 30 dicembre 2006 in materia di aiuti di Stato a favore di ricerca, sviluppo e innovazione (qui di seguito denominata «Disciplina»)20;
- h)
- garantire che i regimi di finanziamento nazionali di sostegno al Programma comune Eurostars siano compatibili con i criteri generali di idoneità a Eurostars. Tali regimi non devono essere in contraddizione, in particolare, con la Decisione e il suo Allegato I o con qualsiasi regolamentazione comunitaria21, né essere di natura tale da compromettere la reputazione della CE;
- i)
- essere proporzionalmente responsabile per qualsiasi debito nei confronti della Comunità europea, da saldare attraverso il Segretariato di EUREKA, come specificato all’articolo 5.4 del presente Accordo.
- 4.2
- Obblighi di prestazione dell’UFFT22
- 4.2.1
- L’UFFT23 deve:
- a)
- prima della firma del presente Accordo o immediatamente dopo, fornire al Segretariato di EUREKA una lettera di assicurazione da parte dell’autorità pubblica nazionale competente, sotto la cui direzione l’UFFT24 opera, in cui si attesta che il sistema di controllo interno dell’UFFT25 è adeguato e capace di garantire la protezione degli interessi finanziari della Comunità in conformità con le linee guida (stabilite dalla Commissione in virtù della Decisione) sul funzionamento e sul monitoraggio del sistema di controllo interno dell’apposita struttura di esecuzione (il Segretariato di EUREKA) e degli organi di finanziamento nazionali. La lettera di assicurazione dev’essere corredata di un rapporto o di un altro tipo di prova su cui dichiara di basarsi.
- In assenza della lettera di assicurazione o del suo mezzo di prova o nel caso in cui tale mezzo sia insufficiente, il Segretariato di EUREKA può decidere di sospendere o risolvere il presente Accordo ai sensi dell’articolo 11.
- Il Segretariato di EUREKA si riserva il diritto di effettuare, in qualsiasi momento, una valutazione propria. Quest’ultima può essere svolta da un organo di controllo indipendente dagli organi nazionali di finanziamento.
- Qualora il Segretariato di EUREKA ritenesse che il sistema di controllo interno dell’UFFT26 non sia in grado di tutelare gli interessi finanziari della Comunità in modo sufficiente, il Segretariato di EUREKA si riserva il diritto di trasmettere all’UFFT27 un elenco di raccomandazioni e un piano d’azione, corredato di calendario, per porre rimedio in modo efficace ai problemi individuati. In attesa dell’attuazione dei cambiamenti richiesti, le transazioni con l’UFFT28 possono avvenire unicamente a titolo provvisorio per un periodo da commisurare alla gravità dei problemi identificati, ma non eccedente i dodici (12) mesi. I progressi devono essere monitorati a scadenze regolari.
- Se l’UFFT29 non applica il piano d’azione correttivo entro il termine stabilito, le spese sostenute in tale periodo possono essere escluse dal contributo comunitario;
- b)
- fornire al Segretariato di EUREKA le regole di finanziamento del programma nazionale di riferimento della Svizzera come pure i criteri di ammissione relativi ai costi e garantirne il rispetto;
- c)
- comunicare al Segretariato di EUREKA entro diciassette (17) settimane dalla relativa scadenza l’elenco dei partecipanti a Eurostars per i quali è previsto un sostegno finanziario come pure l’importo complessivo di tale sostegno;
- d)
- avviare negoziati con i partecipanti a Eurostars per stipulare un contratto, compresa la decisione di finanziamento nazionale, entro cinque (5) settimane dall’invio ai partecipanti ai progetti della lettera di decisione sulla valutazione Eurostars da parte del Segretariato di EUREKA;
- e)
- fornire ogni anno al Segretariato di EUREKA una dichiarazione di assicurazione (cfr. Allegato 2, modello intitolato «Dichiarazione d’impegni»), firmata dal rappresentante legale dell’UFFT30, in cui quest’ultimo dichiara – in base al suo giudizio personale, alle informazioni a sua disposizione e, tra l’altro, agli esiti del lavoro svolto dal servizio di audit interno – che:
- –
- i conti esibiti presentano, per quanto gli è dato sapere, un quadro veritiero, completo e accurato delle spese e degli introiti nel relativo periodo contabile. In particolare, tutti i debiti, gli anticipi e le garanzie a lui noti sono stati debitamente registrati nei conti e tutti gli introiti relativi ai contributi dell’UE sono stati debitamente registrati nei conti e accreditati alla Commissione tramite il Segretariato di EUREKA,
- –
- il responsabile di cui sopra ha instaurato un sistema in grado di fornire una garanzia sufficiente circa la legalità e la regolarità delle transazioni soggiacenti e di attestare che l’ammissione delle domande dei beneficiari e la procedura per la concessione dei sostegni siano gestite, controllate e documentate in conformità con le regole stabilite dai relativi atti comunitari, dagli atti istitutivi del Programma comune Eurostars e dai requisiti supplementari definiti dal Segretariato di EUREKA,
- –
- il rappresentante legale conferma, in particolare, (1) che non è a conoscenza di alcuna questione sottaciuta che potrebbe pregiudicare gli interessi finanziari della Comunità, (2) che le dichiarazioni di spesa presentate al Segretariato di EUREKA sono corrette, (3) che i pagamenti ai partecipanti a Eurostars sono stati effettuati e (4) che i controlli e gli audit si sono svolti al fine di appurare la conformità dei costi alle regole che ne disciplinano l’ammissibilità.
- Tali dichiarazioni di assicurazione sono corredate di un rapporto che espone l’attività dettagliata di controllo, verifica e audit effettuata per redigere la dichiarazione di assicurazione e che specifica come sono state calcolate le dichiarazioni di spesa;
- f)
- presentare al Segretariato di EUREKA, insieme a ogni dichiarazione di assicurazione, la relativa richiesta per l’assegnazione del contributo comunitario;
- g)
- rendere conto annualmente al Segretariato di EUREKA:
- –
- dei versamenti dall’apposito budget Eurostars nazionale,
- –
- dell’utilizzo del contributo comunitario,
- –
- della strategia di audit adottata e, in particolare, del metodo usato per selezionare i contratti da revisionare, dei programmi di audit applicati (o al meno una spiegazione delle attività di audit svolte) e del numero di revisioni svolte,
- –
- dei singoli risultati degli audit svolti per individuare eventuali costi non ammessi; il genere, l’ammontare e la frequenza degli elementi accertati e le categorie di costo interessate (se applicabili), in particolare se sono state accertate irregolarità o frodi,
- –
- la portata delle attività di audit in termini di quantità rispetto all’importo globale versato ai partecipanti a Eurostars,
- –
- di qualsiasi conseguenza derivante da errori/irregolarità identificate dal servizio di audit a posteriori dell’UFFT31 o dai revisori indipendenti che rilasciano certificazioni dei costi dichiarati dai partecipanti a Eurostars (se applicabili),
- –
- delle misure adottate dall’UFFT32 a tutela degli interessi finanziari della Comunità;
- h)
- effettuare controlli sul posto e altre verifiche dei partecipanti a Eurostars come previsto dalla legislazione nazionale e/o dal presente Accordo, e renderne conto al Segretariato di EUREKA;
- i)
- adottare le misure necessarie per prevenire qualsiasi tipo di conflitto di interessi e informare senza indugio il Segretariato di EUREKA su qualsiasi situazione che costituisce o che è suscettibile di generare un tale conflitto. Tali conflitti di interessi potrebbero insorgere, in particolare, quale risultato di interessi economici, affinità politiche o nazionali, legami familiari o emozionali, ragioni emozionali oppure di qualsiasi altro interesse comune suscettibile di pregiudicare il funzionamento imparziale e oggettivo del presente Accordo;
- j)
- fornire al Segretariato di EUREKA i dati necessari per uno studio continuo e sistematico, da parte della Commissione, del programma specifico e del settimo programma quadro e per la valutazione e la valutazione d’impatto delle attività della Comunità. Tali dati possono essere richiesti nel corso dell’intera durata del Programma comune Eurostars e fino a cinque (5) anni dopo la sua risoluzione;
- k)
- adottare i necessari provvedimenti per consentire al Segretariato di EUREKA e alla Commissione di pubblicare, in qualsiasi forma e tramite qualsiasi mezzo di comunicazione, il nome e l’indirizzo di contatto dei partecipanti a Eurostars, l’obiettivo generale del progetto Eurostars in forma di una sintesi fornita dai partecipanti stessi, l’importo e la quota del sostegno finanziario accordato al progetto Eurostars e qualsiasi ulteriore informazione che il Segretariato di EUREKA è incaricato di pubblicare su richiesta della Commissione al fine di garantire la visibilità dell’iniziativa comunitaria;
- l)
- includere in tutti i supporti informativi relativi ad attività concernenti il programma Eurostars il logo comunitario, il logo di Eurostars, il numero di progetto o l’acronimo Eurostars, se applicabile, e l’indicazione del cofinanziamento da parte della Comunità europea;
- m)
- mantenere accessibili tutti i documenti rilevanti, compresi quelli elettronici, per l’intera durata del presente Accordo e per un periodo di almeno cinque (5) anni dalla sua risoluzione, in una maniera tale da garantirne la completezza, la validità e la leggibilità nel tempo.
- 4.2.2
- Inoltre, l’UFFT33 provvede ad adottare le misure necessarie per garantire che:
- a)
- i partecipanti a Eurostars siano PMI idonee al Programma comune Eurostars ai sensi della Decisione e che dispongano di finanziamenti stabili e sufficienti per mantenere la loro attività per l’intera durata della loro partecipazione al progetto Eurostars;
- b)
- siano profusi tutti gli sforzi necessari per assicurare che i partecipanti a Eurostars dispongano delle risorse necessarie al fine di portare a termine i compiti derivanti dal loro coinvolgimento nel progetto Eurostars;
- c)
- il partecipante principale informi l’UFFT34, il CNP EUREKA e il Segretariato di EUREKA su qualsiasi cambiamento significativo avvenuto durante l’esecuzione del progetto Eurostars, in considerazione degli obiettivi, della durata, del budget e della composizione del consorzio, e ne chieda l’approvazione al Segretariato di EUREKA;
- d)
- i partecipanti a Eurostars firmino un accordo di consorzio concernente, in particolare, questioni legate ai diritti di proprietà intellettuale (DPI) al fine di assicurare che le PMI beneficino dei DPI e siano in grado di valorizzare i risultati del progetto sulla base dell’approccio adottato ai sensi delle regole per la partecipazione35 del settimo programma quadro;
- e)
- il partecipante principale renda conto in inglese dei progressi dell’intero progetto Eurostars ogni sei (6) mesi e al termine del progetto Eurostars. Il suo resoconto sarà basato sul modulo di rapporto fornito dal Segretariato di EUREKA;
- f)
- i partecipanti a Eurostars forniscano al Segretariato di EUREKA informazioni accurate sulla valorizzazione dei risultati del progetto (i) su richiesta del Segretariato di EUREKA durante l’esecuzione del progetto Eurostars e (ii) su base annua per quattro (4) anni36 dalla fine del progetto Eurostars;
- g)
- i partecipanti a Eurostars forniscano al Segretariato di EUREKA materiale pubblicitario adeguato su base annua per tutta la durata del loro progetto Eurostars;
- h)
- il Segretariato di EUREKA abbia il diritto di utilizzare qualsiasi progetto Eurostars quale caso di studio o storia di successo ai fini di promuovere il Programma comune Eurostars;
- i)
- i partecipanti a Eurostars includano in tutti i materiali informativi relativi a qualsiasi attività derivante o connessa al Programma Eurostars il logo comunitario, il logo Eurostars, il numero di progetto o l’acronimo del progetto Eurostars. Il testo d’accompagnamento deve indicare esplicitamente che Eurostars è cofinanziato dalla Comunità europea;
- j)
- il Segretariato di EUREKA e/o la Commissione eseguano audit o controlli su ogni partecipante a Eurostars i cui costi sono rimborsati interamente o in parte mediante il contributo comunitario e in conformità alle regole e alle modalità definite nell’Allegato C dell’Accordo sulla cooperazione scientifica e tecnologica tra la Comunità europea e la Comunità europea dell’energia atomica, da una parte, e la Confederazione svizzera, dall’altra37;
- k)
- solamente i costi ammissibili ai sensi della Decisione e, in particolare, del suo Allegato I siano presi in considerazione nell’ambito della richiesta di assegnazione del contributo comunitario;
- l)
- il Segretariato di EUREKA sia abilitato a comunicare alla Commissione informazioni su candidati e offerenti di cui all’articolo 93 (1) (e) del Regolamento finanziario qualora la condotta dell’operatore interessato abbia leso gli interessi finanziari della Comunità europea.
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