Tout différend résultant de l’application ou de la mise en œuvre du présent Accord sera réglé à l’amiable par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.
Le controversie concernenti l’applicazione o l’attuazione del presente Accordo devono essere composte in via amichevole tramite consultazioni o negoziati.
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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.