(1)  Les dispositions suivantes sont applicables par analogie aux interventions des fonctionnaires compétents de l’administration des douanes de la République fédérale d’Allemagne au titre de l’accomplissement d’une mission relevant de la protection de la frontière fédérale¹⁵ ou au titre de la lutte contre les infractions aux interdictions et restrictions du trafic transfrontalier de marchandises: art. 4 (assistance sur demande), art. 9 (échange de données relatives à des véhicules et à leurs détenteurs), art. 10 (assistance policière en cas de péril en la demeure), art. 11 (communication spontanée d’informations), art. 12 (notification de pièces émanant de tribunaux ou d’autres autorités), art. 14 et 15 (observation), art. 16 (poursuite), art. 17 et 18 (investigations secrètes), art. 19 (livraison surveillée), art. 20, par. 2 (opérations de recherches transfrontalières), art. 23 (collaboration dans les centres communs), art. 25 (recours à des moyens de transport aériens et fluviaux) ainsi que les dispositions des Chapitres IV et V. Les interdictions et les restrictions concernent les domaines du trafic illégal de stupéfiants, d’armes, d’explosifs, de déchets toxiques et nuisibles, de substances radioactives et nucléaires, de marchandises et de technologies de portée stratégique et autres biens d’équipement, de matériel pornographique, ainsi que le blanchiment d’argent. La compétence ressortit aux fonctionnaires de l’Administration des douanes opérant en l’occurrence en qualité d’agents auxiliaires du Ministère public.

(2)  Les modifications de la liste des interdictions et des restrictions en matière de trafic transfrontalier des marchandises au sens du par. 1 peuvent être convenues par échanges de notes qui feront l’objet d’une publication officielle dans chacun des Etats contractants.

(3)  Lorsque l’Administration fédérale des douanes se voit confier des enquêtes, au sens du par. 1, le présent Accord, y compris les voies hiérarchiques qu’il prévoit, peut être complété de manière appropriée par un échange de notes qui fera l’objet d’une publication officielle dans chacun des Etats contractants.