Droit international 0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 0.23 Propriété intellectuelle
Diritto internazionale 0.2 Diritto privato - Procedura civile - Esecuzione 0.23 Proprietà intellettuale

0.232.112.4 Protocole du 27 juin 1989 relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

0.232.112.4 Protocollo del 27 giugno 1989 relativo all'Accordo di Madrid per la registrazione internazionale dei marchi

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Art. 5 Refus et invalidation des effets de l’enregistrement international à l’égard de certaines parties contractantes

1)  Lorsque la législation applicable l’y autorise, l’Office d’une partie contractante auquel le Bureau international a notifié une extension à cette partie contractante, selon l’art. 3ter.1) ou 2), de la protection résultant d’un enregistrement international aura la faculté de déclarer dans une notification de refus que la protection ne peut pas être accordée dans ladite partie contractante à la marque qui fait l’objet de cette extension. Un tel refus ne pourra être fondé que sur les motifs qui s’appliqueraient, en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle6, dans le cas d’une marque déposée directement auprès de l’Office qui notifie le refus. Toutefois, la protection ne pourra être refusée, même partiellement, pour le seul motif que la législation applicable n’autoriserait l’enregistrement que dans un nombre limité de classe ou pour un nombre limité de produits ou de services.

2)
a) Tout Office qui voudra exercer cette faculté devra notifier son refus au Bureau international, avec l’indication de tous les motifs, dans le délai prévu par la loi applicable à cet Office et au plus tard, sous réserve des sous-alinéas b) et c), avant l’expiration d’une année à compter de la date à laquelle la notification de l’extension visée à l’al. 1) a été envoyée à cet Office par le Bureau international.
b)
Nonobstant le sous-alinéa a), toute partie contractante peut déclarer que, pour les enregistrements internationaux effectués en vertu du présent Protocole, le délai d’un an visé au sous-alinéa a) est remplacé par 18 mois.
c)
Une telle déclaration peut en outre préciser que, lorsqu’un refus de protection peut résulter d’une opposition à l’octroi de la protection, ce refus peut être notifié au Bureau international par l’Office de ladite partie contractante après l’expiration du délai de 18 mois. Un tel Office peut, à l’égard d’un enregistrement international donné, notifier un refus de protection après l’expiration du délai de 18 mois, mais seulement si:
i)
il a, avant l’expiration du délai de 18 mois, informé le Bureau international de la possibilité que des oppositions soient déposées après l’expiration du délai de 18 mois, et que
ii)7
la notification du refus fondé sur une opposition est effectuée dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’opposition et, en tout cas, pas plus tard que sept mois à compter de la date à laquelle commence à courir le délai d’opposition.
d)
Toute déclaration selon les sous-alinéas b) ou c) peut être faite dans les instruments visés à l’art. 14.2), et la date à laquelle la déclaration prendra effet sera la même que la date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard de l’État ou de l’organisation intergouvernementale qui a fait la déclaration. Une telle déclaration peut également être faite ultérieurement, auquel cas la déclaration prendra effet trois mois après sa réception par le Directeur général de l’organisation (ci-après dénommé «le Directeur général»), ou à toute date ultérieure indiquée dans la déclaration, à l’égard des enregistrements internationaux dont la date est la même que celle à laquelle la déclaration prend effet ou est postérieure à cette date.
e)8
À l’expiration d’une période de dix ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Protocole, l’Assemblée procédera à une vérification du fonctionnement du système établi par les sous-alinéas a) à d). Après cela, les dispositions desdits sous-alinéas pourront être modifiées par une décision unanime de l’Assemblée9.

3)  Le Bureau international transmettra sans retard au titulaire de l’enregistrement international un des exemplaires de la notification de refus. Ledit titulaire aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été directement déposée par lui auprès de l’Office qui a notifié son refus. Lorsque le Bureau international aura reçu une information selon l’al. 2)c)i), il transmettra sans retard ladite information au titulaire de l’enregistrement international.

4)  Les motifs de refus d’une marque seront communiqués par le Bureau international aux intéressés qui lui en feront la demande.

5)  Tout Office qui n’a pas notifié au Bureau international, à l’égard d’un enregistrement international donné, un refus provisoire ou définitif, conformément aux al. 1) et 2), perdra, à l’égard de cet enregistrement international, le bénéfice de la faculté prévue à l’al. 1).

6)  L’invalidation, par les autorités compétentes d’une partie contractante, des effets, sur le territoire de cette partie contractante, d’un enregistrement international ne pourra être prononcée sans que le titulaire de cet enregistrement international ait été mis en mesure de faire valoir ses droits en temps utile. L’invalidation sera notifiée au Bureau international.

6 RS 0.232.04

7 Nouvelle teneur selon la D de l’Assemblée de l’Union de Madrid du 3 oct. 2006 (RO 2007 2867).

8 Nouvelle teneur selon la D de l’Assemblée de l’Union de Madrid du 3 oct. 2006 (RO 2007 2867).

9 Déclaration interprétative adoptée par l’Assemblée de l’Union de Madrid: «L’art. 5.2)e) du Protocole est compris comme permettant à l’Assemblée de maintenir à l’examen le fonctionnement du système institué par les sous-al. a) à d), étant entendu que toute modification desdites dispositions nécessitera une décision unanime de l’Assemblée.».

Art. 5 Rifiuto e invalidazione degli effetti della registrazione internazionale nei confronti di talune parti contraenti

1)  Quando la legislazione applicabile lo consente, l’Ufficio di una parte contraente a cui l’Ufficio internazionale ha notificato un’estensione a tale parte contraente, in conformità dell’articolo 3ter. 1) oppure 2), della protezione risultante da una registrazione internazionale, avrà la facoltà di dichiarare in una notificazione di rifiuto che la protezione non può essere accordata nella suddetta parte contraente al marchio oggetto di tale estensione. Questo rifiuto potrà essere fondato soltanto sui motivi che sarebbero applicati, in virtù della Convenzione di Parigi per la protezione della proprietà industriale, nel caso di un marchio depositato direttamente presso l’Ufficio che notifica il rifiuto. Tuttavia, la protezione non potrà essere rifiutata, nemmeno parzialmente, per il solo motivo che la legislazione applicabile non autorizzerebbe la registrazione che per un numero limitato di classi o per un numero limitato di prodotti o di servizi.

2)
a) Qualsiasi Ufficio che intendesse avvalersi di tale facoltà dovrà notificare il proprio rifiuto all’Ufficio internazionale, indicandone tutti i motivi, nel termine previsto dalla legge applicabile a tale Ufficio e, al più tardi, riservati i punti b) e c), prima della scadenza di un anno a decorrere dalla data in cui la notificazione dell’estensione oggetto dell’alinea 1) è stata inviata a detto Ufficio dall’Ufficio internazionale.
b)
Nonostante il punto a), qualsiasi parte contraente può dichiarare che, per le registrazioni internazionali effettuate in virtù del presente Protocollo, il termine di un anno oggetto del punto a) è sostituito da 18 mesi.
c)
Tale dichiarazione può inoltre precisare che, qualora un rifiuto di protezione risulti da un’opposizione alla concessione di protezione, tale rifiuto può essere notificato all’Ufficio internazionale dall’Ufficio della suddetta parte contraente dopo la scadenza del termine di 18 mesi. Detto Ufficio può, per ciò che concerne una data registrazione internazionale, notificare un rifiuto di protezione dopo la scadenza di 18 mesi, ma soltanto a condizione
i)
che esso abbia informato, prima della scadenza del termine di 18 mesi, l’Ufficio internazionale della possibilità che le opposizioni siano depositate dopo la scadenza del termine di 18 mesi, e
ii)6
che la notificazione del rifiuto basato su un’opposizione sia effettuata entro un mese a decorrere dalla scadenza del termine di opposizione, ma in ogni caso entro un termine massimo di sette mesi dalla data da cui decorre il termine di opposizione.
d)
Qualsiasi dichiarazione in conformità dei punti b) oppure c) può essere fatta negli strumenti oggetto dell’articolo 14.2), e la data in cui la dichiarazione entrerà in vigore sarà la medesima della data di entrata in vigore del presente Protocollo per ciò che concerne lo Stato o l’organizzazione intergovernativa che ha fatto tale dichiarazione. Questa dichiarazione può essere fatta anche in seguito, ed in questo caso la dichiarazione entrerà in vigore tre mesi dopo ricezione di essa da parte del Direttore generale dell’Organizzazione (più avanti denominato «Direttore generale»), oppure a qualsiasi data ulteriore indicata nella dichiarazione, per ciò che concerne le registrazioni internazionali la cui data è la medesima di quella in cui la dichiarazione entra in vigore oppure è posteriore a tale data.
e)7
Allo scadere di un periodo di dieci anni a decorrere dall’entrata in vigore del presente Protocollo, l’Assemblea procederà ad una verifica del funzionamento del sistema fissato dai punti a)–d). Dopo di che, le disposizioni dei suddetti punti potranno essere modificate per decisione unanime dell’Assemblea8.

3)  L’Ufficio internazionale trasmetterà senza indugio al titolare della registrazione internazionale uno degli esemplari della dichiarazione di rifiuto. Il suddetto titolare avrà gli stessi mezzi di ricorso come se il marchio fosse stato depositato direttamente da lui presso l’Ufficio che ha notificato il proprio rifiuto. Quando l’Ufficio internazionale avrà ricevuto un’informazione in conformità dell’alinea 2)c)i), esso trasmetterà senza indugio tale informazione al titolare della registrazione internazionale.

4)  I motivi di rifiuto di un marchio saranno comunicati dall’Ufficio internazionale agli interessati che ne faranno richiesta.

5)  Qualsiasi Ufficio che, nei confronti di una data registrazione internazionale, non abbia notificato all’Ufficio internazionale un rifiuto provvisorio o definitivo, in conformità degli alinea 1) e 2), perderà, nei confronti di tale registrazione internazionale, il beneficio della facoltà prevista nell’alinea 1).

6)  L’invalidazione, dalle autorità competenti di una parte contraente, degli effetti, sul territorio di tale parte contraente, di una registrazione internazionale non potrà essere pronunciata senza che il titolare di codesta registrazione internazionale sia stato messo in grado di far valere i suoi diritti in tempo utile. L’invalidazione sarà notificata all’Ufficio internazionale.

6 Nuovo testo giusta la Dec. dell’Assemblea dell’Unione di Madrid del 3 ott. 2006 (RU 2007 2967).

7 Nuovo testo giusta la Dec. dell’Assemblea dell’Unione di Madrid del 3 ott. 2006 (RU 2007 2967).

8 Dichiarazione interpretativa dell’Assemblea dell’Unione di Madrid: «L’articolo 5.2) e) del Protocollo va inteso nel senso che l’Assemblea è abilitata a tenere sotto esame il funzionamento del sistema istituito dai punti a)–d), fermo restando che qualsiasi modifica di tali disposizioni necessita di una decisione unanime dell’Assemblea.»

 

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