Droit international 0.1 Droit international public général 0.19 Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales. Organisations internationales. Règlements des conflits. Reconduction d'accords
Diritto internazionale 0.1 Diritto internazionale pubblico generale 0.19 Relazioni diplomatiche e consolari. Missioni speciali. Organizzazioni internazionali. Componimento dei conflitti. Riconduzione di accordi

0.192.120.252.011 Échange de lettres des 11 octobre 2017/19 octobre 2018 entre la Confédération suisse et l'Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH) portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d'assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

0.192.120.252.011 Scambio di lettere dell'11 ottobre 2017 e del 19 ottobre 2018 tra la Confederazione Svizzera e l'Alleanza internazionale per la protezione del patrimonio nelle zone di conflitto (Aliph) concernente lo statuto dei membri del personale di cittadinanza svizzera in materia di assicurazioni sociali svizzere (AVS/AI/IPG e AD)

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Préambule

Texte original

Le Directeur exécutif de
l’Alliance internationale
pour la protection du patrimoine
dans les zones en conflit

Genève

Genève, le 19 octobre 2018

Madame l’Ambassadeur
Corinne Cicéron Bühler
Directrice de la Direction du droit international public

Département fédéral des affaires étrangères

Berne

Madame la Directrice,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 11 octobre 2017, dont la teneur est la suivante:

«Me référant à l’art. 26, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (LEH)1 autorisant le Conseil fédéral à conclure des accords internationaux portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, LEH en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC), j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit:

Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord du 11 octobre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit2 (ci-après ALIPH) en vue de déterminer le statut juridique de l’ALIPH en Suisse, les fonctionnaires de nationalité suisse de l’ALIPH ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l’ALIPH. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l’ALIPH ou dans les trois mois dès la signature de l’Echange de lettres.

En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse de l’ALIPH, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l’ALIPH ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l’ALIPH, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1a, al. 2, let. a, LAVS.

Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les fonctionnaires assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois choisir de résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire international au service de l’ALIPH. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG seront applicables à l’ensemble des assurés; les dispositions de l’AC le seront uniquement pour les fonctionnaires. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.

L’ALIPH fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à un système de prévoyance prévu par l’ALIPH au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord de siège et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur le jour de sa signature. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.»

Au nom de l’ALIPH, j’accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d’échange de lettres qui entre en vigueur ce jour. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.

Preambolo

Traduzione

Il Direttore esecutivo
dell’Alleanza internazionale per la
protezione del patrimonio nelle zone
di conflitto (Aliph)

Ginevra

Ginevra, 19 ottobre 2018

Signora Ambasciatrice
Corinne Cicéron Bühler
Direttrice della Direzione del diritto internazionale pubblico

Dipartimento federale degli affari esteri

Berna

Signora Direttrice,

mi pregio di dichiarare ricevuta la Sua lettera dell’11 ottobre 2017, del tenore seguente:

«Con riferimento all’articolo 26 capoverso 2 lettera c della legge federale del 22 giugno 20071 sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite (LSO), che autorizza il Consiglio federale a concludere accordi internazionali concernenti lo statuto dei membri del personale di cittadinanza svizzera dei beneficiari istituzionali di cui all’articolo 2 capoverso 1 LSO in materia di assicurazioni sociali svizzere (AVS/AI/IPG e AD), ho l’onore di comunicarle quanto segue.

In nome del Consiglio federale svizzero, ho l’onore di proporle che a partire dall’entrata in vigore dell’accordo dell’11 ottobre 20172 tra il Consiglio federale svizzero e l’Alleanza internazionale per la protezione del patrimonio nelle zone di conflitto (Aliph), ai fini di determinare lo statuto giuridico della Aliph in Svizzera, i funzionari di cittadinanza svizzera della Aliph non siano più considerati dallo Stato ospite come assicurati obbligatoriamente all’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (AVS), all’assicurazione per l’invalidità (AI), all’indennità di perdita di guadagno (IPG) e all’assicurazione contro la disoccupazione (AD), purché siano affiliati a un sistema di previdenza previsto dalla Aliph. Se esercitano le loro funzioni in Svizzera, avranno la possibilità di aderire, su base volontaria, sia all’AVS/AI/IPG/AD sia alla sola AD. A tale scopo, dovranno inoltrare una richiesta di adesione presso la cassa di compensazione del Cantone in cui hanno il loro domicilio entro un termine di tre mesi a partire dalla loro affiliazione a un sistema di previdenza previsto dalla Aliph o entro tre mesi dalla firma dello scambio di lettere.

Inoltre, ho l’onore di proporle che i coniugi, svizzeri o stranieri, dei funzionari internazionali di cittadinanza svizzera della Aliph che sono domiciliati in Svizzera non siano più obbligatoriamente assicurati all’AVS/AI/IPG se non esercitano attività lucrativa al momento dell’affiliazione del funzionario internazionale al sistema di previdenza previsto dalla Aliph o se cessano in un secondo tempo la loro attività lucrativa. Essi avranno la possibilità di aderire, su base volontaria, all’AVS/AI/IPG. A tale scopo, dovranno inoltrare una richiesta presso la cassa di compensazione del Cantone in cui hanno il loro domicilio entro un termine di tre mesi a partire dall’affiliazione del funzionario internazionale a un sistema di previdenza previsto dalla Aliph o entro un termine di tre mesi dalla cessazione della loro attività lucrativa. La regolamentazione descritta sopra si applica, inoltre, nella misura in cui essi non beneficiano di privilegi e di immunità, ai coniugi dei funzionari internazionali stranieri esentati dalla sicurezza sociale svizzera in virtù dell’articolo 1a capoverso 2 lettera a LAVS.

Gli assicurati potranno in ogni momento disdire la totalità della copertura assicurativa da loro scelta per la fine del mese corrente. I funzionari assicurati all’AVS/AI/IPG/AD avranno tuttavia la possibilità di scegliere di disdire soltanto l’AVS/AI/IPG e mantenere l’affiliazione all’AD. La disdetta vale per tutta la durata dell’impiego del funzionario internazionale al servizio della Aliph. Fatte salve le condizioni particolari previste dalla presente lettera, le disposizioni dell’AVS/AI/ IPG saranno applicabili a tutti gli assicurati; le disposizioni dell’AD lo saranno solamente per i funzionari. Gli assicurati che non adempieranno ai loro obblighi entro i termini prescritti saranno esclusi previo richiamo.

La Aliph fornisce al Dipartimento federale degli affari esteri l’elenco dei funzionari di cittadinanza svizzera affiliati a un sistema di previdenza previsto dalla Aliph stessa al momento dell’entrata in vigore dell’Accordo di sede e notificherà per scritto ogni ammissione e uscita di un funzionario svizzero a da tale sistema o da tale sistema.

Le sarò grata di comunicarmi se quanto precede trova la Sua approvazione. In caso affermativo, la presente lettera e la Sua risposta costituiranno un accordo sotto forma di scambio di lettere. Esso entrerà in vigore il giorno della sua firma. Potrà essere disdetto da ogni Parte con preavviso scritto di dodici mesi per il primo giorno di un anno civile.»

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.