1. Le Tribunal d’arbitrage prévu à l’art. 24 ci‑dessus est composé de trois membres, un arbitre nommé par le ou les États parties à l’arbitrage, un arbitre nommé par l’Organisation et un troisième arbitre, qui assume la présidence, nommé par les deux premiers.
2. Ces arbitres sont choisis sur une liste ne comprenant pas plus de six arbitres désignés par chaque État partie au présent Protocole et six arbitres désignés par l’Organisation.
3. Si, dans un délai de trois mois après la notification mentionnée au par. 2 de l’art. 24, l’une des parties s’abstient de procéder à la nomination prévue au par. 1 du présent article, le choix de l’arbitre est effectué sur la requête de l’autre partie par le Président de la Cour internationale de Justice parmi les personnes figurant sur ladite liste. Il en va de même, à la requête de la partie la plus diligente, lorsque, dans un délai d’un mois à compter de la nomination du deuxième arbitre, les deux premiers arbitres ne parviennent pas à s’entendre sur la désignation du troisième. Toutefois, un ressortissant de l’État demandeur ne peut être choisi pour occuper le siège de l’arbitre dont la nomination incombait à l’Organisation, ni une personne inscrite sur la liste par désignation de l’Organisation choisie pour occuper le siège de l’arbitre dont la nomination incombait à l’État demandeur. Les personnes appartenant à ces deux catégories ne peuvent pas davantage être choisies pour assumer la présidence du Tribunal.
4. Le Tribunal d’arbitrage établit ses propres règles de procédure.
1. Il Tribunale arbitrale, previsto nell’articolo 24, si compone di tre arbitri, uno nominato dallo Stato che l’ha adito, uno nominato dall’Organizzazione ed un terzo, che assume la presidenza, nominato dai due primi arbitri.
2. Gli arbitri vanno scelti su un elenco comprendente non più di sei arbitri designati da ciascuno Stato parte al presente Protocollo e sei arbitri designati dall’Organizzazione.
3. Ove, nel termine di tre mesi dalla notificazione menzionata nel paragrafo 2 dell’articolo 24, une delle parti s’astenga dal procedere alla nomina prevista nel paragrafo 1 del presente articolo, la scelta dell’arbitro è fatta, a domanda dell’altra parte, dal Presidente della Corte internazionale di Giustizia fra le persone indicate nell’elenco suddetto. Lo stesso avviene a domanda della parte più diligente, ove, nel termine d’un mese dalla nomina del secondo arbitro, i due primi arbitri non s’intendano sulla designazione dei terzo. Nondimeno, un cittadino dello Stato attore non può essere scelto come arbitro eligendo dall’Organizzazione, né una persona designata nell’elenco dall’Organizzazione, come arbitro eligendo dallo Stato attore). Le persone appartenenti a questi due gruppi non possono essere scelte neppure per assumere la presidenza del Tribunale12.
4. Il Tribunale arbitrale fissa le proprie regole di procedura.
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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.