Droit international 0.1 Droit international public général 0.14 Nationalité. Établissement et séjour
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0.142.392.68 Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse (avec acte final)

0.142.392.68 Accordo del 26 ottobre 2004 tra la Confederazione Svizzera e la Comunità europea relativo ai criteri e ai meccanismi che permettono di determinare lo Stato competente per l'esame di una domanda di asilo introdotta in uno degli Stati membri o in Svizzera (con atto finale)

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Préambule

La Confédération suisse
et
la Communauté européenne,

ci-après dénommées «les Parties contractantes»,

considérant que le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement (CE) no 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers2 (ci-après dénommé «règlement Dublin»), qui a remplacé la convention de Dublin relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 19903 (ci-après dénommée «convention de Dublin»), et que la Commission des Communautés européennes a adopté le règlement (CE) no 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers4 (ci-après dénommé «règlement modalités d’application de Dublin»);

considérant que le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement (CE) no 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin en vue de contribuer à déterminer la Partie contractante qui est responsable de l’examen d’une demande d’asile conformément à la convention de Dublin5 (ci-après dénommé «règlement Eurodac») et le règlement (CE) no 407/2002 du 28 février 2002 fixant certaines modalités d’application du règlement no 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin6 (ci-après dénommé «règlement modalités d’application d’Eurodac»);

considérant que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données7 (ci-après dénommée «directive sur la protection des données à caractère personnel») devra être appliquée par la Confédération suisse comme elle est appliquée par les Etats membres de l’Union européenne lorsqu’ils traitent des données aux fins du présent Accord;

eu égard à la position géographique de la Confédération suisse;

considérant qu’une participation de la Confédération suisse à l’acquis communautaire couvert par les règlements «Dublin» et «Eurodac» (ci-après dénommé «l’acquis Dublin/Eurodac») permettra de renforcer la coopération entre la Communauté européenne et la Confédération suisse;

considérant que la Communauté européenne a conclu un accord avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège8 sur la base de la convention de Dublin;

considérant qu’il est souhaitable que la Confédération suisse soit associée sur un pied d’égalité avec l’Islande et la Norvège à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis «Dublin/Eurodac»;

considérant qu’il est approprié de conclure entre la Communauté européenne et la Confédération suisse un accord qui comporte des droits et obligations analogues à ceux convenus entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Islande et la Norvège, d’autre part;

convaincues qu’il est nécessaire d’organiser la coopération entre la Communauté européenne et la Confédération suisse en ce qui concerne la mise en œuvre, l’application pratique et le développement ultérieur de l’acquis «Dublin/Eurodac»;

considérant qu’il est nécessaire, afin d’associer la Confédération suisse aux activités de la Communauté européenne dans les domaines couverts par le présent Accord et de permettre sa participation auxdites activités, d’instituer un comité selon le modèle institutionnel mis en place pour l’association de l’Islande et de la Norvège;

considérant que la coopération dans les domaines couverts par les règlements «Dublin» et «Eurodac» repose sur les principes de liberté, de démocratie, d’Etat de droit et de respect des droits de l’homme, tels que garantis en particulier par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales9 du 4 novembre 1950;

considérant que les dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne et des actes adoptés sur la base dudit titre ne s’appliquent pas au Royaume du Danemark en vertu du protocole sur la position du Danemark annexé par le traité d’Amsterdam au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, mais qu’il convient de créer la possibilité pour la Confédération suisse et le Danemark d’appliquer, dans leurs relations mutuelles, les dispositions de fond du présent Accord;

considérant qu’il est nécessaire de s’assurer que les Etats avec lesquels la Communauté européenne a créé une association visant la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis «Dublin/Eurodac», appliquent cet acquis également dans leurs relations mutuelles;

considérant que le bon fonctionnement de l’acquis «Dublin/Eurodac» demande une application simultanée du présent Accord avec les accords entre les différentes Parties associées à la mise en œuvre et au développement de l’acquis «Dublin/Eurodac» réglant leurs relations mutuelles;

eu égard à l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen;

considérant le lien entre l’acquis de Schengen et l’acquis «Dublin/Eurodac»;

considérant que ce lien demande une mise en application simultanée de l’acquis «Dublin/Eurodac» avec l’acquis de Schengen,

sont convenues des dispositions qui suivent:

2 JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.

3 JO C 254 du 19.8.1997, p. 1.

4 JO L 222 du 5.9.2003, p. 3.

5 JO L 316 du 15.12.2000, p. 1.

6 JO L 62 du 5.3.2002, p. 1.

7 JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

8 JO L 93 du 3.4.2001, p. 38.

9 RS 0.101

Preambolo

La Confederazione Svizzera
e
la Comunità europea,

in appresso «le parti contraenti»,

considerando che il Consiglio dell’Unione europea ha adottato il regolamento (CE) n. 343/2003 del 18 febbraio 20032 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l’esame di una domanda d’asilo presentata in uno degli Stati membri da un cittadino di un paese terzo (in appresso «regolamento Dublino»), che ha sostituito la Convenzione di Dublino sulla determinazione dello Stato competente per l’esame di una domanda di asilo presentata in uno degli Stati membri delle Comunità europee, firmata a Dublino il 15 giugno 19903 (in appresso «convenzione di Dublino»), e che la Commissione delle Comunità europee ha adottato il regolamento (CE) n. 1560/2003 del 2 settembre 20034, recante modalità di applicazione del regolamento (CE) n. 343/2003 del Consiglio che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l’esame di una domanda d’asilo presentata in uno degli Stati membri da un cittadino di un paese terzo (in appresso «regolamento relativo alle modalità di applicazione di Dublino»);

considerando che il Consiglio dell’Unione europea ha adottato il regolamento (CE) n. 2725/2000 dell’11 dicembre 20005, che istituisce l’«Eurodac» per il confronto delle impronte digitali per l’efficace applicazione della convenzione di Dublino allo scopo di contribuire a determinare la parte contraente competente per l’esame di una domanda d’asilo conformemente alla convenzione di Dublino (in appresso «regolamento Eurodac») e il regolamento (CE) n. 407/2002 del Consiglio del 28 febbraio 20026 che definisce talune modalità di applicazione del regolamento (CE) n. 2725/2000 che istituisce l’«Eurodac» per il confronto delle impronte digitali per l’efficace applicazione della convenzione di Dublino (in appresso «regolamento relativo alle modalità di applicazione di Eurodac»);

considerando che la direttiva 95/46/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 24 ottobre 19957, relativa alla tutela delle persone fisiche con riguardo al trattamento dei dati personali, nonché alla libera circolazione di tali dati (in appresso «direttiva sulla tutela dei dati personali») verrà applicata dalla Confederazione Svizzera nel medesimo modo in cui viene applicata dagli Stati membri della Comunità europea in caso di trattamento dei dati ai fini del presente accordo;

avuto riguardo alla posizione geografica della Confederazione Svizzera;

considerando che la partecipazione della Confederazione Svizzera all’acquis comunitario concernente i regolamenti «Dublino» e «Eurodac» (in appresso «l’acquis Dublino/Eurodac») permetterà di rafforzare la cooperazione tra la Comunità europea e la Confederazione Svizzera;

considerando che la Comunità europea ha concluso un accordo con la Repubblica d’Islanda e il Regno di Norvegia relativo ai criteri e meccanismi per determinare lo Stato competente per l’esame di una domanda d’asilo presentata in uno Stato membro, oppure in Islanda o in Norvegia8 sulla base della convenzione di Dublino;

considerando che è auspicabile che la Confederazione Svizzera sia associata al pari dell’Islanda e della Norvegia all’attuazione, all’applicazione e allo sviluppo dell’acquis «Dublino/Eurodac»;

considerando appropriato concludere tra la Comunità europea e la Svizzera un accordo che comporti diritti ed obblighi analoghi a quelli convenuti tra la Comunità europea, da un lato, e l’Islanda e la Norvegia, dall’altro;

convinti che sia necessario organizzare la cooperazione tra la Comunità europea e la Confederazione Svizzera per quanto riguarda l’attuazione, l’applicazione pratica e l’ulteriore sviluppo dell’acquis «Dublino/Eurodac»;

considerando necessario, al fine di associare la Confederazione Svizzera alle attività della Comunità europea nei settori disciplinati dal presente accordo e di permettere la sua partecipazione alle suddette attività, istituire un comitato secondo il modello istituzionale realizzato per l’associazione dell’Islanda e della Norvegia;

considerando che la cooperazione nei settori disciplinati dai regolamenti «Dublino» e «Eurodac» è fondata sui principi della libertà, della democrazia, dello Stato di diritto e del rispetto dei diritti umani garantiti in particolare dalla Convenzione europea dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali del 4 novembre 19509;

considerando che le disposizioni del titolo IV del trattato che istituisce la Comunità europea e degli atti adottati a norma di tale titolo non si applicano al Regno di Danimarca ai sensi del protocollo sulla posizione della Danimarca allegato dal trattato di Amsterdam al trattato sull’Unione europea e al trattato che istituisce la Comunità europea, ma che è opportuno prevedere la possibilità per la Confederazione Svizzera e la Danimarca di applicare, nelle loro reciproche relazioni, le disposizioni sostanziali del presente accordo;

considerando necessario garantire che gli Stati con i quali la Comunità europea ha creato un’associazione volta all’attuazione, all’applicazione e allo sviluppo dell’acquis «Dublino/Eurodac», applichino tale acquis anche nelle loro reciproche relazioni;

considerando che il buon funzionamento dell’acquis «Dublino/Eurodac» richiede un’applicazione simultanea del presente accordo e degli accordi tra le varie parti associate all’attuazione e allo sviluppo dell’acquis «Dublino/Eurodac» che disciplinano le loro reciproche relazioni;

avuto riguardo all’associazione della Confederazione Svizzera all’attuazione, all’applicazione e allo sviluppo dell’acquis di Schengen;

considerando il legame tra l’acquis di Schengen e l’acquis «Dublino/Eurodac»;

considerando che tale legame richiede un’applicazione simultanea dell’acquis «Dublino/Eurodac» e dell’acquis di Schengen,

hanno convenuto quanto segue:

2 GU L 50 del 25.2.2003, pag. 1.

3 GU C 254 del 19.8.1997, pag. 1.

4 GU L 222 del 5.9.2003, pag. 3.

5 GU L 316 del 15.12.2000, pag. 1.

6 GU L 62 del 5.3.2002, pag. 1.

7 GU L 281 del 23.11.1995, pag. 31.

8 GU L 93 del 3.4.2001, pag. 38.

9 RS 0.101

 

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