Toute modification du présent Accord ou tout supplément à celui-ci est convenu entre les Parties par voie diplomatique. Ladite modification ou ledit supplément entrera en vigueur conformément aux procédures requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord et fera partie intégrante de celui-ci.
Le Parti possono concordare per via diplomatica modifiche o supplementi al presente Accordo. Le modifiche o i supplementi entrano in vigore conformemente alle procedure per l’entrata in vigore dell’Accordo stesso e ne diventano parte integrante.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.