Traduction1
Département fédéral | Minsk, le 18 mars 2010 Ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus Minsk |
Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 18 mars 2010, dont la teneur est la suivante:
«Le ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur, par ordre de son gouvernement, de lui faire part de ce qui suit:
Le Gouvernement de la République du Bélarus, conscient des effets de la catastrophe de Tchernobyl sur la santé de la population de la République du Bélarus, en particulier les ressortissants mineurs de la République du Bélarus continuant de vivre dans les zones contaminées par des radionucléides, se félicite que le Conseil fédéral suisse, les organisations non gouvernementales suisses et les familles d’accueil se proposent d’aider des ressortissants mineurs de la République du Bélarus à effectuer des séjours de convalescence en Suisse.
Au vu de ce qui précède, le ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus a l’honneur de proposer au Département fédéral des affaires étrangères la conclusion d’un accord entre le gouvernement de la République du Bélarus (ci-après désignée par «la partie bélarusse» et le Conseil fédéral suisse (ci-après désigné par «la partie suisse») relatif aux modalités des séjours de convalescence de ressortissants mineurs de la République du Bélarus en Confédération suisse, dont la teneur sera la suivante:
1. La partie bélarusse autorise, conformément à la législation de la République du Bélarus, l’envoi de ressortissants mineurs (de sept à dix-huit ans révolus) de la République du Bélarus (ci-après désignés par «les enfants») en Suisse, par le canal d’organisations bélarusses partenaires des organisations non gouvernementales suisses (ci-après désignées par «les organisations d’accueil»), pour des séjours temporaires de convalescence visés dans le contrat conclu entre lesdites organisations d’accueil.
2. La partie suisse est disposée, conformément à la législation suisse sur les conditions d’admission et de séjour, à permettre aux enfants et à leurs accompagnateurs d’effectuer un séjour de convalescence d’un maximum de 90 jours par semestre, sous réserve des cas visés au ch. 7 du présent Accord.
3. Les frais et le coût du voyage en Suisse, aller et retour, ainsi que les frais d’assurance et de séjour des enfants et des accompagnateurs en Suisse seront supportés par les organisations et familles d’accueil, conformément aux engagements contractuels qu’elles ont pris à l’égard de leurs organisations partenaires bélarusses (ci-après désignés par «les obligations contractuelles»). Conformément à sa législation et à sa politique en la matière, la Confédération suisse n’autorise l’admission sur son territoire que pour autant que les conditions d’entrée sur le territoire et les conditions particulières d’admission relatives aux buts du séjour envisagé en Suisse soient remplies. La délivrance des visas éventuellement nécessaires aux enfants et aux accompagnateurs est exonérée des droits normalement perçus par ses autorités.
4. Les programmes de séjour de convalescence temporaire des enfants en Suisse sont sans rapport avec les procédures d’adoption internationale, qui restent régies par les législations nationales respectives des parties.
5. La partie bélarusse et la partie suisse prennent acte de ce que les autorités bélarusses ont désigné un tuteur ou un curateur assurant la tutelle ou la garde de tous les enfants orphelins ou privés d’assistance parentale entrant en Suisse dans le cadre des programmes de séjour temporaire de convalescence, et que ces enfants ne sauraient donc être considérés comme des personnes sans tutelle légale ou abandonnées.
6. La Confédération suisse:
L’autorité bélarusse souhaitant effectuer une visite liée à une action entreprise pour le compte d’un État étranger sur le territoire national suisse devra au préalable en obtenir l’autorisation auprès de la Confédération suisse.
Aux fins du présent Accord, sont considérés comme établissements collectifs les établissements accueillant des groupes d’enfants pour des séjours temporaires de convalescence sur le territoire de la Confédération suisse.
7. Conformément au droit en vigueur et aux obligations contractuelles des organisations d’accueil, les enfants recevront pendant leur séjour temporaire de convalescence en Suisse, une fois que les personnes habilitées à les représenter auront donné leur assentiment par écrit et sauf disposition contraire prévue à l’al. 2 du ch. 7, une assistance médicale d’urgence en cas de survenance soudaine d’une maladie ou d’un état menaçant leur vie ou leur santé (notamment blessure, empoisonnement ou maladie aiguë de nature nouvelle ou, en cas de maladie chronique, détérioration soudaine de l’état de santé menaçant la vie de l’enfant concerné).
Si un enfant a besoin de soins médicaux urgents, une assistance médicale sera fournie sur décision d’un conseil de médecins si les personnes habilitées à représenter ledit enfant ne peuvent pas être contactées; si cela n’est pas possible, les soins seront prodigués par le médecin traitant, avec inscription dans le dossier médical et communication obligatoire à l’organisation d’accueil.
Conformément à ses obligations contractuelles, cette dernière informera dans les meilleurs délais les accompagnateurs et les personnes habilitées à représenter l’enfant, par le canal des organisations bélarusses ayant envoyé l’enfant et des représentations diplomatiques ou consulaires de la République du Bélarus en Confédération suisse, de l’apparition d’une maladie ou d’un état menaçant la vie ou la santé de l’enfant et du traitement médical administré d’urgence en conséquence.
Les soins médicaux d’urgence seront prodigués à l’enfant et le séjour de son accompagnateur en Suisse garanti conformément aux obligations contractuelles pour la durée du traitement médical.
Cette durée sera fixée par le médecin traitant conformément à ses obligations médicales professionnelles et déontologiques, et s’étendra au moins jusqu’au moment où l’enfant concerné sera redevenu transportable.
Les organisations d’accueil solliciteront, conformément à leurs obligations contractuelles, les prolongations de visa éventuellement nécessaires ou la régularisation de la prolongation du séjour des personnes concernées. La décision de prolongation incombe alors aux autorités cantonales.
Les organisations d’accueil prendront le cas échéant les mesures nécessaires au retour aussi prompt que possible de l’enfant en République du Bélarus.
8. La partie bélarusse désigne pour coordonner le suivi des relations définies dans le présent Accord le Département des activités humanitaires de l’administration du Président de la République du Bélarus.
La partie suisse désigne de son côté comme coordinateur la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères.
9. Si des enfants sont retenus illégalement sur le territoire de la Confédération suisse, les parties bélarusse et suisse prendront toutes les mesures nécessaires à leur retour aussi prompt que possible en République du Bélarus, conformément à leurs législations nationales respectives et aux traités internationaux auxquels la République du Bélarus et la Confédération suisse sont parties.
10. Le présent Accord court pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de douze mois par notification écrite transmise par la voie diplomatique.
11. Le présent Accord est rédigé en langues russe et allemande, les deux versions faisant également foi.
Le ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus propose, si le Conseil fédéral suisse accepte la proposition du Gouvernement de la République du Bélarus, que la présente note et la réponse du Conseil fédéral suisse signifiant son agrément vaudront accord entre le gouvernement de la République du Bélarus et le Conseil fédéral suisse sur les modalités des séjours temporaires de convalescence de ressortissants mineurs de la République du Bélarus en Confédération suisse, avec entrée en vigueur à la date de la réponse.
Le ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.»
Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir au ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus que le Conseil fédéral suisse déclare accepter les propositions du Gouvernement de la République du Bélarus. La note du ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus et la réponse du Département fédéral des affaires étrangères valent accord entrant en vigueur au 18 mars 2010 entre les deux gouvernements.
Le Département fédéral des affaires étrangères saisit également cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus l’assurance de sa haute considération.
1 Texte original allemand.
Traduzione1
Dipartimento federale | Minsk, 18 marzo 2010 |
Ministero degli affari esteri della Repubblica di Bielorussia | |
Minsk |
Il Dipartimento federale degli affari esteri esprime al Ministero degli affari esteri della Repubblica di Bielorussia la sua più alta considerazione e ha l’onore di dichiarare ricevuta la nota del 18 marzo 2010 del tenore seguente:
«Il Ministero degli affari esteri della Repubblica di Bielorussia presenta i suoi complimenti al Dipartimento federale degli affari esteri e, su incarico del Governo della Repubblica di Bielorussia, si onora di comunicare quanto segue:
Il Governo della Repubblica di Bielorussia, consapevole delle conseguenze negative a lungo termine della catastrofe di Cernobyl per la salute della popolazione della Repubblica di Bielorussia, in particolare per i cittadini minorenni che continuano a vivere sul territorio contaminato da radionuclidi, saluta l’intenzione del Consiglio federale svizzero, delle organizzazioni non governative svizzere e delle famiglie di accoglienza di offrire il loro sostegno in occasione di soggiorni di convalescenza di cittadini minorenni della Repubblica di Bielorussia nella Confederazione Svizzera.
Sulla base di quanto appena esposto il Ministero degli affari esteri della Repubblica di Bielorussia si pregia di proporre al Dipartimento federale degli affari esteri la conclusione di una convenzione fra il Governo della Repubblica di Bielorussia (di seguito: «Parte contraente bielorussa») e il Consiglio federale svizzero (di seguito: «Parte contraente svizzera») sulle condizioni dei soggiorni di convalescenza per cittadini minorenni della Repubblica di Bielorussia nella Confederazione Svizzera, del seguente tenore:
1. In conformità con la legislazione della Repubblica di Bielorussia, la Parte contraente bielorussa garantisce, attraverso organizzazioni partner bielorusse delle organizzazioni non governative svizzere (di seguito: «organizzazioni di accoglienza»), l’invio di cittadini minorenni (da 7 a 18 anni) della Repubblica di Bielorussia (di seguito: «minori») nella Confederazione Svizzera per il soggiorno di convalescenza temporaneo conformemente a un accordo concluso fra queste organizzazioni di accoglienza.
2. In conformità con la legislazione della Confederazione Svizzera in materia di entrata e soggiorno, la Parte contraente svizzera è disposta a consentire per minori e accompagnatori un soggiorno di convalescenza di 90 giorni al massimo per semestre, fatti salvi i casi previsti nel numero 7 della presente Convenzione.
3. Gli esborsi e le spese del viaggio di andata e ritorno nella e dalla Confederazione Svizzera e le spese di assicurazione e di soggiorno per minori e accompagnatori nella Confederazione Svizzera sono a carico delle organizzazioni di accoglienza e delle famiglie di accoglienza conformemente agli obblighi contrattuali da queste assunti nei confronti delle loro organizzazioni partner bielorusse (di seguito: «obblighi contrattuali»). In conformità con la sua legislazione e la sua relativa politica, la Confederazione Svizzera autorizza l’entrata soltanto se sono adempiute le condizioni d’entrata e le condizioni d’ammissione per lo scopo dichiarato del soggiorno nella Confederazione Svizzera. Essa rilascia gli eventuali visti d’entrata necessari per minori e accompagnatori senza le spese riscosse dalle autorità.
4. I programmi per soggiorni di convalescenza temporanei dei minori nella Confederazione Svizzera non hanno alcun rapporto con le procedure di adozione internazionali, disciplinate dal rispettivo diritto nazionale delle Parti contraenti.
5. Le Parti contraenti bielorussa e svizzera prendono atto che tutti gli orfani e i minori senza assistenza parentale che entrano nella Confederazione Svizzera nell’ambito dei programmi per soggiorni di convalescenza temporanei hanno un tutore o curatore nominato dalle autorità bielorusse allo scopo di eseguire il diritto tutorio e il diritto in materia di affidamento e che perciò suddetti orfani e minori non possono essere considerati persone senza la tutela di un rappresentante legale né persone abbandonate.
6. La Confederazione Svizzera:
La visita delle autorità bielorusse è subordinata all’autorizzazione da parte della Confederazione Svizzera, qualora vi sia connesso il compimento di atti per conto di uno Stato terzo sul territorio svizzero.
Per infrastrutture comuni ai sensi della presente Convenzione sono da intendere le infrastrutture destinate ad accogliere gruppi di minori per soggiorni di convalescenza temporanei nella Confederazione Svizzera.
7. Nell’ambito del diritto in vigore e degli obblighi contrattuali delle organizzazioni di accoglienza, previo consenso scritto dei loro rappresentanti autorizzati e qualora non sia altrimenti definito nel punto 7 paragrafo 2, durante un soggiorno di convalescenza temporaneo nella Confederazione Svizzera i minori ricevono assistenza medica urgente in caso di malattie o condizioni che ne minaccino la vita o la salute sopraggiunte all’improvviso (in particolare ferite, avvelenamenti e altri disturbi della salute acuti di nuova comparsa o un improvviso peggioramento delle condizioni di salute in caso di malattie croniche, che mettono a rischio la vita del minore).
Se un minore necessita di un’assistenza medica urgente e i rappresentanti autorizzati non sono raggiungibili, l’assistenza medica è accordata sulla base della decisione di un concilio di medici; se ciò non è possibile essa è accordata da parte del medico curante, con l’annotazione nella documentazione medica e con l’obbligo di informare l’organizzazione di accoglienza.
Conformemente ai suoi obblighi contrattuali, quest’ultima informa appena possibile gli accompagnatori e i rappresentanti autorizzati dei minori attraverso le organizzazioni bielorusse invianti e le rappresentanze diplomatiche o consolari della Repubblica di Bielorussia nella Confederazione Svizzera sull’insorgere di malattie o condizioni che minaccino la vita o la salute di un minore e le relative cure mediche urgenti.
Conformemente agli obblighi contrattuali, l’assistenza medica urgente per un minore e il soggiorno dell’accompagnatore nella Confederazione Svizzera vengono accordati per la durata delle cure mediche.
La durata appropriata è decisa dal medico curante nel rispetto degli obblighi professionali e di diligenza dei medici e si estende almeno fino al momento in cui il minore in questione può essere trasportato.
Conformemente ai loro obblighi contrattuali, le organizzazioni di accoglienza chiedono al Cantone competente un’eventuale proroga del visto o di disciplinare la proroga del soggiorno della persona in questione. La decisione riguardo a una relativa proroga spetta alle autorità cantonali.
Le organizzazioni di accoglienza adottano le eventuali misure necessarie affinché il minore rientri il più presto possibile nella Repubblica di Bielorussia.
8. La Parte contraente bielorussa designa il Dipartimento per l’attività umanitaria dell’amministrazione del Presidente della Repubblica di Bielorussia quale coordinatore dell’attività riguardante il mantenimento delle relazioni riassunte nella presente Convenzione.
A sua volta, la Parte contraente svizzera designa quale coordinatore la Direzione politica del Dipartimento federale degli affari esteri.
9. In caso di trattenimento illegale di minori sul territorio della Confederazione Svizzera, le Parti contraenti bielorussa e svizzera adottano tutte le misure necessarie per consentire quanto prima il rientro nella Repubblica di Bielorussia, in conformità con il rispettivo diritto nazionale delle Parti contraenti e con gli accordi internazionali dei quali la Repubblica di Bielorussia e la Confederazione Svizzera sono Stati parte.
10. La presente Convenzione è conclusa a tempo indeterminato. Può essere denunciata da ognuna delle Parti contraenti per scritto, mediante via diplomatica, osservando un termine di disdetta di 12 mesi.
11. La presente Convenzione è redatta nelle lingue russa e tedesca, entrambi i testi facenti parimenti fede.
Il Ministero degli affari esteri della Repubblica di Bielorussia propone, qualora il Consiglio federale svizzero accolga la proposta del Governo della Repubblica di Bielorussia, che la presente nota e la risposta esprimente l’accordo del Consiglio federale svizzero costituiscano una Convenzione tra il Governo della Repubblica di Bielorussia e il Consiglio federale svizzero sulle condizioni dei soggiorni di convalescenza temporanei per cittadini minorenni della Repubblica di Bielorussia nella Confederazione Svizzera, che entra in vigore alla data della nota di risposta.
Il Ministero degli affari esteri della Repubblica di Bielorussia coglie questa occasione per rinnovare al Dipartimento federale degli affari esteri l’espressione della sua alta considerazione.»
Il Dipartimento ha l’onore di comunicare al Ministero degli affari esteri della Repubblica di Bielorussia che il Consiglio federale svizzero è d’accordo con le proposte del Governo della Repubblica di Bielorussia. La nota del Ministero degli affari esteri della Repubblica di Bielorussia e la nota di risposta del Dipartimento costituiscono una Convenzione che entra in vigore il 18 marzo 2010.
Il Dipartimento federale degli affari esteri coglie questa occasione per rinnovare al Ministero degli affari esteri della Repubblica di Bielorussia l’espressione della sua alta considerazione.
1 Il testo originale tedesco è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. ted. della presente Raccolta.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.