Droit international 0.1 Droit international public général 0.14 Nationalité. Établissement et séjour

Diritto internazionale 0.1 Diritto internazionale pubblico generale 0.14 Cittadinanza. Domicilio e dimora

0.142.111.642 Accord du 10 octobre 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas

0.142.111.642 Accordo del 10 ottobre 2016 tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica dell'Azerbaigian sulla facilitazione del rilascio dei visti

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Art. 4 Preuves documentaires de l’objet du voyage

1. Pour les catégories suivantes de citoyens de la République d’Azerbaïdjan et de la Confédération suisse, les documents énumérés ci-après suffisent à justifier l’objet du voyage sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan ou de la Confédération suisse:

(a)

pour les parents proches – le conjoint, les enfants (y compris adoptifs), les parents (y compris les personnes ayant la garde légale), les grands-parents et les petits-enfants – rendant visite à des citoyens de la Confédération suisse en séjour régulier sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan ou à des citoyens de la République d’Azerbaïdjan en séjour régulier sur le territoire de la Confédération suisse, ou à des citoyens de la Confédération suisse résidant sur le territoire de la Confédération suisse, ou à des citoyens de la République d’Azerbaïdjan résidant sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan:

–: une invitation écrite émanant de la personne hôte;

(b)

sans préjudice de l’art. 10, pour les membres de délégations officielles, qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la République d’Azerbaïdjan ou à la Confédération suisse, participent à des réunions officielles, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse ou de la République d’Azerbaïdjan à l’initiative d’organisations intergouvernementales:

–: une lettre délivrée par une autorité compétente de la République d’Azerbaïdjan ou de la Confédération suisse confirmant que le demandeur est un membre de sa délégation se rendant sur le territoire de l’autre Partie pour participer aux événements susmentionnés, accompagnée d’une copie de l’invitation officielle;

(c)

pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises:

–: une invitation écrite émanant d’une personne morale, société ou organisation hôte, ou d’un bureau ou d’une filiale de celle-ci, ou des autorités nationales ou locales de la République d’Azerbaïdjan ou de la Confédération suisse, ou d’un comité d’organisation d’expositions et salons, conférences et symposiums commerciaux et industriels ayant lieu sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan ou de la Confédération suisse, dûment visée par les autorités compétentes conformément à la législation nationale respective;

(d)

pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers entre le territoire de la République d’Azerbaïdjan et celui de la Confédération suisse dans des véhicules immatriculés dans la Confédération suisse ou dans la République d’Azerbaïdjan:

–: une demande écrite émanant de la société ou l’association nationale (syndicat) des transporteurs de la République d’Azerbaïdjan ou de la Confédération suisse assurant des transports routiers internationaux, indiquant l’objet, l’itinéraire, la durée et la fréquence des voyages;

(e)

pour les écoliers, les étudiants (y compris de troisième cycle) et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’études ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges ou d’activités parascolaires:

–: une invitation écrite ou un certificat d’inscription délivré(e) par l’établissement d’enseignement primaire ou secondaire, l’université, la faculté, l’académie ou l’institut hôte, ou une carte d’étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;

(f)

pour les personnes participant à des activités scientifiques, universitaires, culturelles ou artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres:

–: une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l’organisation hôte;

(g)

pour les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel:

–: un certificat ou un autre document délivré par une organisation professionnelle ou par l’employeur du demandeur, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié et indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d’un travail journalistique ou attestant que la personne est membre du personnel technique accompagnant le journaliste à titre professionnel;

(h)

pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel:

–: une demande écrite émanant de l’organisation hôte: autorités compétentes, fédérations sportives nationales de la République d’Azerbaïdjan ou de la Confédération suisse, du comité national olympique de la République d’Azerbaïdjan ou de la Confédération suisse;

(i)

pour les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées:

–: une invitation écrite émanant du chef de l’administration/du maire de ces villes;

(j)

pour les personnes qui voyagent pour des raisons médicales et les personnes qui doivent les accompagner:

–: un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité de passer un examen médical et de suivre un traitement médical et d’être accompagné, et la preuve de moyens financiers suffisants pour payer ce traitement médical;

(k)

pour les membres de professions libérales participant à des expositions et salons, conférences, symposiums et séminaires internationaux ou à d’autres événements similaires ayant lieu sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan ou de la Confédération suisse:

–: une demande écrite émanant de l’organisation hôte, confirmant que la personne concernée participe à la manifestation;

(l)

pour les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges:

–: une demande écrite émanant de l’organisation hôte, une confirmation que la personne représente l’organisation de la société civile et le certificat d’établissement de l’organisation en question émanant du registre ad hoc, délivré par une autorité nationale conformément à la législation nationale respective;

(m)

pour les personnes se rendant aux obsèques d’un membre de leur famille:

–: un document officiel confirmant le décès ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;

(n)

pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil:

–: un document officiel confirmant l’existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt.

2. La demande ou l’invitation écrite visée au par. 1 du présent article contient les informations suivantes:

(a)

pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro du passeport, date et objet du voyage, nombre d’entrées et, s’il y a lieu, nom du conjoint et des enfants accompagnant la personne invitée;

(b)

pour la personne invitante: nom, prénom et adresse;

(c)

Pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante: nom complet et adresse, et:

–: si l’invitation émane d’une organisation ou d’une autorité, le nom et la fonction du signataire,
–: si la personne qui invite est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une filiale de celle-ci établie sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan ou de la Confédération suisse, son numéro d’immatriculation, tel que requis par la législation nationale respective.

3. Pour les catégories de personnes visées au par. 1 du présent article, toutes les catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du voyage prévue par la législation nationale de la République d’Azerbaïdjan ou de la Confédération suisse.

Art. 4 Documenti giustificativi della finalità del viaggio

1. Per le seguenti categorie di cittadini della Confederazione Svizzera e della Repubblica dell’Azerbaigian i documenti di seguito indicati sono sufficienti per giustificare la finalità del viaggio nel territorio della Repubblica dell’Azerbaigian o della Confederazione Svizzera:

(a)

per parenti stretti – coniugi, figli (anche adottivi), genitori (anche tutori), nonni e nipoti – in visita a cittadini della Confederazione Svizzera che soggiornano legalmente nel territorio della Repubblica dell’Azerbaigian, o a cittadini della Repubblica dell’Azerbaigian legalmente soggiornanti nel territorio della Confederazione Svizzera, o a cittadini della Confederazione Svizzera soggiornanti nel territorio della Confederazione Svizzera, o a cittadini della Repubblica dell’Azerbaigian che risiedono nel territorio dell’Azerbaigian:

–: una richiesta scritta della persona ospitante;

(b)

fatto salvo l’articolo 10, per membri di delegazioni ufficiali che, su invito ufficiale rivolto alla Confederazione Svizzera o alla Repubblica dell’Azerbaigian, partecipano a riunioni ufficiali, consultazioni, negoziati o programmi di scambio, o ad eventi organizzati nel territorio della Repubblica dell’Azerbaigian o della Confederazione Svizzera da organizzazioni intergovernative:

–: una lettera emessa da un’autorità competente della Confederazione Svizzera o della Repubblica dell’Azerbaigian, attestante che il richiedente è membro della sua delegazione, in viaggio nel territorio dell’altra parte per partecipare ai suddetti eventi, corredata di una copia dell’invito ufficiale;

(c)

per le persone che viaggiano per affari e i rappresentanti di organizzazioni di categoria:

–: una richiesta scritta della persona giuridica o della società o organizzazione ospitante, di un loro ufficio o di una loro filiale, delle autorità statali o locali della Repubblica dell’Azerbaigian o della Confederazione Svizzera, dei comitati organizzatori di fiere commerciali e industriali, conferenze e convegni nel territorio della Repubblica dell’Azerbaigian o della Confederazione Svizzera, vistata dalle autorità competenti in conformità della rispettiva legislazione nazionale;

(d)

per gli autotrasportatori che effettuano servizi di trasporto internazionale di merci e di passeggeri tra i territori della Repubblica dell’Azerbaigian e della Confederazione Svizzera con veicoli immatricolati nella Confederazione Svizzera o nella Repubblica dell’Azerbaigian:

–: una richiesta scritta dell’associazione (sindacato) nazionale dei trasportatori della Repubblica dell’Azerbaigian o della Confederazione Svizzera che effettuano servizi di trasporto internazionale su strada, che indichi la finalità, l’itinerario, la durata e la frequenza dei viaggi;

(e)

per gli studenti di scuole inferiori e superiori, gli studenti universitari o post-universitari e per i docenti accompagnatori, che effettuano viaggi di studio o di formazione, anche nell’ambito di programmi di scambio o di altre attività scolastiche/accademiche:

–: una richiesta scritta o un certificato di iscrizione dell’università, accademia, istituto, collegio o scuola ospitante, o una carta dello studente o un certificato attestante i corsi da frequentare;

(f)

per i partecipanti ad attività scientifiche, accademiche, culturali e artistiche, inclusi i programmi di scambi universitari o di altro tipo:

–: una richiesta scritta dell’organizzazione ospitante di partecipare a dette attività;

(g)

per i giornalisti e per il personale tecnico che li accompagna a titolo professionale:

–: un certificato o altro documento rilasciato da un’associazione di categoria o dal datore di lavoro del richiedente, in cui si attesti che l’interessato è un giornalista qualificato e in cui si dichiari che la finalità del viaggio è la realizzazione di un lavoro giornalistico, o in cui si attesti che l’interessato fa parte del personale tecnico che accompagna il giornalista a titolo professionale;

(h)

per i partecipanti a eventi sportivi internazionali e le persone che li accompagnano a titolo professionale:

–: una richiesta scritta dell’organizzazione ospitante, delle autorità competenti, delle federazioni sportive nazionali della Confederazione Svizzera o della Repubblica dell’Azerbaigian, o del comitato olimpico nazionale della Repubblica dell’Azerbaigian o della Confederazione Svizzera;

(i)

per i partecipanti a programmi di scambi ufficiali organizzati da città gemellate:

–: una richiesta scritta del capo dell’amministrazione/sindaco di tali città;

(j)

per le persone che viaggiano per motivi di salute e i necessari accompagnatori:

–: un documento ufficiale dell’istituto di cura attestante la necessità di ricevere cure mediche presso quell’istituto e di essere accompagnati, e la prova della sufficienza dei mezzi finanziari per pagare il costo delle cure mediche;

(k)

per i liberi professionisti che partecipano a fiere, conferenze, convegni e seminari internazionali o ad altri eventi analoghi che si svolgono nel territorio della Repubblica dell’Azerbaigian o della Confederazione Svizzera:

–: una richiesta scritta dell’organizzazione ospitante che conferma la partecipazione dell’interessato all’evento;

(l)

per i rappresentanti di organizzazioni della società civile in viaggio per partecipare ad attività di formazione, seminari, conferenze, anche nel quadro di programmi di scambio:

–: una richiesta scritta dell’organizzazione ospitante, la conferma che l’interessato rappresenta l’organizzazione in questione e il certificato con il quale un’autorità statale conferma l’esistenza di tale organizzazione conformemente alla rispettiva legislazione nazionale;

(m)

per familiari in visita per cerimonie funebri:

–: un documento ufficiale attestante il decesso e l’esistenza di un vincolo di parentela o di altro tipo tra il richiedente e la persona sepolta;

(n)

per le persone in visita a cimiteri militari o civili:

–: un documento ufficiale attestante l’esistenza e la conservazione della tomba e il vincolo familiare o di altra natura tra il richiedente e la persona sepolta.

2. La richiesta scritta di cui al paragrafo 1 del presente articolo deve indicare:

(a)

per la persona invitata: nome e cognome, data di nascita, sesso, cittadinanza, numero di passaporto, durata e finalità del viaggio, numero di entrate e, se del caso, il nome del coniuge e dei figli che la accompagnano;

(b)

per la persona che invita: nome, cognome e indirizzo;

(c)

per la persona giuridica, la società o l’organizzazione che invita: denominazione completa e indirizzo, nonché:

–: se la richiesta è emessa da un’organizzazione o da un’autorità: nome e funzione della persona che firma la richiesta,
–: se la persona che invita è una persona giuridica o una società, un loro ufficio o una filiale avente sede nel territorio della Confederazione Svizzera o della Repubblica dell’Azerbaigian: numero di iscrizione nel registro previsto dalla rispettiva legislazione nazionale.

3. Per le categorie di persone di cui al paragrafo 1 del presente articolo, tutti i tipi di visto sono rilasciati secondo la procedura semplificata, senza che siano necessari altri inviti, convalide o giustificazioni della finalità del viaggio previsti dalla legislazione nazionale delle parti.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.