Droit international 0.1 Droit international public général 0.14 Nationalité. Établissement et séjour

Diritto internazionale 0.1 Diritto internazionale pubblico generale 0.14 Cittadinanza. Domicilio e dimora

0.142.111.562.1 Accord du 29 février 2016 entre la Conféderation suisse et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas

0.142.111.562.1 Accordo del 29 febbraio 2016 tra la Confederazione Svizzera e la repubblica di Armenia di facilitazione del rilascio dei visti

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Art. 4 Preuves documentaires de l’objet du voyage

1. Pour les catégories suivantes de citoyens d’Arménie, les documents énumérés
ci-après suffisent à justifier l’objet du voyage sur le territoire de la Suisse:

(a)

pour les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – rendant visite à des citoyens de Suisse ou à des citoyens d’Arménie en séjour régulier sur le territoire de la Suisse:

–: une invitation écrite émanant de la personne hôte;

(b)

pour les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à l’Arménie, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales:

–: une lettre délivrée par une autorité compétente de l’Arménie confirmant que le demandeur est membre d’une délégation se rendant sur le territoire suisse pour participer à l’un des événements susmentionnés, accompagnée d’une copie de l’invitation officielle;

(c)

pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échange ou d’activités parascolaires:

–: une invitation écrite ou un certificat d’inscription délivré par l’école, l’université ou la faculté hôte, ou une carte d’étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;

(d)

pour les personnes qui voyagent pour des raisons médicales et les personnes qui doivent les accompagner:

–: un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité d’y suivre un traitement et d’être accompagné, et la preuve de moyens financiers suffisants pour payer ce traitement médical;

(e)

pour les journalistes et pour le personnel technique qui les accompagnent à titre professionnel:

–: un certificat ou un autre document délivré par une organisation professionnelle ou par l’employeur du demandeur, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié et indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d’un travail journalistique ou attestant que la personne est membre du personnel technique accompagnant le journaliste à titre professionnel;

(f)

pour les participants à des manifestations sportives internationales et pour les personnes qui les accompagnent à titre professionnel:

–: une demande écrite de l’organisation hôte, des autorités compétentes, des fédérations sportives nationales ou du comité national olympique de la Suisse;

(g)

pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises:

–: une invitation écrite émanant d’une personne morale, ou organisation hôte, ou d’un bureau ou d’une filiale de celle-ci, ou des autorités nationales ou locales de la Suisse, ou d’un comité d’organisation de salons, conférences et symposiums commerciaux et industriels tenus sur le territoire suisse, reconnu(e) par les autorités compétentes de l’Arménie conformément à la législation nationale;

(h)

pour les membres de professions libérales participant à des foires, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues:

–: une demande écrite émanant de l’organisation hôte, confirmant que la personne concernée participe à la manifestation;

(i)

pour les représentants d’organisations de la société civile et les personnes invitées par des organisations à but non lucratif de la communauté arménienne enregistrées en Suisse lorsque ces personnes entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échange ou de programmes panarméniens ou de soutien à la communauté:

–: une invitation écrite émanant de l’organisation hôte, une confirmation que la personne représente l’organisation de la société civile ou participe à des activités panarméniennes ou de soutien à la communauté et le certificat d’établissement de l’organisation de la société civile en question émanant du registre ad hoc, délivré par une autorité nationale de l’Arménie conformément à la législation nationale;

(j)

pour les personnes participant à des activités scientifiques, universitaires, culturelles ou artistiques, y compris des programmes d’échange universitaires ou autres:

–: une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l’organisation hôte;

(k)

pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire de la Suisse dans des véhicules immatriculés en Arménie:

–: une demande écrite émanant de l’association nationale (union) des transporteurs arméniens assurant des transports routiers internationaux, indiquant l’objet, l’itinéraire, la durée et la fréquence des voyages;

(l)

pour les participants à des programmes d’échange officiels organisés par des villes jumelées et d’autres entités municipales:

–: une invitation écrite émanant du chef de l’administration/du maire de ces villes ou autorités municipales;

(m)

pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière:

–: un document officiel confirmant l’existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt.

2. Aux fins du présent article, la demande ou l’invitation écrite contient les informations suivantes:

(a)

pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro du passeport, date et objet du voyage, nombre d’entrées et, s’il y a lieu, nom du conjoint et des enfants l’accompagnant;

(b)

pour la personne invitante: nom, prénom et adresse;

(c)

pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante: nom complet et adresse, et:

–: si l’invitation émane d’une organisation ou d’une autorité, le nom et la fonction du signataire,
–: si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une filiale de celle-ci établie sur le territoire de la Suisse, son numéro d’immatriculation, tel que requis par le droit national de la Suisse.

3. Pour les catégories de personnes visées au par. 1 du présent article, toutes les catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du voyage prévue par le droit national de la Suisse.

Art. 4 Documenti giustificativi della finalità del viaggio

1. Per le seguenti categorie di cittadini armeni, i documenti di seguito indicati sono sufficienti per giustificare la finalità del viaggio nel territorio della Svizzera:

(a)

parenti stretti – coniugi, figli (anche adottivi), genitori (anche tutori), nonni e nipoti – in visita a cittadini della Svizzera o a cittadini dell’Armenia regolarmente soggiornanti nel territorio della Svizzera:

–: un invito scritto della persona ospitante;

(b)

membri di delegazioni ufficiali che, su invito ufficiale rivolto all’Armenia, partecipano a riunioni, consultazioni, negoziati o programmi di scambio, o a eventi organizzati nel territorio della Svizzera da organizzazioni intergovernative:

–: una lettera rilasciata da una competente autorità armena attestante che il richiedente è membro di una sua delegazione in viaggio nel territorio della Svizzera per partecipare ai suddetti eventi, corredata di una copia dell’invito ufficiale;

(c)

studenti di scuole inferiori e superiori, di università o di corsi post-universitari e docenti accompagnatori, che effettuano viaggi di studio o di formazione, ivi compresi i viaggi nell’ambito di programmi di scambio o di altre attività scolastiche o accademiche:

–: una richiesta scritta o un certificato di iscrizione dell’università, collegio o scuola ospitante, o una carta dello studente o un certificato attestante i corsi da frequentare;

(d)

persone in visita per ragioni mediche e accompagnatori indispensabili:

–: documento ufficiale dell’istituto di cura attestante la necessità di cure mediche presso quell’istituto e di essere accompagnati, e la prova della sufficienza dei mezzi finanziari per pagare il costo delle cure mediche;

(e)

giornalisti e personale tecnico che li accompagna a titolo professionale:

–: un certificato o altro documento rilasciato da un’associazione di categoria o dal datore di lavoro dell’interessato, attestante che quest’ultimo è un giornalista qualificato e che il viaggio è dovuto a motivi di lavoro o attestante che l’interessato fa parte del personale tecnico che accompagna un giornalista a titolo professionale;

(f)

partecipanti a eventi sportivi internazionali e persone che li accompagnano a titolo professionale:

–: una richiesta scritta dell’organizzazione ospitante: autorità competenti, federazioni sportive nazionali o comitato olimpico nazionale della Svizzera;

(g)

imprenditori e rappresentanti di organizzazioni di categoria:

–: un invito scritto della persona giuridica, della società o dell’organizzazione ospitante, di un loro ufficio o di una loro filiale, delle autorità statali e locali della Svizzera, dei comitati organizzatori di fiere, conferenze e convegni commerciali e industriali che si svolgono nel territorio della Svizzera, vistato dalle autorità armene competenti conformemente alla loro legislazione nazionale;

(h)

liberi professionisti che partecipano a fiere, conferenze, convegni, seminari internazionali o ad altri eventi analoghi:

–: un invito scritto dell’organizzazione ospitante che conferma la partecipazione dell’interessato all’evento;

(i)

rappresentanti di organizzazioni della società civile e persone invitate da organizzazioni di pubblica utilità della comunità armena registrate in Svizzera, in viaggio per partecipare a corsi, seminari, conferenze, anche nel quadro di programmi di scambio o di programmi di assistenza panarmeni e comunitari:

–: un invito scritto dell’organizzazione ospitante, la conferma che l’interessato rappresenta l’organizzazione della società civile corrispondente o partecipa a programmi di assistenza panarmeni o comunitari e il certificato con il quale un’autorità statale dell’Armenia conferma l’iscrizione di tale organizzazione della società civile nel pertinente registro conformemente alla legislazione nazionale;

(j)

persone partecipanti ad attività scientifiche, accademiche, culturali o artistiche, inclusi i programmi di scambio universitario o di altro tipo:

–: un invito scritto a partecipare a dette attività, rilasciato dall’organizzazione ospitante;

(k)

autotrasportatori che effettuano servizi di trasporto internazionale di merci e di passeggeri attraverso il territorio della Svizzera con veicoli immatricolati in Armenia:

–: un’attestazione scritta della federazione nazionale armena degli autotrasportatori relativa al trasporto internazionale su strada indicante la finalità, l’itinerario, la durata e la frequenza dei viaggi;

(l)

persone partecipanti a programmi di scambio ufficiali organizzati da Comuni gemellati e altri enti comunali:

–: un invito scritto del presidente dell’amministrazione comunale o del sindaco del Comune;

(m)

persone che visitano cimiteri:

–: un documento ufficiale attestante la sussistenza e la conservazione della tomba, nonché l’esistenza di un vincolo di parentela o di altro tipo tra il richiedente e il defunto.

2. Ai sensi del presente articolo, gli inviti scritti citati devono indicare:

(a)

per la persona invitata: nome e cognome, data di nascita, sesso, cittadinanza, numero del documento d’identità, data e scopo del viaggio, numero di entrate e, se del caso, nome del coniuge e dei figli che la accompagnano;

(b)

per la persona che invita: nome, cognome e indirizzo;

(c)

per la persona giuridica, la società o l’organizzazione che invita: denominazione e indirizzo completi e:

–: se l’invito, o l’attestazione, è rilasciato da un’organizzazione o un’autorità: nome e funzione del firmatario,
–: se l’invito è rilasciato da una persona giuridica, una società o un ufficio o una filiale di tale persona giuridica o società avente sede nel territorio della Svizzera: il numero di registro previsto dalla legislazione nazionale della Svizzera.

3. Per le categorie di persone di cui al paragrafo 1 di questo articolo, tutti i tipi di visto sono rilasciati secondo la procedura semplificata, senza che siano necessari altri inviti, convalide o giustificazioni della finalità del viaggio previsti dalla legislazione nazionale della Svizzera.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.