(1)  Les parties contractantes s’entraident dans l’application du présent accord et en matière de lutte contre les entrées illégales d’étrangers; elles coopèrent étroitement et sur une base de confiance mutuelle. La coopération porte notamment sur les domaines suivants:

1.

analyse commune des causes et des circonstances liées à l’entrée illégale d’étrangers;

2.

élaboration de mesures propres à combattre l’entrée illégale d’étrangers;

3.

exécution en étroite collaboration des mesures de contrôle et de surveillance, notamment à la frontière commune.

(2)  Les parties contractantes se transmettent, dans la mesure où leur législation respective les y autorise, les informations nécessaires à l’application de l’accord et à la lutte contre l’entrée illégale d’étrangers. Les prescriptions particulières sur l’entraide judiciaire et administrative en matière pénale ne sont pas touchées par le présent accord.

(3)  La coopération découlant d’autres conventions et traités n’est pas touchée par le présent accord.

(4)  Les parties contractantes instituent une commission chargée d’examiner les questions relatives à l’application et à l’interprétation du présent accord. Si des difficultés devaient survenir, la commission soumettra aux parties contractantes des propositions pour y remédier. Est réservée l’approbation des autorités compétentes quant aux réglementations proposées. La commission peut aussi soumettre des propositions visant à modifier le présent accord.

(5)  La commission se compose de trois représentants de chaque partie contractante. Elle peut inviter des experts à participer à ses délibérations.