Droit interne 9 Économie - Coopération technique 95 Crédit
Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 95 Credit

951.312 Ordonnance du 27 août 2014 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs, OPC-FINMA)

951.312 Ordinance of 27 August 2014 of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes (FINMA Collective Investment Schemes Ordinance, CISO-FINMA)

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Art. 51 Exigences concernant les sûretés

Seules peuvent être acceptées les sûretés remplissant les exigences suivantes:

a.
elles sont très liquides et se traitent à un prix transparent sur une bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public. Elles peuvent être vendues rapidement à une valeur proche de l’évaluation effectuée avant la vente;
b.
elles sont évaluées au moins chaque jour de bourse. En cas de forte volatilité du prix, des marges de sécurité conservatrices appropriées doivent être appliquées;
c.
elles ne sont pas émises par la contrepartie ou par une société faisant partie du groupe de la contrepartie ou en dépendant;
d.
l’émetteur présente une haute solvabilité.

Art. 51 Requirements for collateral

Only collateral that meets the following requirements may be accepted:

a.
It is highly liquid and is traded at a transparent price on an exchange or other regulated market open to the public. It can be disposed of at short notice at a price close to the valuation undertaken prior to sale.
b.
It is valued at least on each trading day. Where price volatility is high, suitable conservative security margins must be applied.
c.
It is not issued by the counterparty or by a company that belongs to or is dependent on the counterparty’s group.
d.
The credit quality of the issuer is high.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.