1 Lorsque la direction ou la SICAV contracte, par un dérivé, un engagement de paiement, ce dernier doit être couvert en permanence par des moyens proches des liquidités au sens de l’art. 34, al. 5.
2 S’agissant des fonds en valeurs mobilières utilisant l’approche Commitment II ou l’approche par un modèle, sont également reconnus comme couverture:
3 La couverture selon l’al. 2 doit pouvoir, à tout moment et dans les sept jours bancaires ouvrables, être transformée en liquidités.
4 Les actions ne peuvent être imputées à la couverture qu’à une valeur vénale réduite d’une marge de sécurité. La marge de sécurité doit prendre en considération la volatilité de l’action et s’élever à 15 % au moins.
5 Lorsque, pour un placement, un versement supplémentaire est exigible, ce dernier est considéré comme un engagement de paiement.
1 If the fund management company or SICAV enters into a payment obligation in respect of a derivative, this payment obligation must at all times be covered by highly liquid assets as defined in Article 34 paragraph 5.
2 In the case of securities funds applying commitment approach II or the model approach, the following shall additionally be recognised as cover:
3 It must be possible at all times to turn collateral as defined in paragraph 2 into liquid assets within seven banking days.
4 Shares may only be included as cover at market value less a security margin. This security margin must take account of the volatility of the corresponding share and must amount to at least 15 percent.
5 If an investment may require an additional payment, it is deemed an obligation to pay.
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