1 Quiconque dépose une demande de permis ou est titulaire d’un permis est tenu de fournir aux organes de contrôle tous les renseignements et documents nécessaires à l’appréciation globale d’un cas ou à un contrôle.
2 Est tenu à la même obligation quiconque est assujetti d’une autre manière aux mesures de contrôle prévues par la présente loi.
1 Any person who applies for or has received a licence is obliged to provide all the information and submit the documents to the control authorities that are required for a comprehensive assessment or control.
2 Any person who is subject in any other way to the control measures under this Act is also subject to the same requirements.
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