1 Les demandes d’enregistrement pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 14 novembre 2007 sont examinées selon le nouveau droit.
2 Les produits agricoles et les produits agricoles transformés des dénominations enregistrées peuvent être étiquetés en dérogation à l’art. 16a selon l’ancien droit jusqu’au 1er juin 2008 et mis en circulation jusqu’à la date limite de consommation.
3 L’ancien art. 17a est applicable à toutes les dénominations enregistrées, pour lesquelles le délai transitoire n’est pas échu.
70 Abrogé par le ch. III al. 2 ch. 2 de l’O du 27 mars 2002 (RO 2002 573). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6109).
1 Applications for registration which were pending when the amendment of 14 November 2007 comes into force shall be processed in accordance with the new legislation.
2 Agricultural products and processed agricultural products which use a registered name may, in derogation from Article 16a, continue to be labelled under existing law until 1 June 2008, and be marketed until their expiry dates run out.
3 The previous Article 17a applies to all registered names for which the transitional period has not yet expired.
72 Amended by No I of the O of 14 Nov. 2007, in force since 1 Jan. 2008 (AS 2007 6109).
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