1 Les données de la banque de données sur le trafic des animaux visée à l’art. 45b de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)215 peuvent être traitées pour l’exécution de mesures de politique agricole. Le Conseil fédéral détermine les données qui peuvent être traitées.
2 Le Conseil fédéral peut déléguer des tâches liées à l’exécution de mesures de politique agricole à Identitas SA (art. 7a LFE). Il règle la délégation des tâches, la prise en charge des coûts et le traitement des données.
214 Introduit par le ch. II de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021, al. 2 en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 5749; 2021 680; FF 2019 4013).
2 The Federal Council may delegate tasks related to the implementation of agricultural measures to Identitas AG (Art. 7a EzDA). The Federal Council shall regulate the delegation of tasks, the bearing of costs and the processing of data.
216 Inserted by No II of the FA of 19 June 2020, in force since 1 Jan. 2021, para. 2 comes into force 1 Jan. 2022 (AS 2020 5749; 2021 680; BBl 2019 4175).
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