1 Les immeubles, les ouvrages, les installations et les bâtiments ruraux ayant fait l’objet de contributions de la Confédération ne doivent pas être utilisés à des fins autres qu’agricoles pendant les 20 ans qui suivent le versement du solde des contributions fédérales; en outre, les terrains ayant été compris dans le périmètre d’un remaniement parcellaire ne doivent pas être morcelés.
2 Celui qui contrevient à l’interdiction de désaffecter et de morceler doit rembourser les contributions reçues de la Confédération et réparer les dommages causés par la désaffectation ou le morcellement.
3 Le canton peut autoriser des dérogations à l’interdiction de désaffecter et de morceler lorsque des motifs importants le justifient. Il décide si les contributions doivent être restituées intégralement ou en partie ou s’il renonce au remboursement.
1 Properties, works and installations, and agricultural buildings that have been improved through federal subsidies may not be used for any other purpose during a 20-year period after the last payment of the federal subsidy; moreover, land that has been included in a reapportionment may not be split up into smaller properties.
2 Any person who breaches this ban on change of use or parcellation must repay the subsidy received from the Confederation and repair any damage that has been done.
3 The cantonal authorities may allow exceptions to the ban on change of use and parcellation if good reason can be shown. They decide whether the subsidies paid out should be repaid in full or in part or whether repayment should be waived.
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